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Demande par une commission des prérogatives des commissions d'enquête
Les interventions de Claude Bérit-Débat
Les amendements de Claude Bérit-Débat pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle l’examen d’une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu’il lui confère les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour le suivi de l’urgence,...
En conséquence, la commission des lois se voit conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour le suivi de l’état d’urgence, pour une durée de six mois. Le Gouvernement sera informé de la décision qui vient d’être prise par le Sénat.
