Séance en hémicycle du 28 novembre 2006 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Guy Fischer.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36 du règlement du Sénat, relatif à l'organisation de nos travaux.
Tout à l'heure, M. le ministre a évoqué l'évolution de la dotation de solidarité urbaine sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps.
Je tiens à préciser que mon intervention avait une dimension nationale, même si mon expérience d'élu local - j'ai été maire, vice-présidente d'une communauté d'agglomération, conseillère générale pendant près de vingt ans - me permet d'aborder certains sujets avec un oeil plus averti.
Je souhaite apporter au Sénat un complément d'information afin que chacun comprenne la réaction que j'ai eue tout à l'heure, pendant l'intervention de M. le ministre.
La dotation de solidarité urbaine a en effet augmenté à Saint-Pierre-des-Corps, passant de 272 827 euros en 2000 et 310 113 euros en 2005 à 412 238 euros en 2006.
Toutefois, vous le savez, si la dotation de solidarité urbaine a pu être augmentée, c'est parce que l'on a diminué la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui est la variable d'ajustement de l'enveloppe consacrée aux collectivités territoriales. Cette dotation, qui s'élevait à 786 000 euros en 2000, est passée à 604 000 euros en 2005, et elle n'était plus que de 599 000 euros en 2006. Ces deux dotations ne représentaient que 1 007 148 euros en 2006, alors qu'elles s'élevaient à 1 059 022 euros en 2000.
Pour bien mesurer une situation, il convient donc de prendre en compte l'ensemble des données et ne pas se contenter d'en extraire une partie.
Je vous donne acte de votre rappel au règlement.
Nous passons à l'examen des articles et des amendements relatifs aux recettes des collectivités territoriales.
L'amendement n° I-162, présenté par MM. Domeizel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1516 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art - Dans les communes issues d'une fusion de communes, ou de la réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune, à l'initiative du conseil municipal, le représentant de l'administration dans le département et la commission communale des impôts directs peuvent harmoniser les valeurs locatives. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
Depuis les années soixante-dix, nous avons connu de nombreuses fusions de communes. Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un nombre croissant de demandes afin d'harmoniser les bases des communes issues d'une fusion de communes ou de la réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune.
La mise à jour des valeurs locatives, qui sert de base aux impositions directes locales, est prévue par les dispositions de la loi du 18 juillet 1974, dont l'article 1er dispose :
« Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure » - très stricte - « comportant :
« La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;
« L'actualisation, tous les deux ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;
« L'exécution des révisions générales tous les six ans.
« Les conditions d'exécution de ces révisions seront fixées par la loi. La première révision générale entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 1982. »
Tout cela paraît très simple. Dans les faits, la situation est plus complexe. En effet, l'actualisation des évaluations, qui devait avoir lieu tous les deux ans à compter de la promulgation de la loi du 18 juillet 1974, n'a été réalisée qu'une fois, avec effet au 1er janvier 1980. Depuis lors, elle a été remplacée par des coefficients de revalorisation annuels votés chaque année par le Parlement.
Dans la mesure où la dernière révision générale remonte à plus de trente ans, il est devenu impossible d'harmoniser ces bases.
Cet amendement prévoit donc la possibilité de mise à jour des valeurs locatives de la nouvelle commune, qu'elle soit issue d'une fusion de communes ou de l'annexion d'un territoire d'autres communes limitrophes.
La présente proposition permettra, si les conseils municipaux des communes en expriment le voeu, de mettre fin à une situation anormale, la disparité des bases créant une iniquité entre contribuables d'une même commune.
Il est prévu de laisser le soin à l'administration et à la commission communale des impôts d'harmoniser ces bases, sur le fondement d'une proposition présentée par le conseil municipal.
Une fusion de communes peut en effet être à l'origine d'une disparité des bases, laquelle a pour conséquence une différence de traitement des contribuables d'une même commune. La question que soulève M. Domeizel est donc tout à fait légitime.
J'ajoute que les auteurs de l'amendement se limitent à instaurer une faculté et non pas une obligation.
