Nous examinons les amendements sur le texte de la commission sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Nous commençons par les amendements des rapporteurs.

Avec l'amendement n° 25, les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pourront accompagner les représentants légaux d'élèves en situation de handicap lorsqu'ils effectuent une demande de mise en accessibilité de points d'arrêts du réseau de transport scolaire dans le cadre de l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation (PPS). Le but est de ne pas laisser les représentants légaux seuls dans cette démarche.

Ne peut-on pas plutôt écrire « avec l'appui de l'équipe pluridisciplinaire ou de ses représentants » ? L'accompagnement des familles représente une tâche supplémentaire pour la MDPH.

Il ne s'agit pas d'une tâche supplémentaire. Nous proposons d'intégrer l'appui des équipes pluridisciplinaires des MDPH si les représentants légaux en sont demandeurs et dans le cadre de l'élaboration des PPS. Certains représentants légaux préféreront agir seuls, ils le pourront.

Les maisons départementales de l'autonomie (MDA) sont-elles inclues dans ce dispositif ?

De fait, elles ne sont pas exclues, puisqu'elles ont vocation à exercer les missions des MDPH.

Elles exercent les mêmes compétences.

L'amendement n° 25 est adopté.

Nous prenons maintenant les autres amendements.

L'obligation proposée par la commission de former les professionnels en contact avec la clientèle sur l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées remet en cause l'équilibre issu de la concertation entre les parties prenantes, qui avaient choisi de privilégier la sensibilisation grâce à un livret d'accueil. Il serait regrettable de remettre en cause les engagements initiaux.

Le rapport de concertation, page 50, montre que l'ensemble des acteurs approuvaient cette demande, qui correspond à une obligation de moyens. Il n'y a pas de remise en cause, mais une possibilité offerte aux professionnels concernés de suivre une formation. Les craintes de ceux qui défendent l'utilisation du seul livret d'accueil doivent être levées.

L'amendement n° 10 rectifié reviendrait sur la position de la commission.

L'obligation de formation complique la situation des villages de vacances, des petits restaurants ou des salles polyvalentes, où la personne handicapée est, de fait, prise en charge par un membre de l'association qui organise la manifestation. Une formation sur l'accueil, c'est beaucoup.

Le poids de cette formation doit être relativisé. Pour le tourisme, les formations obligatoires intègrent déjà l'accueil de l'ensemble des typologies de clients. L'on peut également citer le label Tourisme et Handicap.

Supprimant les mots « à l'accueil », l'amendement n° 1 rectifié porte sur le même sujet que le précédent. L'article 12 de l'ordonnance concerne beaucoup de professionnels. Les formations proposées relèvent davantage d'un accord entre partenaires sociaux.

L'accueil et l'accompagnement sont deux notions complémentaires. L'accueil concerne le premier contact. Quand un aveugle accompagné de son chien guide arrive dans un ERP, le contact avec le vigile ne relève pas de l'accompagnement mais bien de l'accueil.

L'amendement n° 5 rectifié précise que les commissions intercommunales doivent également tenir la liste des agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et des ERP accessibles.

Notre sentiment est plutôt favorable, mais nous voulons écouter la position du Gouvernement et le débat dans l'hémicycle. Sagesse.

Les amendements identiques n° 7, 9 et 11 rectifiés étendent aux bailleurs sociaux les dispositions de l'ordonnance prévues pour les logements acquis en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa). Nous hésitions parce que la formulation n'était pas assez précise. Les sous-amendements identiques du Gouvernement y pourvoient en précisant que la mise en accessibilité de ces logements est bien à la charge financière des bailleurs et que son délai d'exécution doit être raisonnable. Notre avis devient ainsi favorable.

La question avait émergé lors de l'examen du projet de loi Macron mais renvoyé à l'examen de ce projet de loi.

L'amendement n° 20 rectifié rend nécessaire un avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) pour des Ad'Ap de longue durée.

Vous supprimez également toute possibilité de prolonger le délai de dépôt des Ad'Ap, ce qui va à l'encontre de l'esprit de la concertation comme de la position de la commission. Avis défavorable.

Nous émettons un avis défavorable à l'amendement n° 13, qui remettrait en cause la concertation et le vote de la commission.

La situation financière des hôtels-restaurants de zone rurale leur interdit, en général, de procéder aux travaux relatifs à l'accessibilité des personnes handicapées. Que le délai soit de trois ou six ans, la mise en accessibilité sera impossible si les travaux sont importants. Faisons plutôt preuve de pragmatisme et admettons le fléchage d'un deuxième accès ou l'aménagement d'une chambre au rez-de-chaussée. Autrement, nombre d'hôtels-restaurants ne pourront pas appliquer la loi dans son état actuel car leur rentabilité est trop faible.

Nous entendons votre préoccupation, mais certains des éléments que vous évoquez sont davantage d'ordre réglementaire. Plus généralement, la loi définit des dérogations pour des incapacités à faire qui peuvent être économiques ou techniques. Beaucoup de souplesse a été donnée. Votre demande est satisfaite : vous pouvez retirer l'amendement n° 8.

L'amendement n° 15 exige un avis conforme de la CCDSA pour les Ad'Ap de longue durée. La décision expresse et motivée du préfet suffit. Avis défavorable

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié.

