Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (projet n° 643, résultat des travaux de la commission n° 648, rapport n° 647). Dans la discussion générale, la parole est à M. André Vallini, ...

La discussion générale est close. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Je suis saisi, par M. le rapporteur, au nom de la commission, d'une motion n° 1. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne ...

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe de l’UDI-UC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin e...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 238 : Le Sénat a adopté. En conséquence, le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne est rejeté.