Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Je comprends l'objectif de l'amendement soumis à notre approbation, mais son dispositif me semble réglementaire plus que législatif. Je propose donc de limiter sa portée à l'information sur la loi du 6 janvier 1978 et sur le rôle de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), en ajoutant les dangers inhérents à l'expositio...