Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son intitulé, le projet de loi est relatif « à l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ». Les auteurs de l'amendement considèrent que cet article, qui crée un nouvel indice de référence pour les loyers des activités tertiaires et qui a été introduit par la commission des affaires économ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que cet article, qui anticipe la réforme d'OSEO prévue dans le projet de loi de régulation bancaire et financière, n'a pas sa place dans ce projet de loi. Outre son caractère de « cavalier », et ainsi que cela a été souligné en commission des lois, ils tiennent...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Même si les régimes matrimoniaux et le droit des successions ont été sortis du champ de l'habilitation du Gouvernement, ce dernier demeure excessivement large. Au-delà des adaptations rendues nécessaires pour l'application du texte en outre-mer, il englobe le droit des entreprises en di...

Alinéas 2, 3, 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La disposition permettant de soustraire aux cotisations sociales de droit commun la part des revenus de l'activité professionnelle reversée au patrimoine non-affecté dans la limite d'un montant allant jusqu'à 10% de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice net ne suffit pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis, introduit par l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, étend le bénéfice de la réduction à deux ans du droit de reprise de l'administration fiscale non seulement aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée mais à l'ensemble des entrepreneurs ayant opté pour l'...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'aligner le statut fiscal de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sur celui de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Or l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est une personne physique tandis que l'entreprise unipersonne...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel ne peut en aucun cas être placé, directement ou par personne interposée, dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ouvrage. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent ...

Alinéa 16 Remplacer les mots : Le cas échéant par les mots : À peine d'irrecevabilité et après le mot : attestant insérer les mots : , s'il y a lieu, Exposé sommaire : Par mesure de protection, au regard de la nature des biens visés aux articles L. 526-8 à L. 526-10 (affectation d'un bien immobilier, affectation d'un bien d'une valeur...

Alinéa 7, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Un même entrepreneur individuel ne peut constituer plusieurs patrimoines affectés. Exposé sommaire : La pluralité de patrimoines d'affectation est de nature à favoriser de graves abus. Il serait aisé pour un entrepreneur de multiplier les structures afin de se verser des dividendes non...

Alinéa 7, première phrase Après les mots : est titulaire, rédiger ainsi la fin de cette phrase : acquis ou nés dans le cadre de son activité professionnelle et nécessaires à celle-ci. Exposé sommaire : L'article 526-6 du code de commerce, tel qu'il figure à l'article 1er du projet de loi, permet d'intégrer dans la composition du patrimoin...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , pour une durée de trois ans au maximum suivant le dépôt de la déclaration prévue à l'article L.526-6-1. Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter dans le temps la durée d'exercice d'une activité professionnelle dans le cadre du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.