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Les amendements de Claude Bérit-Débat pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Mes chers collègues, par lettre en date du 10 février 2016, M. le Premier ministre a porté à la connaissance de M. le président du Sénat que M. le Président de la République envisage de nommer aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel M. Laurent Fabius, en remplacement de M. Jean-Louis Debré. Conformément à l’article 56 de la Constitu...
