Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (proposition n° 496 [2015-2016], texte de la commission n° 11, rapport n° 10). Dans la discussion...

L’amendement n° 8, présenté par M. Labbé, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-4 ainsi rédigé : « Art. L. 225-102-4. - I. - Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécu...

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Marie, Durain, Cabanel, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1 Remplacer la référence : L. 225-102-1 par la référence : L. 225-102-3 et la référence : L. 225-10...

L’amendement n° 12, présenté par M. Frassa, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 225 -102 -1 -1. – Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui, à la clôture de deux exercices consécutifs, avec leurs filiales dire...

L’amendement n° 10, présenté par M. Gabouty, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : qui insérer les mots : , au vu de leurs états financiers consolidés La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

L’amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Gabouty, est ainsi libellé : Alinéa 2 I. – Supprimer les mots : total de II. – Après le mot : bilan insérer le mot : consolidé III. – Supprimer le mot : net IV. – Après le mot : affaire insérer le mot : consolidé Cet amendement a été précédemment défendu. L’amendement n° 7, présenté pa...

L'amendement n° 13, présenté par M. Frassa, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique également aux établissements de crédit, aux entreprises d’assurance et de réassurance, aux institutions de prévoyance et à leurs unions et aux mutuelles et à leurs unions ...

En conséquence, l’amendement n° 10 n’a plus d’objet. Monsieur Gabouty, l’amendement n° 11 rectifié est-il maintenu ?

L’amendement n° 4, présenté par MM. Marie, Durain, Cabanel, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut prononcer une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d’euros. Cette amende n’est pas une charge déductible ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 5, présenté par MM. Marie, Durain, Cabanel, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article...

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-5 ainsi rédigé : « Art. L. 225 -102 -5. – Le non-respect des obligations défini...

L’amendement n° 6, présenté par MM. Marie, Durain, Cabanel, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. L’amende civile encourue en application des mêmes articles es...

L’amendement n° 1, présenté par MM. Marie, Durain, Cabanel, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Didier Marie.

L’amendement n° 14, présenté par M. Frassa, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après la référence : L. 225-102 insérer les mots : du même code La parole est à M. le rapporteur.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Monsieur le président de la commission, je suis dans l’obligation de faire respecter le règlement, dont vous avez soutenu la mise en place, du reste.

Monsieur le président de la commission, ne créons pas de problème. Ne permettons pas que de mauvaises interprétations du règlement se fassent jour. Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entre...

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures. La séance est suspendue.