Les amendements de Claude Bérit-Débat pour ce dossier

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M. le président. Messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour pour la session extraordinaire.

M. le président du Sénat prendra acte de la clôture de cette session lorsque nous aurons reçu le décret de M. le Président de la République portant clôture de la session extraordinaire du Parlement. Cette information sera publiée au Journal officiel et sur le site Internet de notre assemblée. Sous réserve de la publication du décret de ...