Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'aborder le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui, permettez-moi de vous faire part de notre mécontentement, que je crois largement partagé, s'agissant de l'organisation de nos débats. Monsieur le rapporteur, en commission, vous concluiez ainsi votre rapport : « Si vous ado...

Pourquoi ? Tout simplement parce que, pour des raisons qu'il aura peine à défendre, dans sa frénésie d'urgence, le Gouvernement que vous soutenez, monsieur le président de la commission des affaires sociales, veut faire passer en force et très vite le projet de loi sur l'égalité des chances, assaisonné d'un nouveau contrat de travail : le contr...

Par ailleurs, nous soutenons sans réserve les manifestations d'hostilité au projet de loi « pour l'égalité des chances », qui vient à son tour mettre à mal le code du travail. Ce n'est pas avec un tel texte que vous réglerez les problèmes de nos banlieues, car vous ne vous attaquez pas aux questions de fond ! Mais je n'épiloguerai pas davantag...

Madame la présidente, compte tenu des éclaircissements que nous avons pu obtenir ce matin en commission, je retire cet amendement.

La proposition de loi vise à reconnaître un droit à pension de réversion aux conjoints divorcés et aux anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Le présent amendement a pour objet d'étendre également le bénéfice de cette pension au conjoint séparé de corps, comme cela est d'ailleurs déjà prévu à l'article L. 44 du code des pen...

Je regrette que M. le ministre n'ait pas donné les raisons pour lesquelles il s'en remettait à l'avis de la commission et j'estime qu'il vaut mieux maintenir cet amendement.

Cet amendement a pour objet de supprimer la condition de remariage de l'auteur du droit pour que soit reconnu un droit à pension de réversion en faveur du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Il serait en effet particulièrement injuste de priver d'un droit à pension et de laisser sans ressources ces ...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Dans la mesure où la proposition de loi reconnaît un droit à pension aux conjoints divorcés quel que soit le motif du divorce, les articles L. 58 à L. 62 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre se trouvent sans fondement. Le présent amendement a donc tout simplement pour...

M. Claude Domeizel. J'observe que les raisons pour lesquelles la commission et le Gouvernement demandent le retrait de cet amendement ne sont pas les mêmes !

J'imagine que nombreux sont ceux qui s'interrogent sur la formulation d'une telle proposition dans le cadre du présent débat. Cet amendement a en effet pour objet de permettre aux anciens fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres territoriaux infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques de bénéficier, à l'instar de l...

Tout le monde, je l'espère, reconnaît cette inégalité de traitement, au sein d'une même profession, entre les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers. J'ai, à plusieurs reprises, interrogé le Gouvernement sur ce sujet, y compris sous la forme de questions écrites, mais je n'ai jamais obtenu de réponse. J'ai présenté un a...