Interventions en commissions de Claire-Lise Campion

Nous avons voulu simplifier au maximum les règles applicables aux ERP de cinquième catégorie.

Il s'agit des personnes amenées spécifiquement à accueillir des personnes handicapées, et non de l'ensemble des salariés. Il y d'autres manières de nouer contact avec les personnes sourdes. C'est plus compliqué pour les handicaps psychique ou mental, qu'il faut aussi prendre en compte. Aucune sanction n'est prévue.

Elles doivent proposer un plan de formation. L'amendement n° COM-7 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-1 ramène la dérogation au délai de dépôt de l'Ad'Ap de trois ans maximum à douze mois pour les difficultés techniques, six mois pour le rejet d'un premier agenda et conserve trois ans pour les difficultés financières. Il ajoute la décision expresse du préfet. L'amendement n° COM-1 est adopté.

Elle pourra y être inscrite.

L'amendement n° COM-4 offre la possibilité à l'équipe pluridisciplinaire de participer à la demande de mise en accessibilité d'un arrêt de transport scolaire.

Nous devons regarder ce point plus précisément ; il ne s'agit pas d'imposer, mais d'accompagner, avec l'accord des parents ou du représentant légal.

Nous repréciserons le texte de notre amendement avant de le déposer à nouveau en séance. L'amendement n° COM-4 est retiré. L'amendement de cohérence rédactionnelle n° COM-5 est adopté.

L'amendement n° COM-8 ouvre le service civique jusqu'à trente ans aux personnes handicapées, suivant une recommandation du Comité interministériel de la jeunesse et du handicap.

En décembre 2013, le Sénat a adopté la proposition de loi présentée par notre collègue Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. Ce texte, qui avait fait l'objet d'un très large consensus au sein de notre Haute assemblé...

Les problèmes relatifs à la falsification des cartes et aux comportements de stationnement inadéquats, s'ils n'ont pas de lien direct avec l'objet de la proposition de loi, sont connus de nous tous et nous les dénonçons. Le Gouvernement se penche actuellement avec l'Imprimerie nationale sur la création de nouveaux types de documents non falsifi...

Je souhaiterais rappeler que c'est un déplacement de plusieurs membres de notre commission voilà quelques années au Québec qui est à l'origine de notre réflexion sur la protection de l'enfance. La loi de 2007 entendait renforcer la prévention, multiplier les contacts entre les familles et les personnes en charge des enfants, permettre un meil...

Je partage ce qui a été dit par Mme Bricq au sujet des travaux qui doivent être menés sur la réforme du droit d'asile. Je partage aussi la préoccupation exprimée par notre collègue Michelle Meunier au sujet de la situation des mineurs isolés étrangers.

Je m'associe aux félicitations adressées aux rapporteures et les remercie d'avoir travaillé sur un sujet dont on ne parle pas suffisamment. Je souhaiterais revenir sur quelques points que vous abordez en commençant par le positionnement de la PMI auprès de l'ASE. Nous connaissons tous dans nos départements de grandes difficultés pour recruter...

Je rappellerai en quelques mots la démarche qui a été celle de notre assemblée lors de l'examen de ce projet de loi d'habilitation. Conscient de l'immense travail accompli, dans un esprit respectueux et constructif, par les membres de la concertation nationale, le Sénat a tenu à préserver l'équilibre auquel ceux-ci sont parvenus : un équilibr...

Je rappellerai en quelques mots la démarche qui a été celle de notre assemblée lors de l'examen de ce projet de loi d'habilitation. Conscient de l'immense travail accompli, dans un esprit respectueux et constructif, par les membres de la concertation nationale, le Sénat a tenu à préserver l'équilibre auquel ceux-ci sont parvenus : un équilibr...

Je rappellerai en quelques mots la démarche qui a été celle de notre assemblée lors de l'examen de ce projet de loi d'habilitation. Conscient de l'immense travail accompli, dans un esprit respectueux et constructif, par les membres de la concertation nationale, le Sénat a tenu à préserver l'équilibre auquel ceux-ci sont parvenus : un équilibr...

La proposition de rédaction n° 1 est d'abord à visée rédactionnelle : dans un souci de clarté, la prise en compte de la question de l'état des baux doit faire l'objet d'une phrase distincte. Elle supprime ensuite la mention des « avis » dont l'autorité administrative « s'entoure », cette rédaction relativement floue allant à l'encontre de l'exi...

La proposition de rédaction n° 1 est d'abord à visée rédactionnelle : dans un souci de clarté, la prise en compte de la question de l'état des baux doit faire l'objet d'une phrase distincte. Elle supprime ensuite la mention des « avis » dont l'autorité administrative « s'entoure », cette rédaction relativement floue allant à l'encontre de l'exi...

La proposition de rédaction n° 1 est d'abord à visée rédactionnelle : dans un souci de clarté, la prise en compte de la question de l'état des baux doit faire l'objet d'une phrase distincte. Elle supprime ensuite la mention des « avis » dont l'autorité administrative « s'entoure », cette rédaction relativement floue allant à l'encontre de l'exi...