Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Avec l'amendement n° 25, les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pourront accompagner les représentants légaux d'élèves en situation de handicap lorsqu'ils effectuent une demande de mise en accessibilité de points d'arrêts du réseau de transport scolaire dans le cadre de l'élaboration du proj...

Il ne s'agit pas d'une tâche supplémentaire. Nous proposons d'intégrer l'appui des équipes pluridisciplinaires des MDPH si les représentants légaux en sont demandeurs et dans le cadre de l'élaboration des PPS. Certains représentants légaux préféreront agir seuls, ils le pourront.

L'accueil et l'accompagnement sont deux notions complémentaires. L'accueil concerne le premier contact. Quand un aveugle accompagné de son chien guide arrive dans un ERP, le contact avec le vigile ne relève pas de l'accompagnement mais bien de l'accueil.

Les amendements identiques n° 7, 9 et 11 rectifiés étendent aux bailleurs sociaux les dispositions de l'ordonnance prévues pour les logements acquis en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa). Nous hésitions parce que la formulation n'était pas assez précise. Les sous-amendements identiques du Gouvernement y pourvoient en précisant que la mis...

L'amendement n° 15 exige un avis conforme de la CCDSA pour les Ad'Ap de longue durée. La décision expresse et motivée du préfet suffit. Avis défavorable Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié. Nous demandons le retrait de l'amendement n° 14 rectifié qui créerait trop de rigidité dans la programmation des travaux alors qu...

L'amendement n° 17 rectifié supprime les points d'arrêt prioritaires, qui représentent un élément central de l'ordonnance. Avis défavorable.

Rendre facultatifs les Pave dans les communes de 500 à 1 000 habitants serait contraire à la position adoptée à l'issue de la concertation et à la loi d'habilitation de juillet dernier. Nous demandons le retrait de l'amendement, ou émettrons un avis défavorable.

Avec le dispositif actuel, la moitié des communes de France sont couvertes et 19 % des communes ont l'obligation d'établir un Pave simplifié.

On peut comprendre cette préoccupation, mais l'amendement introduit une différence de traitement. Certains ont pu respecter le délai de dix ans fixé par la loi de 2005, d'autres non. Je serais profondément choquée qu'on donne une prime à ces derniers. Philippe Mouiller et moi-même n'avons pas la même position sur cet amendement. Nous proposons ...

Nous savons depuis plusieurs années que les règles d'accessibilité ne seront pas respectées dans les délais prévus par la loi sur le handicap de 2005. Dès 2012, la commission de contrôle de l'application des lois du Sénat a établi ce constat. Isabelle Debré et moi-même avions souligné la nécessité de connaître l'état d'avancement de ce chantier...

À l'article 6, les parents d'un enfant handicapé scolarisé à temps plein dont le projet personnalisé de scolarisation (PPS) comprend le recours aux services collectifs de transport scolaire pourront demander la mise en accessibilité des points d'arrêts les plus proches de l'école et du domicile. Nous vous proposerons d'ouvrir l'initiative de la...

Les ambassadeurs d'accessibilité ont pour fonction d'accompagner ceux qui le souhaitent dans l'élaboration des agendas. Le dispositif fonctionne dans certains départements pilotes. La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath) a également commencé à en recruter. Il serait bon d'élargir cela à l'ensemble du territoi...

La composition de la commission départementale auprès du préfet doit être élargie pour intégrer des représentants à la fois des personnes âgées et des acteurs économiques. Dans notre société vieillissante, ses missions ne se limitent pas au handicap, mais prennent aussi en compte la perte d'autonomie. S'agissant des commissions communales d'acc...

Les copropriétés peuvent avoir des difficultés à mettre en oeuvre les normes. Notons qu'il est plus facile de s'adapter à certains handicaps : marches de couleurs contrastées pour les malvoyants ou pictogrammes pour le handicap mental. Il s'agit bien de travaux intérieurs pour les logements achetés en Vefa. Parmi les ERP neufs, nous comptons le...

Le seuil fixé par le règlement de sécurité varie selon le type d'exploitation. Il s'agit du nombre de personnes accueillies.

Il s'agit des personnes amenées spécifiquement à accueillir des personnes handicapées, et non de l'ensemble des salariés. Il y d'autres manières de nouer contact avec les personnes sourdes. C'est plus compliqué pour les handicaps psychique ou mental, qu'il faut aussi prendre en compte. Aucune sanction n'est prévue.

Elles doivent proposer un plan de formation. L'amendement n° COM-7 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-1 ramène la dérogation au délai de dépôt de l'Ad'Ap de trois ans maximum à douze mois pour les difficultés techniques, six mois pour le rejet d'un premier agenda et conserve trois ans pour les difficultés financières. Il ajoute la décision expresse du préfet. L'amendement n° COM-1 est adopté.

L'amendement n° COM-4 offre la possibilité à l'équipe pluridisciplinaire de participer à la demande de mise en accessibilité d'un arrêt de transport scolaire.

Nous devons regarder ce point plus précisément ; il ne s'agit pas d'imposer, mais d'accompagner, avec l'accord des parents ou du représentant légal.