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Les amendements de Claude Bérit-Débat pour ce dossier
33 interventions trouvées.
L’amendement n° 200, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Le second alinéa de l’article 48 est supprimé ; La parole est à M. Jacques Bigot.
L'amendement n° 245, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les officiers de l’état civil des communes mentionnées au troisième alinéa de l’article 40 sont dispensés de l’envoi d’avis de mention au greffe. » ; La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 244, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Au premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance du 26 novembre 1823 portant règlement sur la vérification des registres de l’état civil, les mots : «, dans les quatre premiers mois de chaq...
L'amendement n° 203 rectifié, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 55 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, ce déla...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18. L'amendement n° 202, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code civil est...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18. L'amendement n° 224, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier ...
TITRE V L’ACTION DE GROUPE Chapitre Ier L’action de groupe devant le juge judiciaire
L'amendement n° 68 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Lenoir, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Procaccia, MM. Vaspart et Bouchet, Mmes Deroche et Mélot, M...
L’amendement n° 68 rectifié est retiré. L’amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° L’action ouverte sur le fondement du chapitr...
L’amendement n° 36 rectifié est retiré. L’amendement n° 179, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° L’action ouverte sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal. La parole est à Mme Esther Benbassa.
L’amendement n° 93 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Lenoir, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Procaccia, MM. Vaspart et Bouchet, Mmes Deroche et Mélot, M...
L’amendement n° 93 rectifié est retiré. Je mets aux voix l’article 19 bis.
Mes chers collègues, nous avons examiné 71 amendements au cours de la journée ; il en reste 153. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
