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Les amendements de Claude Biwer pour ce dossier
1 intervention trouvée.
a estimé qu'il était souhaitable, quand on devait prendre des mesures contraignantes, de prévoir, avant leur intervention ou leur entrée en vigueur, un délai permettant d'en faire comprendre la nécessité et de bien informer le public, surtout dans un domaine sensible et qui touche un grand nombre de personnes.
