Loi de finances pour 2007

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la sécurité civile est une préoccupation majeure de nos concitoyens, qui attendent des autorités qu'elles mettent tout en oeuvre pour les protéger contre les risques de toute nature. À l'occasion de la mission de contrôle sur l'état de la flotte aérienne de sécurité civile que j...

La commission des finances n'a pas eu le temps de se prononcer sur cet amendement. Madame Assassi, dans mon rapport écrit, je crois avoir d'ores et déjà répondu à un certain nombre de points que vous avez soulevés concernant la qualité des appareils, leur état et leur renouvellement ; nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir. Au demeuran...

Il paraît difficile d'émettre un avis favorable sur un amendement visant à supprimer 30 millions d'euros du programme « Intervention des services opérationnels ». J'ai cru comprendre, dans le discours de M. le ministre, qu'une solution était prévue dans le collectif. Je lui laisse donc le soin de le confirmer en donnant l'avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à déterminer le taux de référence de taxe professionnelle pris en compte pour compenser les pertes de recettes de taxe professionnelle des départements, sur la base des taux 2005, et non 2004 comme le prévoit le texte adopté en loi de finances pour 2006. Cela devrait permettre de minorer les conséquences du caractère rétroa...

Il s'agit, bien sûr, d'un amendement de repli, mais tout comme M. Michel Sergent tout à l'heure, je préfère que le précédent soit adopté. À l'occasion des débats parlementaires sur la réforme de la TP, un dispositif de minoration du ticket modérateur a été adopté, visant les collectivités dont le taux de bases de TP plafonné est supérieur à la...

Cet amendement vise à proposer de majorer la dotation de DGF des départements au vu des engagements de l'État lors de la mise en place du régime de retraite applicable aux sapeurs-pompiers volontaires. En effet, cette dotation de compensation n'avait fait l'objet d'un abondement qu'à hauteur de 20 millions d'euros lors de l'adoption de la loi ...

Pour ma part, je suis stupéfait de la réponse qui nous est apportée ! Monsieur le ministre, voilà quelques années vous avez décidé de contraindre les SDIS et les départements à verser une nouvelle prestation. L'État s'est alors engagé à fournir 50 % des crédits nécessaires. Or, aujourd'hui, vous nous annoncez que cet abondement est supprimé e...

Le présent amendement a pour objet de proposer une indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de TIPP transférée aux régions au titre la compensation financière des transferts de compétences intervenant à l'horizon 2007. Ainsi, le montant de cette compensation financière ne sera pas gravé dans le marbre e...

Cet amendement relève du même esprit que l'amendement n° I - 181 que nous avons défendu précédemment. Le déficit constaté depuis 2004 entre les recettes de la TIPP et la dépense d'allocation du RMI montre que l'évolution de la ressource n'est pas adaptée à la croissance de la dépense. Cet amendement prévoit donc d'indexer le montant global de...

Monsieur de Broissia, il est fort possible que nous ne soyons pas sur la même longueur onde, et ce n'est pas très étonnant ! Ensuite, malgré ce qui est annoncé dans le projet de loi de finances rectificative que nous allons examiner dans quelques semaines, j'ai le regret de le dire, à mes yeux, le compte n'y est toujours pas !

Il y est peut-être en Côte-d'Or, monsieur de Broissia - et j'ignore les calculs qui sont faits dans ce département -, mais ce n'est pas le cas dans le Vaucluse ! Cet amendement tend donc à proposer une solution pour donner aux départements les moyens de faire face à ces dépenses qui relèvent de la solidarité nationale et que, à ce titre, l'Éta...

Cet amendement s'inspire du même principe que nos deux amendements précédents. Il s'agit d'une indexation de la fraction du taux de la taxe sur les conventions d'assurance transférée aux départements telle que soit garantie à ces derniers une compensation liée à l'évolution annuelle de la dotation globale de fonctionnement, de façon à éviter q...

M. le rapporteur général et M. le ministre sont très catégoriques ! J'entends bien que l'augmentation de l'assiette de la taxe était de 5, 8 % sur une année et de 1, 1 % seulement l'année suivante. Aujourd'hui, on me dit que, pour l'année à venir, elle sera supérieure à la progression de la DGF.

La proposition était peut-être risquée, mais elle ne saurait nuire aux départements. Quoi qu'il en soit, compte tenu de l'incertitude à cet égard, je retire mon amendement.

Il m'arrive d'être d'accord avec mon collègue M. de Broissia : mon amendement relève du même principe que le sien ! Il nous semble effectivement que devrait pouvoir revenir aux départements une partie du produit des amendes perçues au titre des radars automatiques, qui sont installés en grande majorité sur le domaine public départemental. Com...

Je n'ai pas l'impression que M. le ministre se soit exprimé sur l'amendement que j'ai présenté. La description de la situation actuelle que nous venons d'entendre n'est pas nécessairement exacte. Nous disposons aujourd'hui d'informations - et je suppose que, si nous les avons, vous les avez aussi, monsieur le ministre - qui montrent que les so...