Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Madame la garde des sceaux, vous n’avez manifestement pas convaincu la commission des lois, mais vous avez convaincu un certain nombre de parlementaires, dont je fais partie. Je voterai votre amendement, car j’ai été confronté dans mes fonctions de maire aux situations que vous avez décrites.