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Les amendements de Claude Bérit-Débat pour ce dossier
4 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’exercice par la Croix-Rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (proposition n° 693, texte de la commission n° 842, rapport n° 841). Dans la discussion g...
L'amendement n° 3, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé : I.- Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – À l’article 3 de la présente loi, la référence : « L. 28 » est remplacée par la référence : « L. 37 ». II. – Alinéa 10 Remplacer la référence : par la référence : La parol...
Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.
Mes chers collègues, je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.
