Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

indique qu'il s'agit d'une proposition de rédaction de cohérence, suite au caractère désormais facultatif du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local d'habitat ou de plan de déplacements urbains. La proposition de rédaction n° 66 est adoptée.

indique qu'il s'agit d'une proposition de rédaction de cohérence, suite au caractère désormais facultatif du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local d'habitat ou de plan de déplacements urbains. La proposition de rédaction n° 66 est adoptée.

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui effectue une coordination avec la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles.

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui effectue une coordination avec la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles.

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui fait participer les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement au comité d'orientation du système national d'enregistrement prévu par le présent article. Elle est issue du texte du Sénat.

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui fait participer les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement au comité d'orientation du système national d'enregistrement prévu par le présent article. Elle est issue du texte du Sénat.

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui vise à préciser que les échanges numériques prévus par cet article garantissent à la fois la confidentialité des échanges entre les membres de la commission et le respect de la vie privée des demandeurs.

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui vise à préciser que les échanges numériques prévus par cet article garantissent à la fois la confidentialité des échanges entre les membres de la commission et le respect de la vie privée des demandeurs.

a présenté une proposition de rédaction qui rétablit pour les trois catégories d'organismes d'HLM (Offices, ESH, Coopératives) une disposition adoptée par le Sénat ouvrant la possibilité pour les organismes d'HLM qui le souhaitent de prendre en gestion, de manière encadrée et accessoire, des copropriétés qui ne seraient pas issues de leur propr...

a présenté une proposition de rédaction qui rétablit pour les trois catégories d'organismes d'HLM (Offices, ESH, Coopératives) une disposition adoptée par le Sénat ouvrant la possibilité pour les organismes d'HLM qui le souhaitent de prendre en gestion, de manière encadrée et accessoire, des copropriétés qui ne seraient pas issues de leur propr...

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui étend le dispositif de la cession en VEFA de la nue-propriété d'immeubles neufs à l'acquisition, par les bailleurs sociaux, de l'usufruit temporaire ou de la nue-propriété de biens existants ou à réhabiliter, en limitant cette possibilité aux zones tendues, afin de favoris...

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui étend le dispositif de la cession en VEFA de la nue-propriété d'immeubles neufs à l'acquisition, par les bailleurs sociaux, de l'usufruit temporaire ou de la nue-propriété de biens existants ou à réhabiliter, en limitant cette possibilité aux zones tendues, afin de favoris...

a rappelé qu'il était défavorable à cet amendement lors de son examen au Sénat et il a confirmé cet avis.

a rappelé qu'il était défavorable à cet amendement lors de son examen au Sénat et il a confirmé cet avis.

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les modalités de remboursement des anciennes collectivités de rattachement d'un office interdépartemental lorsque son rattachement à une autre collectivité territoriale est prononcé par le préfet.

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les modalités de remboursement des anciennes collectivités de rattachement d'un office interdépartemental lorsque son rattachement à une autre collectivité territoriale est prononcé par le préfet.

a présenté une proposition de rédaction qui intègre la part fixe de la cotisation additionnelle qui alimente le fonds de péréquation pour financer l'offre de logements locatifs sociaux et la rénovation urbaine. Elle est issue de la rédaction du Sénat.

a présenté une proposition de rédaction qui intègre la part fixe de la cotisation additionnelle qui alimente le fonds de péréquation pour financer l'offre de logements locatifs sociaux et la rénovation urbaine. Elle est issue de la rédaction du Sénat.

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui vise à préciser le contenu de la convention de délégation afin en particulier d'assurer l'articulation entre la compétence éventuellement déléguée et le dispositif de veille sociale mis en oeuvre à l'échelon du département sous l'autorité du représentant de l'État, et en p...

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui vise à préciser le contenu de la convention de délégation afin en particulier d'assurer l'articulation entre la compétence éventuellement déléguée et le dispositif de veille sociale mis en oeuvre à l'échelon du département sous l'autorité du représentant de l'État, et en p...