Nous demandons le retrait de l'amendement n° 14 rectifié qui créerait trop de rigidité dans la programmation des travaux alors que l'objectif des Ad'Ap est au contraire la souplesse.

Pourquoi n'est-il pas frappé d'irrecevabilité, comme l'a été le nôtre sur les points d'arrêt du réseau de transport scolaire ?

Vous interrogerez la commission des finances sur ce point.

L'amendement n° 4 rectifié supprime la possibilité de doubler la durée d'exécution d'un Ad'Ap, par exemple lorsqu'une enseigne commerciale dispose d'un établissement classé dans les premières catégories.

J'entends cet argument que je partage, mais la rédaction actuelle de l'ordonnance permet de prendre en compte tous les cas de figure. Les préfets ont la capacité d'apprécier si le délai correspond à un besoin. Nous demandons le retrait de cet amendement.

L'amendement n° 3 rectifié rend le schéma directeur d'accessibilité/agenda d'accessibilité programmée (SDA/Ad'Ap) obligatoire.

Vous touchez à un point essentiel de la négociation. Les SDA sont déjà obligatoires au titre de la loi de 2005. En rendant obligatoires maintenant les SDA/Ad'Ap, nous risquerions de remettre en cause tout le travail déjà réalisé dans le cadre des SDA. La mobilisation doit avoir lieu, mais énoncer une telle contrainte serait contreproductif. Avis défavorable.

L'amendement n° 17 rectifié supprime les points d'arrêt prioritaires, qui représentent un élément central de l'ordonnance. Avis défavorable.

L'amendement n° 19 rectifié fait référence aux travaux intitulés « Regards croisés » qui définissaient les cas d'impossibilité. La notion de difficulté constitue un assouplissement non nécessaire.

Avis défavorable. Il faut bien distinguer la difficulté de l'impossibilité. Aucune modification n'a été apportée sur les termes de la loi de 2005. La difficulté ne concerne que les Ad'Ap, l'impossibilité restant le terme en vigueur pour les travaux. L'amendement modifie la notion de disproportion manifeste et remet en cause la souplesse offerte aux ERP de petite catégorie, qui en ont besoin.

L'amendement n° 12 revient sur la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 2 rectifié relève à mille habitants le seuil des obligations communales de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (Pave).

Rendre facultatifs les Pave dans les communes de 500 à 1 000 habitants serait contraire à la position adoptée à l'issue de la concertation et à la loi d'habilitation de juillet dernier. Nous demandons le retrait de l'amendement, ou émettrons un avis défavorable.

Je souhaite le maintenir. La loi de 2005 est bonne ; il ne s'agit pas d'exonérer les communes de moins de mille habitants. Cependant, le Pave n'est qu'un document qui ne règle rien mais a un coût. Lorsque l'on voit le travail de certains bureaux d'études, l'on peut craindre un gaspillage. Les élus font tout ce qu'ils peuvent.

Les élus ruraux sont découragés, il faut leur apporter un peu de soutien. Demander toutes sortes d'études quand le budget est restreint... Je souhaite que Mme Imbert maintienne l'amendement.

Avec le dispositif actuel, la moitié des communes de France sont couvertes et 19 % des communes ont l'obligation d'établir un Pave simplifié.

Ces petites communes établissent un Pave, qui est un gros document, puis les travaux ne sont pas faits. Il est plus important que l'accessibilité soit prise en compte lors des travaux de voirie, or les financeurs, à commencer par les conseils départementaux, exigent un Pave. Ce n'est donc pas un point de litige. Quel est l'intérêt de produire du papier sans but ? Je me rallierai à l'amendement de Mme Imbert.

L'amendement n° 6 rectifié donne un coup de pouce aux ERP en s'inspirant du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, par un suramortissement, de manière que les sociétés puissent déduire, pendant une année, une partie du coût de la mise en accessibilité de leur résultat imposable.

J'y verrais un coup d'accélérateur...

On peut comprendre cette préoccupation, mais l'amendement introduit une différence de traitement. Certains ont pu respecter le délai de dix ans fixé par la loi de 2005, d'autres non. Je serais profondément choquée qu'on donne une prime à ces derniers. Philippe Mouiller et moi-même n'avons pas la même position sur cet amendement. Nous proposons que la commission s'en remette à la sagesse du Sénat.

Je soutiens totalement cet amendement d'opportunité qui, comme on l'a fait dans la loi Macron, donnera un coup de pouce économique en accélérant la mise en accessibilité.

Cet amendement est une fausse bonne idée, une prime à ceux qui n'ont pas effectué les travaux. En outre, croyez-vous que les petites entreprises auront vraiment les moyens d'engager les travaux parce que l'amortissement a augmenté ? Cela aidera les grosses entreprises, non les petites, et on verra des effets d'aubaine.

C'est en effet une fausse bonne idée qui envoie un très mauvais signal aux associations représentant les personnes handicapées.

Cet amendement ne va rien accélérer. Les petites entreprises paient l'impôt sur les sociétés à hauteur de 24 %, contre 8 % pour les grands groupes. C'est un cadeau supplémentaire pour ces derniers.

Les rapporteurs proposent que la commission s'en remette à la sagesse du Sénat.