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Convention fiscale avec le grand-duché de luxembourg première lecture
Les interventions de Claude Bérit-Débat
Les amendements de Claude Bérit-Débat pour ce dossier
4 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque...
La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission des finances. Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'...
Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. André Reichardt, pour explication de vote.
Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
