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Les amendements de Claude Bérit-Débat pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Merci du travail que vous avez réalisé sur ces quatre lois. Je suis comme vous l'avez dit chargé de présenter un rapport, qui fera l'objet d'un débat le 21 février prochain, sur l'application des lois durant le quinquennat. Les commissions ont au total sélectionné 46 textes pour étudier leur mise en oeuvre. J'en établirai la synthèse. Nous avon...
Le bilan que je fais se limite à la législation française et les comparaisons avec les autres pays ne sont pas évidentes...
Il faut des lois. Le problème vient de leur croissance à l'Assemblée nationale et au Sénat. Pour remédier à cette inflation, des efforts de tous sont nécessaires, des parlementaires comme du Gouvernement.
