Interventions en commissions de Claire-Lise Campion

L'amendement n° 4 s'inscrit dans la continuité de l'amendement n° 3 déposé à l'article 1er. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Je suis défavorable à l'amendement n° 15, comme je l'ai été à l'amendement n° 14.

L'amendement n° 1 précise les seuils démographiques en deçà desquels l'élaboration d'un plan de mise en accessibilité et d'aménagement des espaces publics (Pave) est soit facultative, soit de portée limitée. Il est conforme aux conclusions de la concertation. Avis de sagesse.

L'amendement n° 16, lui, ne respecte pas les seuils actés par la concertation. Avis défavorable.

L'amendement n° 17 prévoit que ni le nom, ni la composition des CAPH ne seront modifiés. Une telle proposition va à l'encontre du consensus obtenu lors de la concertation sur la nécessité d'élargir la composition des CAPH. Avis défavorable.

L'amendement n° 13 confie aux CAPH la mission de dresser une liste publique des ERP et IOP accessibles ou en cours de mise en accessibilité. Avis favorable à cette proposition très intéressante.

L'amendement n° 9 supprime les sanctions administratives prévues dans le cadre de la mise en oeuvre des Ad'AP et des SDA/Ad'AP. Le dispositif de sanctions, proportionné et incitatif, a été acté par la concertation. Avis défavorable.

L'amendement n° 6 étend le principe de mise en accessibilité basé sur l'accès à la prestation à l'ensemble des ERP existants. Débattue lors de la concertation, cette généralisation n'a pas fait l'objet d'un accord entre les associations de personnes handicapées et les autres acteurs. Avis défavorable à une approche contraire à l'esprit de la lo...

L'amendement n° 10 demande au gouvernement un rapport d'évaluation des conditions de mise en oeuvre des ordonnances. Sagesse.

Cette histoire fait écho à d'autres situations extrêmes ou aberrantes. Dans le domaine des transports, nous avons travaillé sur la nécessité de prioriser, de prendre en compte la fréquentation et de mettre en place des transports de substitution. Nous souhaitons apporter des réponses pragmatiques aux besoins des usagers, et nous préférons la qu...

Ce rôle reviendra aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), composées de l'ensemble des acteurs concernés. La création d'un registre d'accessibilité dans les ERP contribuera également à développer le suivi et le contrôle, en favorisant l'intervention de ceux qui, sur le terrain, connaissent le mieux l...

Ce projet de loi est le fruit d'un long cheminement sur lequel je souhaite insister avant de vous présenter le contenu même de ce texte. La question de l'accessibilité a pris corps dans le débat public à l'occasion de la loi de 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées qui, certes, avait fixé des objectifs prometteurs mais ne s'é...

Ce projet de loi ne comporte aucune nouvelle sanction, ni nouvelle contrainte. Demeurent celles de la loi de 2005, et rien que celles-là, comme l'a rappelé le Premier ministre lors de la conclusion de la concertation. Aujourd'hui, nous voulons éviter un échec qui aurait des conséquences catastrophiques pour les personnes handicapées. En outre, ...

Je vous remercie, madame la Ministre, de nous avoir présenté ces importantes mesures. La réunion du 25 septembre constituait une première depuis la création du CIH en 2009. Voilà le signe que le handicap est bien une question centrale aux yeux du Gouvernement. Je salue le travail interministériel mené pour rendre notre société toujours plus inc...

La volonté du Gouvernement s'est traduite par la mise en place d'une grande concertation nationale sur l'accessibilité. La mission parlementaire que vous m'aviez confiée l'hiver dernier et qui a abouti au rapport Réussir 2015, s'appuyait sur le rapport qu'Isabelle Debré et moi avions réalisé dans le cadre de la commission de contrôle de l'appli...

Ce texte comprend des mesures très positives à l'attention des aidants pour les aider à compenser les périodes d'inactivité. L'article 23 remplace ainsi les deux critères permettant aux travailleurs handicapés de bénéficier d'une retraite anticipée - le taux d'incapacité de 80 % et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)...

Je voudrais apporter un témoignage car je me suis rendue au Québec, quelques jours avant la délégation de la commission, dans le cadre des Assises franco-québécoises. Ayant visité un CSSS dans la région rurale des Chaudière-Appalaches, j'ai pu mesurer combien cette coopération entre le sanitaire et le médico-social était développée. J'ai aussi ...

Je pense qu'il nous faudra revenir sur les questions importantes que vous avez évoquées, et plus particulièrement sur la nécessité d'un accompagnement sur le problème de la culpabilité pour les proches et sur le risque que pose la reproduction d'un acte suicidaire.

Madame la ministre, je salue ce plan ambitieux qui répondra à de nombreuses attentes des familles. Ses cinq axes témoignent que vous les avez écoutées. Les familles, parfois obligées de se tourner vers l'étranger, sont, en effet, les plus compétentes sur le sujet. Nous devons rattraper un retard de quarante ans. L'effort budgétaire est à la h...

Je vous remercie, madame la présidente, de me donner l'occasion de présenter devant notre commission le rapport sur l'accessibilité que j'ai remis au Premier ministre le 1er mars dernier. Je tiens à saluer l'initiative de cette mission sur un sujet difficile, portant sur un enjeu sociétal lourd et suscitant nombre d'inquiétudes et d'attentes ...