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Les amendements de Claude Bérit-Débat pour ce dossier
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Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 11 décembre, le texte de deux décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de la loi relative à la désignation des conseillers prud’hommes et de la résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale. Acte est donné de ces c...
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 19 novembre 2014, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat une décision en date du 19 novem...
