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Les amendements de Claude Bérit-Débat pour ce dossier
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J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun. J’informe également le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de pr...
