Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

a présenté une proposition de rédaction qui supprime les dispositions réintroduites à l'article 58 concernant le volet commercial des schémas de cohérence territoriale (Scot), car il est important d'examiner de manière globale la réforme de l'urbanisme commercial lors de l'examen du projet de loi Pinel.

a présenté une proposition de rédaction qui supprime les dispositions réintroduites à l'article 58 concernant le volet commercial des schémas de cohérence territoriale (Scot), car il est important d'examiner de manière globale la réforme de l'urbanisme commercial lors de l'examen du projet de loi Pinel.

a retiré sa proposition de rédaction en indiquant qu'un vrai débat devrait avoir lieu lors de l'examen du projet de loi Pinel pour déterminer si un schéma de cohérence territoriale stratégique ou davantage prescriptif dans ce domaine est souhaitable. La proposition de rédaction n° 52 est retirée.

a retiré sa proposition de rédaction en indiquant qu'un vrai débat devrait avoir lieu lors de l'examen du projet de loi Pinel pour déterminer si un schéma de cohérence territoriale stratégique ou davantage prescriptif dans ce domaine est souhaitable. La proposition de rédaction n° 52 est retirée.

a présenté une proposition de rédaction qui introduit des dispositions transitoires, adoptées à l'initiative du Gouvernement en deuxième lecture au Sénat. Elles concernent l'entrée en vigueur du dispositif d'autorisation préalable d'exploitation commerciale prévu pour les « drive ». Pour les projets pour lesquels une demande d'autorisation d'ur...

a présenté une proposition de rédaction qui introduit des dispositions transitoires, adoptées à l'initiative du Gouvernement en deuxième lecture au Sénat. Elles concernent l'entrée en vigueur du dispositif d'autorisation préalable d'exploitation commerciale prévu pour les « drive ». Pour les projets pour lesquels une demande d'autorisation d'ur...

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui renvoie à un décret les conditions dans lesquelles peuvent être aménagés les terrains susceptibles de recevoir les résidences mobiles ou démontables, de manière à apporter une réponse aux incertitudes juridiques liées à ce genre d'opération.

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui renvoie à un décret les conditions dans lesquelles peuvent être aménagés les terrains susceptibles de recevoir les résidences mobiles ou démontables, de manière à apporter une réponse aux incertitudes juridiques liées à ce genre d'opération.

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui précise les modalités d'exercice du droit de préemption sur les parts de SCI en lien avec la suppression proposée de l'article 70 quater.

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui précise les modalités d'exercice du droit de préemption sur les parts de SCI en lien avec la suppression proposée de l'article 70 quater.

a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer l'article 70 quater qui est sans objet dans la mesure où l'article 70 prévoit l'intégration des cessions de parts de SCI dans le champ général d'application du droit de préemption : par conséquent, ces cessions feront obligatoirement l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, ce q...

a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer l'article 70 quater qui est sans objet dans la mesure où l'article 70 prévoit l'intégration des cessions de parts de SCI dans le champ général d'application du droit de préemption : par conséquent, ces cessions feront obligatoirement l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, ce q...

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui vise à éviter de sanctuariser les territoires ruraux et à encourager la réutilisation des bâtiments existants dans les zones naturelles, dès lors que l'opération ne compromet pas la qualité paysagère du site. C'est l'extension d'une disposition qui existe déjà pour les zon...

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui vise à éviter de sanctuariser les territoires ruraux et à encourager la réutilisation des bâtiments existants dans les zones naturelles, dès lors que l'opération ne compromet pas la qualité paysagère du site. C'est l'extension d'une disposition qui existe déjà pour les zon...

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui permet de tenir compte de la situation du Grand Paris.

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui permet de tenir compte de la situation du Grand Paris.

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui réintroduit dans le texte les dispositions relatives à la surveillance et à la dépollution des zones industrielles. Par rapport au texte voté à l'unanimité par le Sénat en deuxième lecture sur la proposition de M. Vandierendonck, il remplace le terme « zone de vigilance » ...

a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui réintroduit dans le texte les dispositions relatives à la surveillance et à la dépollution des zones industrielles. Par rapport au texte voté à l'unanimité par le Sénat en deuxième lecture sur la proposition de M. Vandierendonck, il remplace le terme « zone de vigilance » ...