La commission des finances a donc plutôt de la sympathie pour cet amendement. Néanmoins, dans la mesure où ce dernier ne conduit pas à modifier le solde de la loi de finances, il serait mieux placé dans la discussion des articles de la seconde partie.
Je souhaite donc, pour des raisons d'ordre, de respect des procédures, que M. Domeizel, après avoir entendu le Gouvernement, retire l'amendement n° I-162, afin de le déposer au titre des articles non rattachés de la seconde partie.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Cet amendement traite d'un sujet très important, sur lequel nous discutons depuis des années. Je souhaite que la proposition de M. le rapporteur général soit retenue, car elle répond à un principe de bonne gouvernance.
Si j'ai bien compris, cet amendement fait l'objet d'un avis plutôt favorable de la part de la commission et du Gouvernement.
Monsieur Domeizel, je sais que vous êtes très attaché à mes propos, comme je le suis aux vôtres, et je pèse d'ailleurs chacun de vos mots au trébuchet. Je serai donc clair.
Le Gouvernement souhaite, comme la commission, que cet amendement soit examiné lors de la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi de finances. Cette demande, motivée par un souci de cohérence et de logique, ne préjuge pas l'avis du Gouvernement, lequel commande une réflexion approfondie.
Je le retire, monsieur le président, et je le présenterai à nouveau lors de la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi de finances.
Monsieur le président, si d'autres amendements relèvent également de la seconde partie du projet de loi de finances, peut-être serait-il souhaitable que M. le rapporteur général les mentionne d'emblée afin de permettre à leurs auteurs de les retirer. Le Sénat gagnerait ainsi un temps précieux.
Dans ces conditions, monsieur le rapporteur général, pouvez-nous énumérer les amendements dont l'examen devrait être renvoyé en seconde partie du projet de loi de finances ?
L'amendement n° I-165 rectifié portant article additionnel avant l'article 12 est dans le même cas.
M. Michel Moreigne. Évidemment, M. le rapporteur général a pris soin de distiller les poisons avec une grande habileté !
Sourires.
M. Michel Moreigne. Monsieur le rapporteur général, avec toute l'autorité que je vous reconnais et le respect que je vous porte, puis-je vous demander de me donner une idée du coefficient de sympathie que vous portez à mon amendement ?
Rires
Monsieur le président, à l'article 12, l'amendement n° I-173 est passible d'irrecevabilité financière.
L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° I-173 n'est pas recevable.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° I-184 n'est pas recevable.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
Les amendements n° I-195, I-194 et I-193 visant à introduire des articles additionnels après l'article 14 bis devraient également être reportés en seconde partie du projet de loi de finances, mais M. Thiollière nous dira quelles sont ses intentions.
Enfin, l'amendement n° I-84, qui vise à introduire un article additionnel avant l'article 15, devrait lui aussi être reporté.
L'amendement n° I-84 est retiré.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, d'avoir fait le point sur la situation, comme je remercie M. Charasse de nous avoir suggéré de procéder ainsi.
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-82, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les dispositions de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 di 3 décembre 2005) sont abrogées.
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
L'an dernier, à la même époque, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, le Gouvernement faisait voter le plafonnement de la taxe professionnelle à 3, 5 % de la valeur ajoutée des entreprises. Cette mesure devait, selon les propos de M. le ministre, faciliter la vie de nos entreprises et renforcer leur dynamisme.
À l'époque, nous avions averti que la portée de cette disposition concernait surtout les entreprises les plus importantes. J'ajoutais qu'elle aurait des conséquences dangereuses : « Le blocage à 3, 5 % de la valeur ajoutée représentera une baisse brutale de rentrées fiscales pour les collectivités territoriales et sera une charge budgétaire pour l'État. »
Cette réforme devait entrer dans sa phase active en 2007. Elle a soulevé, lors de son annonce, de lourdes inquiétudes et elle est aujourd'hui rejetée par une grande partie des élus. Les résultats de la première simulation, qui date de février 2006, sont éloignés de ceux que vous venez de mettre en ligne sur le site du ministère des finances concernant la réforme de la taxe professionnelle pour l'année 2007. Ces écarts, certes dus à des différences de méthode d'analyse, posent également la question d'éventuelles erreurs, lesquelles semblent avoir été relevées par des spécialistes. Nul doute que cette situation révèle la complexité de la situation, les déclarations des entreprises concernées évoluant au fur et à mesure de la prise en compte, par leurs services spécialisés, de ces nouveaux textes, pour adapter leurs déclarations.
