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Les interventions de Claude Biwer sur ce dossier
1 amendement trouvé
18/12/2006 — Amendement N° 120 rectifié au texte N° 20062007-105 - Après l'article 43 quater (Retiré)
MM. Biwer, Longuet, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 43 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le sixième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales remplacer les mots : « qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale » par les mots : « qu'ils réalisent à ce titre sur le doma...
