Demande de création d'une commission d'enquête

Par lettre en date de ce jour, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain et citoyen, a fait connaître à M. le président du Sénat que le groupe CRC exerce son droit de tirage, en application de l’article 6 bis du règlement, pour la création d’une commission d’enquête sur la réalité du détournement du crédit d’impôt r...