Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Claude Bérit-Débat pour ce dossier
1 intervention trouvée.
a fait part de sa réserve en évoquant le risque, pour un professionnel en exercice, d'être à la fois juge et partie, notamment lors de l'exercice du pouvoir disciplinaire du CVV. Le rapporteur pour avis a donné lecture de l'alinéa 6 de l'article 23 précisant les règles de déport prévues à cet effet.
