Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Au terme de la discussion de ce projet de loi, je tiens à rappeler tout l’intérêt que les sénateurs du groupe socialiste et moi-même avons porté à ce texte. Comme certains d’entre vous, j’ai eu trop souvent l’occasion de constater, au cours de mon activité professionnelle ou pendant l’exercice de mes mandats, les difficultés, voire les drames,...

Dès lors, la création de l’EIRL ne devait pas se faire au détriment du principe de l’insaisissabilité. En ce qui concerne la possibilité de constituer plusieurs patrimoines affectés, je suis plus mitigé. Les difficultés liées à cette procédure ont été largement soulignées tout au long de la discussion et je m’en suis moi-même fait l’écho, mons...

Je ne suis toutefois pas convaincu que l’on mesure pleinement toutes les difficultés auxquelles l’on risque d’exposer les entrepreneurs en leur permettant de créer plusieurs patrimoines affectés. D’abord, la question de l’information des créanciers devra être suivie avec beaucoup d’attention. Il faudra se montrer d’une extrême précision afin d...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est, il faut bien le reconnaître, un texte paradoxal, et ce à plus d’un titre. D’abord, le calendrier qui nous est imposé pour son examen n’est pas acceptable, d’autant que, une fois de plus, l...

… qui disparaît d’ailleurs dans ce texte. Autrement dit, l’objet premier du texte, son fondement même, est en quelque sorte déjà satisfait. Vous ne manquerez pas d’objecter que l’EURL n’a pas fonctionné comme on l’aurait souhaité, ce qui est vrai. Vous n’oublierez pas de signaler également que la clause d’insaisissabilité n’a pas connu le suc...

Cela a été dit par deux d’entre vous, et répété tout à l’heure par l’un de vos collègues !

Quoi qu’il en soit, ce choix va entraîner un manque à gagner certain pour l’État, alors que les bénéfices attendus seront nécessairement, quant à eux, plus aléatoires. Cela est d’autant plus préjudiciable qu’il n’est pas certain, après tout, que les Français rechigneraient tant à créer une EURL s’ils avaient la certitude que les démarches ne s...

Il y a bien une convergence de vues entre nous ! Par ailleurs, l’EIRL aurait pour objectif de sécuriser la création d’entreprises individuelles et d’en assurer la pérennité. On peut cependant se demander si cet objectif correspond bien aux enjeux actuels de la création d’entreprises. Je prendrai ici l’exemple des artisans du BTP qui estiment,...

M. Claude Bérit-Débat. … ou même deux, monsieur le rapporteur ! Non, il n’aurait qu’une seule et même entité. Vous avez pris tout à l’heure l’exemple du boulanger-maçon : vraiment un exemple en béton !

Monsieur Hyest, le milieu artisanal et commercial, je le connais bien, et même parfaitement : j’y ai travaillé pendant trente ans ! Mais nous reprendrons ce débat lors de l’examen des amendements. Nous présenterons donc, disais-je, plusieurs amendements pour essayer de tendre à une cohérence dans ce texte ; nous proposerons, par exemple, d’emp...

Si le principe est bon, nous attendons que le dispositif permettant sa mise en application le soit également. C’est à cette condition seulement que nous nous prononcerons sur un texte qui peut certes introduire un progrès, mais risque surtout de se révéler un très beau trompe-l’œil.

Nous revenons à un débat que nous avons lancé dès la discussion générale. À l’origine, le projet de loi disposait en son article 1er : « Un même entrepreneur individuel ne peut constituer plusieurs patrimoines affectés ». Cet article prohibait la constitution par un même entrepreneur de plusieurs patrimoines affectés. Un amendement du rapporte...

Même si je comprends les explications de M. le rapporteur, j’ai encore quelques craintes. Mais laissons de côté l’aspect juridique et voyons plutôt le problème sous l’angle fiscal. Monsieur le rapporteur, vous dites que le dispositif est neutre fiscalement, mais, en ce qui concerne la taxation des dividendes, les 10 % peuvent s’ajouter, multip...