Questions de Claude Bertaud

Encadrement extrascolaire par des titulaires de la fonction publique territoriale détenteurs d'un BAFD

M. Claude Bertaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur des interrogations relatives à l'obligation qui serait faîte aux personnes titulaires de la fonction publique territoriale qui encadrent des activités péri et extra-scolaires, d'être titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD). Cette mesure,...

Revalorisation des pensions militaires et retraites du combattant

M. Claude Bertaud appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le montant des pensions militaires et des retraites des anciens combattants dont aucune revalorisation n'est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2005. La loi du 27 février 1948 avait institué un rapport constant entre le taux des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et...

Service de garde dans le département de la Vienne

M. Claude Bertaud appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur des anomalies constatée à plusieurs reprises sur le service de garde dans le département de la Vienne (le dimanche et les jours fériés), qui peuvent avoir d'importantes conséquences. En effet, à plusieurs reprises, le numéro d'urgence (l'équivalent du 17 chez les médecins généralistes), ét...

Réforme de la politique agricole commune

M. Claude Bertaud. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. A quelques jours de l'ouverture de la campagne référendaire sur la Constitution européenne, les agriculteurs ont besoin d'être rassurés sur leur avenir face aux...

Recours par les ADMR contre les débiteurs alimentaires

M. Claude Bertaud appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'absence de recours possible pouvant être exercé par les associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) contre les débiteurs alimentaires de personnes ayant reçu des prestations de ces associations. En effet, une association d'aide à domicile en milieu rural ayant aidé une personne...

Réorganisation des études d'orthophonie

M. Claude Bertaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réorganisation des études d'orthophonie, dans le cadre de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur. Les orthophonistes sont en effet très inquiets de l'entrée dans ce nouveau système, dont ils ne veulent pas qu'elle se traduise par une limitation du niveau de la...

Financement des structures collectives pour la petite enfance

M. Claude Bertaud appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le financement des structures de garde collective consacrées à la petite enfance. En effet, ces structures de type crèches ou haltes-garderies ont un coût d'investissement important, mais celui-ci est pris en charge par plusieurs collectivités et institutions publiques. Or, elles ont des c...

Conséquences pour les agriculteurs et les transporteurs routiers de la hausse des carburants

M. Claude Bertaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour certaines professions, notamment les agriculteurs et les transporteurs routiers, de la hausse continue depuis plusieurs mois, du prix des produits pétroliers. Cette hausse a des répercussions importantes sur le chiffre d'affaires des transporteurs routiers, dont certa...

Calcul des impôts locaux versés par des personnes handicapées

M. Claude Bertaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le paiement des impôts locaux par les personnes handicapées et par celles accueillant une personne handicapée à leur domicile. Les personnes souhaitant rester à domicile sont souvent obligées de procéder à des aménagements de leur habitation et sont parfois contraintes de faire construire u...

Situation des directeurs territoriaux

M. Claude Bertaud appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale et plus particulièrement sur celle du cadre d'emploi des attachés territoriaux. Ce cadre d'emploi comporte plusieurs grades, dont celui de directeur territorial qui est le grade le plus élevé. Les directeurs terr...