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Les interventions de Claude Biwer sur ce dossier
23 amendements trouvés
27/06/2008 — Amendement N° 650 au texte N° 20072008-398 - Article 21 (Tombe)
M. Biwer, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Compléter le second alinéa du 1° du II de cet article par les mots : , et ce dans le cadre des relations entre les fournisseurs et le commerce de détail. Exposé sommaire : La remontée des prestations de services détachables sur la facture du fournisseur serait particulièrement pénalisante pour les entreprises de la distribution professionnel...
27/06/2008 — Amendement N° 642 au texte N° 20072008-398 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Biwer, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
27/06/2008 — Amendement N° 641 au texte N° 20072008-398 - Article 21 (Tombe)
M. Biwer, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Compléter le 1° A du II de cet article par les mots : et les mots : « à l'occasion » sont remplacés par les mots : « en vue » Exposé sommaire : Cet amendement modifie la définition des services de coopération commerciale figurant à l'article L. 441-7 I 2° du code de commerce relatif au plan d'affaires. Pour permettre aux opérateurs dont la c...
