Les amendements de Claude Bérit-Débat pour ce dossier
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À l’instar de Mme Herviaux, je m’étonne de la méthode suivie en la matière. Chers collègues de la majorité, M. le rapporteur a dénoncé le défaut d’études préalables permettant de mesurer les conséquences des décisions prises. Il a fait valoir que les enjeux dont il s’agit méritaient un grand texte, et non une loi fourre-tout ou une simple prop...