Loi de finances rectificative pour 2014

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2014 (projet n° 191, rapport n° 195). Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

La discussion générale est close. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants. Nous les reprendrons à quinze heures cinquante. La séance est suspendue.

Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2014. Je rappelle que la discussion générale a été close. Nous passons à la discussion des articles. PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier DISPOSITIONS RE...

L'amendement n° 7, présenté par MM. Collin et Requier, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le IV de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La cin...

En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé. TITRE II RATIFICATION D’UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Je vais mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de ...

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE Ier AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. – CRÉDITS DES MISSIONS

L'amendement n° 16, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéa 2 Supprimer la référence : 231 ter, II. - Alinéas 3, 4, 9, 10, 42, 45 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéa 43 Remplacer les références : A à E par les références : A, C et E IV.- Compléter cet article par un paragraphe...

L'amendement n° 17, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéa 2 Supprimer les références : 235 ter ZE, 235 ter ZE bis, II. - Alinéas 20, 21, 36 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéa 43 Supprimer la référence : et le 2° du F IV.- Compléter cet article par un paragraphe ...

L'amendement n° 4, présenté par M. Vincent, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le solde des crédits du fonds institué par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 non consommés au cours de l’année 2014 est réaffecté au fonds précédemment mentionné pour l’exerci...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 12, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Les mots : « est majorée de 25 % de son montant et d’une valeur forfaitaire fixée à 5 € » sont rem...

L'amendement n° 3, présenté par M. Yung et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Pour le logement qui constitue leur habitation unique en France, les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre Ét...

En conséquence, l’amendement n° 3, satisfait, n’a plus d’objet. Je mets aux voix l’article 16, modifié.

L’amendement n° 8, présenté par MM. Requier, Collin et Bertrand et Mme Malherbe, est ainsi libellé : Alinéas 16 et 17 Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante : 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’avant-dernier alinéa, pour 2015, les délibérations concordantes doivent être prises avant le 31 janvier 2015. »...

Je suis saisi de quatre amendements identiques. L’amendement n° 1 est présenté par M. Germain, Mme M. André, MM. F. Marc, Botrel, Boulard, Berson, Carcenac, Lalande, Raoul, Raynal et Yung, Mme Schillinger, MM. Eblé, Vincent, Camani, Roger et les membres du groupe socialiste et apparentés. L’amendement n° 9 est présenté par MM. Collin, Requier...

En conséquence, l’article 20 nonies est supprimé et l'amendement n° 20 n'a plus d'objet. Toutefois, pour l’information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement. L'amendement n° 20, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. ...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 2 est présenté par MM. Chiron, Lalande et Germain, Mme M. André, MM. Botrel, Boulard, Eblé, F. Marc, Raoul, Vincent, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés. L'amendement n° 15 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission. L'amendement n° 18 est prés...

L'amendement n° 11, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 1383 C bis, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du I sex...