Les collectivités et les EPCI concernés par un ticket modérateur se verraient ainsi contraintes d'abaisser leur taux de taxe professionnelle en 2007 si elles ne veulent pas que 526 millions d'euros soient ponctionnés sur leurs ressources fiscales au titre du partage du plafonnement, alors que les entreprises n'obtiendront un remboursement qu'en 2008.
Pour nombre de budgets locaux, les conséquences sont lourdes. En effet, la dégradation de la situation financière de certaines collectivités sera inéluctable. Comme je l'ai dit tout à l'heure, 22 des 25 régions sont concernées par l'application du ticket modérateur. Cela représente 216 millions d'euros avant réfaction et 210, 8 millions d'euros après réfaction, soit 3, 45 euros par habitant. Par ailleurs, 83 des 98 départements sont également concernés par ce ticket modérateur, pour un montant global de 184, 626 millions d'euros. Parmi ces derniers, un grand nombre possède des taux de taxe professionnelle se situant en dessous de la moyenne nationale, voire très en dessous, ce qui montre bien que l'analyse faite en amont de la réforme se révèle assez particulière pour ces collectivités.
Quant aux établissements publics de coopération intercommunale, un journal spécialisé note qu'« il convient tout d'abord d'observer qu'aucune synthèse d'ensemble n'est faite en ce qui concerne les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qu'ainsi il est impossible d'apprécier l'impact prévisionnel de cette réforme ».
Vous vous étiez pourtant engagé, monsieur le ministre, à présenter des mesures législatives visant à limiter les possibilités d'optimisation de l'impôt par les contribuables. Nombreux sont les spécialistes en question fiscale à avoir observé que l'article 85 du projet de loi de finances pour 2006, qui devait entrer en application en janvier 2007, laisse la porte ouverte à toutes les interprétations permettant aux entreprises de payer une taxe professionnelle la moins élevée possible, et ce au détriment de l'État.
En effet, le calcul de la taxe professionnelle au titre de l'année 2007 se réfère aux immobilisations figurant au bilan des entreprises au 31 décembre 2005. Ce décalage de deux ans permet d'imaginer toutes les possibilités d'« optimisations fiscales ». Vous savez comme moi que les conseillers fiscaux feront preuve d'imagination pour permettre à chaque entreprise de choisir entre deux solutions. Il s'agira soit de payer sur les immobilisations si l'entreprise est sous-capitalisée - c'est le cas des entreprises de main-d'oeuvre -, soit d'invoquer le plafonnement à la valeur ajoutée, si, au contraire, elle dispose de fortes bases taxables.
D'une façon inexorable, les groupes vont créer des filiales sous-capitalisées, qui serviront de support de facturation, pour éponger la taxe professionnelle consolidée due par lesdits groupes.
Ce système favorisera également la précarisation de l'emploi, puisque les entreprises auront ainsi intérêt fiscalement, comme le prévoit l'article 85 précité, à développer l'intérim au lieu de recruter du personnel permanent. Vous permettez ainsi, monsieur le ministre, que les sociétés d'intérim soient utilisées pour réduire la valeur ajoutée des entreprises et, donc, le plafond de leur taxe professionnelle.
Vous pourrez ainsi déplorer que les caisses de l'État soient quasiment, voire complètement vides, car, une fois de plus, votre politique autorisera, en toute légalité, des manipulations comptables qui appauvrissent l'État et mettent en difficulté les collectivités locales, en favorisant encore les entreprises qui en ont le moins besoin.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter, par scrutin public, l'amendement n° I-82, qui vise à abroger l'article 85 de la loi de finances pour 2006.
