Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Alinéa 30 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 3° De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir dans le projet de loi la possibil...

Alinéa 18 Supprimer les mots : et dans les régions dans lesquelles elles ont été instituées Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 6 Remplacer les mots : Par accord interprofessionnel national ou régional conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-2, une commission paritaire interprofessionnelle peut être par les mots Une commission paritaire interprofessionnelle est Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée n...