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Les amendements de Claude Bérit-Débat pour ce dossier
7 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe UMP, la discussion de la proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile (proposition n° 586 [2013-2014], texte de la commission n° 143, rapport n° 142). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Natacha Bouchart, auteur de proposition de loi.
L'amendement n° 2 rectifié quater, présenté par Mme Bouchart, M. Duvernois, Mme Duchêne, M. J. Gautier, Mme Procaccia, MM. Gilles et Buffet, Mme Deroche et MM. Carle, Cambon et J.P. Fournier, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article 226-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 226-4. – L’introduction dans le d...
L’amendement n °2 rectifié quater est retiré. La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote sur l’article.
L’amendement n° 3 rectifié quater, présenté par Mme Bouchart, M. Duvernois, Mme Duchêne, M. J. Gautier, Mme Procaccia, MM. Gilles et Buffet, Mme Deroche et MM. Carle, Cambon et J.P. Fournier, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 200...
L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par Mme Bouchart, M. Duvernois, Mme Duchêne, M. J. Gautier, Mme Procaccia, MM. Gilles et Buffet, Mme Deroche et MM. Carle, Cambon et J.P. Fournier, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à lutter contre la violation de domicile et l’occupation illicite d’im...
Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile.