L'amendement n° I-166, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 85 de la loi de finances pour 2006 (nº 2005-1719 du 30 décembre 2005) est abrogé.
La parole est à M. Michel Sergent.
Cet amendement vise également à abroger l'article qui met en place la réforme de la taxe professionnelle.
Cette réforme, qui a été adoptée au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, aura des conséquences désastreuses sur l'équilibre financier des collectivités locales. En se résumant à un plafonnement absolu à la valeur ajoutée, elle conduit à supprimer toute marge de manoeuvre, en termes de recettes de taxe professionnelle, sur la partie plafonnée de l'assiette.
En quelques mots, voici les constats qui nous conduisent à appeler de nos voeux la suppression de cette réforme, dont, finalement, personne ne veut, si ce n'est le MEDEF.
Tout d'abord, la réforme est inique par ses conséquences mécaniques. Avec le plafonnement à la valeur ajoutée, les inégalités territoriales s'accroîtront automatiquement. Le pourcentage de bases plafonnées étant extrêmement différent d'un territoire à l'autre, les inégalités - déjà fortes - vont s'intensifier et influer sur les capacités futures de modulation des taux. Certaines communes verront ainsi la quasi-totalité de leurs bases plafonnées.
Le pourcentage de bases plafonnées se situe en effet entre 3 % et 99 % pour les communes, entre 30 % et 82 % pour les départements, et entre 26 % et 61 % pour les régions.
En effet, le plafonnement fondé sur la valeur ajoutée frappera prioritairement les entreprises du secteur industriel, qu'il s'agisse des zones rurales ou industrielles, et touchera à un moindre niveau les entreprises de services. Ainsi, les zones qui peuvent déjà accuser un moindre dynamisme économique et, par conséquent, fiscal seront pénalisées par le plafonnement du produit de la taxe professionnelle.
Les grandes entreprises seront favorisées au détriment des PME. Celles-ci, en effet, seront les grandes perdantes de ce dispositif, car les entreprises échappant au plafonnement de la taxe professionnelle à la valeur ajoutée sont principalement des PME.
Les conséquences économiques de la réforme sont mal mesurées.
Tout d'abord - et cela a déjà été souligné -, le nouveau dispositif pourrait inciter, aux fins d'évasion fiscale, à la précarisation des postes de travail, à travers un recours accru à l'intérim notamment.
Un autre risque tient à la possibilité de nomadisation accrue des bases taxables, puisqu'il sera dorénavant dans l'intérêt des grandes entreprises d'adopter des stratégies d'optimisation fiscale, notamment en répartissant à discrétion la valeur ajoutée entre les différentes filiales d'un même groupe consolidé. Un éminent consultant en finances locales, M. Michel Klopfer, l'a rappelé récemment dans la presse. Selon lui, ce type de comportement serait de nature à attiser la concurrence fiscale entre les territoires.
Les collectivités locales sont ainsi condamnées à une impasse financière.
Le principe constitutionnel d'autonomie financière est foulé aux pieds. L'atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités est manifeste car, de facto, le mécanisme du plafonnement limite strictement la marge de manoeuvre des élus locaux.
Rappelons à cet effet que la taxe professionnelle représente la principale marge de manoeuvre des collectivités sur le plan de la fiscalité directe locale : 24 milliards d'euros en 2005, soit environ la moitié des recettes de la fiscalité directe locale.
Elle constitue donc un levier indispensable pour les collectivités dans un contexte de montée en charge des transferts de compétences et d'incertitude quant à l'évolution de leurs recettes.
De manière générale, la réforme condamne les collectivités à la modération fiscale et les impacts escomptés sont redoutables. Toute hausse de taux sera, à l'avenir, sanctionnée, que les taux appliqués soient élevés ou bas, que l'on ait ou non bien géré sa collectivité...
L'intercommunalité est stoppée net dans son élan. En effet, les intercommunalités, en particulier les groupements ayant un régime de taxe professionnelle unique, TPU, subiront de pleins fouets les effets de cette réforme. Une étude de la DGCL souligne d'ailleurs que de nombreux groupements à TPU ont déjà fait jouer leur possibilité de mettre en place une fiscalité mixte.
