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Les interventions de Claude Bérit-Débat sur ce dossier
2 amendements trouvés
15/11/2016 — Amendement N° 409 rectifié au texte N° 20162017-106 - Avant l'article 16 (Irrecevable)
MM. Camani, Labazée, Bérit-Débat, Cazeau, Mmes Jourda, Campion, MM. Guillaume, Lalande, Duran, Raoul, Vaugrenard, Mas...
Avant l’article 16 I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour des produits du tabac dont le conditionnement et le prix de vente au détail sont identiques, la part nette de ce prix attribuée par un fournisseur agréé de tabacs manufacturés mentionné au 1 de l’article 565 du code général des impôts aux différents producteurs auprès...
15/11/2016 — Amendement N° 380 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article 16 (Tombe)
MM. Camani, Labazée, Bérit-Débat, Cazeau, Mmes Jourda, Campion, MM. Vaugrenard, Lalande, Duran, Masseret, Raoul, Mmes...
I. – Alinéa 1 Au début, insérer les mots : À compter du 1 er janvier 2020 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...
