Interventions en hémicycle de Claire-Lise Campion

Il s'agit d'un amendement de sagesse. En effet, les conditions dans lesquelles nous avons examiné ce texte ne nous ont pas permis de mesurer l'impact réel de cet article 3. Tout en étant consciente que la clause de l'état de « grande détresse » des parents telle qu'elle est prévue à l'article 350 du code civil ne permet pas à un certain nombre...

Nous rejoignons totalement les arguments développés par M. le rapporteur. En effet, nous estimons que la rédaction de l'article 4 relatif à la composition du GIP et au rôle que peuvent jouer les personnes morales de droit privé est trop vague. Par cet amendement, nous précisons que les personnes morales concernées sont les organismes agréés p...

Supprimez les sénateurs !

Cet amendement vise à préciser que les collectivités territoriales d'outre-mer ne sont pas oubliées.

Selon le droit en vigueur, la période de congé dont bénéficie le salarié titulaire d'un agrément ne donne pas droit à une indemnité journalière de repos. L'amendement vise à permettre au salarié de percevoir cette indemnité.

S'agissant de l'adoption, il nous paraît essentiel de reconnaître aux parents qui adoptent un enfant les mêmes droits qu'à l'ensemble des parents. Nous l'avons dit à diverses reprises cet après-midi, la procédure est souvent lourde, longue et complexe, source d'angoisse, d'incertitudes, sans oublier la crainte qu'elle ne puisse aboutir. Il imp...

De plus en plus, si nous n'y prenons garde, les départements sont confrontés à des transferts de charges sans que celles-ci soient compensées. Je n'aurai pas ce soir l'outrecuidance de remonter dans le temps. Je rappellerai simplement que voilà quelques mois, dans cet hémicycle, lors du débat sur le statut des assistants maternels et familiaux,...

Je le maintiens, madame la présidente.

Ce texte, dont nous apprécions certaines dispositions - j'ai eu l'occasion de le dire au cours de la discussion générale -, est cependant très incomplet. S'il apporte un plus, notamment quant à la procédure d'agrément, il nous laisse dans l'expectative s'agissant de la problématique de l'adoption ; il crée même de la confusion dans notre paysag...

Je voudrais, à l'occasion de cette explication de vote, revenir sur nos conditions de travail. Nous avons commencé l'examen de ce texte à quinze heures ; et nous l'achevons maintenant alors qu'il n'est pas encore vingt heures, et sans qu'un vrai débat ait pu avoir lieu. Au cours de la discussion, tous les amendements ont été écartés, balayés d...

Je me réjouis de pouvoir - enfin, oserai-je dire - discuter ce projet de loi en seconde lecture : nous ne l'espérions plus ! Je constate avec regret que le Gouvernement n'a pas fait preuve d'une volonté politique suffisante quant à ce texte très attendu par les professionnels : nos discussions ont été reportées à maintes reprises, de nombreux ...

... visant à lutter contre la précarité de la profession d'assistant familial. Ainsi, une distinction plus précise entre le licenciement pour insuffisance professionnelle et le licenciement au terme d'une période d'attente est enfin opérée. L'obligation qui sera faite à l'employeur public de créer un régime de suspension afin que les accueill...

Nous partageons entièrement l'analyse de M le ministre sur cette question. Je l'ai dit lors de la discussion générale, je suis convaincue qu'il faut maintenir des critères nationaux pour la délivrance de l'agrément. Cela permettra de préserver l'égalité de traitement sur tout le territoire national et d'apporter des garanties aux familles. Des...

Nous estimons que les aptitudes éducatives doivent être considérées non seulement pour les assistants maternels, mais également pour les assistants familiaux. Comme cela a été dit lors de la discussion générale, le rôle que doivent tenir les assistants familiaux est primordial. Dans bon nombre de situations, ils doivent se substituer aux paren...

Comme notre collègue Guy Fischer, nous aurions préféré d'autres arguments de la part de M. le rapporteur. Toutefois, nous retirons l'amendement n° 40 et nous soutiendrons l'amendement de Mme Hermange.

La version initiale de ce projet de loi prévoit que le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux est automatique. L'Assemblée nationale a souhaité préciser que la durée de l'agrément des assistants maternels employés par des crèches familiales serait de dix ans, alors même que cette durée est définie par un décret d'application pour...

Lors de la discussion générale, nous avons souligné que ce projet de loi faisait trop souvent référence à des décrets et nous nous sommes interrogés sur le contenu de ces textes d'application, notamment ceux qui engagent les finances locales. Il nous semble important et indispensable que les associations d'élus, comme l'Assemblée des départeme...

Cet amendement vise à déjouer le contournement du droit de préemption de la SAFER sans pour autant dénaturer l'acte de donation en tant que tel. Vous n'êtes pas sans savoir, mes chers collègues, qu'en cas d'aliénation à titre gratuit il arrive de plus en plus souvent que, lorsque la SAFER exerce son droit de préemption en révision de prix, les...

La protection des espaces agricoles et naturels périurbains concerne très souvent des secteurs boisés où le parcellaire, très morcelé, favorise le phénomène de mitage et les occupations illégales du sol. Or l'action des SAFER sur les bois est très limitée. La préemption n'est possible que lorsque les bois vendus sont compris dans un massif bois...

J'ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat, qui ont évoqué la future loi d'orientation agricole. Malgré tout, je maintiens cet amendement.