Inévitablement, cette réforme aura un effet inflationniste sur la fiscalité locale. Cet effet inéluctable est loin de l'objectif recherché ! Les collectivités devront, sans nul doute, financer cette perte de recettes par une augmentation de la pression fiscale sur les ménages et les entreprises non plafonnées. Or chacun reconnaît le caractère injuste des impôts ménages, reposant sur des bases obsolètes et injustes.
Les collectivités se retrouvent ainsi enferrées dans une logique d'accroissement de l'injustice du système fiscal français.
Enfin - et ce n'est pas négligeable ! -, cette réforme a un coût élevé pour les finances de l'État. Ce dernier, qui est déjà le premier contribuable local, verra sa contribution à la taxe professionnelle encore augmentée. Le coût du rattrapage 1995 - 2004 s'élève en effet à 1, 3 milliard d'euros. L'État impécunieux peut-il vraiment se permettre de telles largesses ?
Pour toutes ces raisons, il est essentiel de supprimer cette réforme, inique et dangereuse pour l'équilibre du système financier local.
L'amendement n° I-168, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au quatrième alinéa du b) du 2 du C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), le pourcentage : « 20% » est remplacé par le pourcentage : « 50%. »
II. Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Sergent.
Monsieur le président, vous aurez compris qu'il s'agit d'un amendement de repli. Je souhaite évidemment que le précédent soit adopté.
Dès la fin de 2005, la Cour des comptes s'alarmait et soulignait dans son rapport public particulier intitulé L'intercommunalité en France : « La réforme annoncée de la taxe professionnelle est néanmoins susceptible d'affecter la principale recette de fonctionnement des groupements à fiscalité propre. Cette perspective fait peser une hypothèque sur la pérennité du financement par l'impôt des intercommunalités. »
Il ne faut pas oublier que plus de 90 % des ressources fiscales des EPCI proviennent de la taxe professionnelle. La grande révolution de ces derniers temps en matière administrative a été le développement de l'intercommunalité, et dans ce cadre, le recours accru au système de la taxe professionnelle unique. Ainsi, 1 103 groupements, qui regroupent 14 000 communes et 40 millions d'habitants, sont sous ce régime. Comment fonctionneront-ils avec une taxe plafonnée ?
Nous le savons bien, la dynamique intercommunale sortira très affaiblie de la réforme de la taxe professionnelle. Les groupements en régime de taxe professionnelle unique seront, de fait, les premiers touchés. Dans ce contexte, le BIS, Bulletin d'informations statistiques, de la DGCL, publié en octobre dernier, souligne que de nombreux groupements à TPU sont passés en régime de fiscalité mixte. C'est ainsi que l'on peut lire : « Plus de la moitié des groupements nouvellement à fiscalité mixte en 2006 sont d'anciens groupements à TPU. »
Un dispositif de réfaction supplémentaire du « ticket modérateur » spécifique aux groupements à TPU avait finalement été annexé l'an dernier à la réforme de la taxe professionnelle adoptée en loi de finances, afin de limiter les effets négatifs de cette réforme sur la dynamique d'intégration intercommunale.
Pour autant, afin de limiter les effets négatifs de la réforme de la TP sur la dynamique d'intégration intercommunale, incarnée par le régime fiscal de TPU, il nous semble nécessaire de renforcer ce dispositif.
Le présent amendement précise donc que, lorsque le pourcentage de bases de TP plafonnées dépasse 50 %, la réfaction du « ticket modérateur » est systématiquement de 50 % et non de 20 % comme cela était prévu initialement.
Afin de rassurer les intercommunalités, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement au cas où le précédent ne le serait pas.
L'amendement n° I-169, présenté par MM. Haut, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 2 du 1° du B. du III. de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigé :
« 2°. Pour les départements, le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2006, le taux de l'année 2005 majoré de 7, 3 % ou le taux de l'année d'imposition. »
II. Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Haut.
