Abrogation de la majoration des droits à construire

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous sommes appelés aujourd'hui à examiner une proposition de loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Vous vous en souvenez certainement, lors de la discussion de ce dernier texte, le Sénat s’était très v...

Enfin, une fois de plus, le Gouvernement ne prenait pas la mesure du coût de ces dispositions pour les plus petites collectivités et des difficultés techniques que leur mise en œuvre pourrait engendrer.

L’Assemblée des communautés de France a ainsi estimé à près de 10 000 euros les frais financiers qui seraient exposés en l’espèce, et ce que les communes acceptent ou rejettent l’application de la majoration des droits à construire. Ce n’est donc pas le moindre des mérites de la présente proposition de loi que de montrer que le Sénat entend le...

Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault s’est déjà attelé à la tâche, notamment en préparant des mesures d’encadrement des loyers dans les zones tendues. D’autres textes suivront ; je pense notamment à celui qui sera relatif à la mise à disposition des terrains de l’État pour les collectivités réalisant des logements sociaux. Dans l’attente de c...

Je me félicite que nous abrogions aujourd’hui la loi relative à la majoration des droits à construire. Je ne reviendrai pas sur les différentes raisons qui ont conduit Thierry Repentin d’abord, l’ensemble du groupe socialiste ensuite, à déposer cette proposition de loi : la précipitation dans laquelle le projet de loi avait été déposé, le fait...