Cet amendement vise à déterminer le taux de référence de taxe professionnelle pris en compte pour compenser les pertes de recettes de taxe professionnelle des départements, sur la base des taux 2005, et non 2004 comme le prévoit le texte adopté en loi de finances pour 2006.
Cela devrait permettre de minorer les conséquences du caractère rétroactif de la réforme de la taxe professionnelle, qui entrera en vigueur en 2007.
Cette réforme pénalise fortement les départements ayant eu à augmenter leurs taux entre 2004 et 2005, afin notamment de prendre en compte le coût de compétences transférées - par exemple, les TOS, le RMI, les routes, etc. - sous-compensé par des recettes qui, de surcroît, sont insuffisamment dynamiques, comme la TIPP et la TSCA.
Il s'agit également de corriger l'atteinte portée au principe de libre administration des collectivités locales, les motivations de l'article 85 visant explicitement à pénaliser les collectivités ayant voté des hausses de taux entre ces deux exercices.
Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire que vous ne vouliez pas opposer la gestion des collectivités territoriales et l'État ; c'est pourquoi je demande à la Haute Assemblée de bien vouloir adopter l'amendement, afin d'éviter l'impasse financière des départements.
L'amendement n° I-170, présenté par MM. Haut, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au deuxième alinéa du b) du 2 du C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), remplacer le nombre : « dix » par le chiffre : « cinq».
II. Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Haut.
Il s'agit, bien sûr, d'un amendement de repli, mais tout comme M. Michel Sergent tout à l'heure, je préfère que le précédent soit adopté.
À l'occasion des débats parlementaires sur la réforme de la TP, un dispositif de minoration du ticket modérateur a été adopté, visant les collectivités dont le taux de bases de TP plafonné est supérieur à la moyenne nationale. Mais ce dispositif est très réducteur, puisqu'il ne s'adresse qu'aux collectivités dont les bases plafonnées sont supérieures de 10 points à la moyenne nationale.
Les dernières simulations sur l'impact de la réforme de la taxe professionnelle publiées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie révèlent ainsi que peu de collectivités bénéficieraient finalement de ce dispositif de minoration du ticket modérateur. Seuls douze départements et quatre régions y seraient éligibles.
Or l'impact de la réforme sera probablement plus sensible que ne le montrent les simulations réalisées. En effet, beaucoup d'entreprises n'ont pas encore demandé de dégrèvement de la taxe professionnelle au titre de 2004, ce qui n'est pas pris en compte dans ces simulations. Par ailleurs, le risque est fort que les entreprises entrent progressivement dans une logique d'optimisation fiscale par la création de filiales sous-capitalisées, instrumentalisant ainsi à loisir leur valeur ajoutée de manière à payer le moins de TP possible.
Il est donc proposé d'élargir l'éligibilité des collectivités les plus pénalisées au dispositif de minoration du ticket modérateur, en retenant un pourcentage des bases prévisionnelles des établissements plafonnés supérieur de cinq points, et non de dix points, à la moyenne nationale de l'année n-1.
Ainsi, les effets néfastes de la réforme de la taxe professionnelle sur l'autonomie financière des collectivités seront, au moins en partie, minorés.
L'amendement n° I-171, présenté par M. Charasse et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du A du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (nº 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les bases d'imposition d'un établissement font l'objet d'un prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle visé aux articles 1648 A et 1648 AA du code général des impôts, les bases afférentes à cet établissement restant à la disposition de la commune ou du groupement concerné évoluent comme l'évolution de l'ensemble des bases dudit établissement. »
La parole est à M. Michel Charasse.
Il s'agit d'une question qui a déjà été évoquée l'année dernière, mais qui n'a pu être réglée alors pour diverses raisons. J'y reviens donc cette année, notamment à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel, qui a statué sur la conformité de l'article 85 de la loi de finances pour 2006.
« Des communes ne pourront pas augmenter leur taux, puisqu'elles seront au plafond, mais elles auront l'effet ?base? », avez-vous dit l'année dernière, monsieur le ministre, en présentant votre réforme de la taxe professionnelle. « Par conséquent, si vous n'avez pas l'effet ?taux?, vous aurez au moins l'effet ?base?. »
Or il se trouve qu'en France 200 ou 300 communes, peut-être un peu plus, n'ont ni la possibilité de faire varier le taux, car celui-ci est plafonné, ni l'effet « base », car les bases sont écrêtées au titre des établissements exceptionnels au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Ces collectivités sont donc privées du droit ou de la possibilité d'augmenter leur taux, sauf à rembourser l'année suivante à l'entreprise concernée, et ne peuvent pas non plus bénéficier de l'évolution des bases, car celles-ci sont écrêtées.
Dès lors que le Conseil constitutionnel a dit clairement que, dans cette réforme, aucune collectivité ne devait être ni lésée ni perdante, mon amendement vise simplement à préciser que, lorsque les bases sont écrêtées et que le taux est plafonné, les bases de la commune ou du groupement - car cela joue aussi pour les groupements de communes - évoluent, dans ce cas-là, comme la moyenne des bases de l'établissement concerné.
Actuellement, les bases évoluent tous les ans d'environ 1 % ou 2 %. On divise les bases par le nombre d'habitants pour obtenir le montant par habitant et quand on dépasse le montant maximum fixé par voie réglementaire, on écrête tout ce qui dépasse. Tous les ans, l'ajustement du montant par habitant suit, en gros, l'inflation.
Ainsi, avec mon amendement, il y aurait une évolution parallèle des bases de l'établissement et de celles restant à la disposition de la commune ou du groupement, car cela joue aussi pour les communautés, et ce d'autant plus que l'écrêtement continue à être calculé par rapport à la population communale et non par rapport à la population de la communauté. Ainsi, les collectivités et les groupements concernés ne seraient plus privés de toute possibilité d'évolution, ni de la possibilité d'ajuster le taux, parce qu'il est plafonné, ni du bénéfice de l'effet « base », comme le disait le ministre l'an dernier.
Tel est l'objet de cet amendement n° I-171.
Sur cette séquence de six amendements, cinq suppriment ou modifient substantiellement la réforme de la taxe professionnelle ; le dernier, l'amendement n° I-171, pose le problème spécifique du prélèvement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Sur les cinq premiers amendements, ma réponse sera très brève. En effet, lors du débat, j'ai développé toutes les raisons pour lesquelles je pensais que cette réforme était indispensable, qu'elle était bonne et qu'elle devait vivre. En cohérence avec ce discours, vous le comprendrez, la commission ne peut qu'être défavorable aux deux amendements de suppression et aux trois amendements visant à remettre substantiellement en cause cette réforme.
L'initiative de M. Charasse, avec l'amendement n° I-171, mérite des précisions supplémentaires.
Je rappelle que le même amendement a été présenté par le même auteur lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006. La commission avait alors demandé l'avis du Gouvernement, qui avait émis un avis défavorable, l'amendement étant contraire à la péréquation. M. Charasse avait alors accepté de retirer son amendement après que le président Arthuis eut évoqué une possible revoyure.
La proposition de M. Charasse aurait eu mécaniquement pour conséquence de limiter les ressources attribuées au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et donc de réduire la péréquation qui est - on nous le rappelle souvent sur vos travées ! - un objectif constitutionnel.
En outre, M. Charasse affirme que ces communes ne peuvent pas bénéficier comme les autres collectivités de l'évolution positive des bases, puisque celles-ci sont écrêtées. Si cet argument est recevable, il doit être nuancé.
En effet, le seuil au-delà duquel les bases sont écrêtées est révisé tous les ans et évolue en moyenne de plus de 2 %. Pour être tout à fait précis, l'évolution a été de 2, 33 % entre 2004 et 2005 et de 2, 15 % entre 2005 et 2006. Puisque ce seuil évolue, à population et à taux constants, les communes profitent donc mécaniquement de l'évolution de leurs bases de taxe professionnelle.
Enfin, les modifications au texte initial de l'article du projet de loi de finances pour 2006 réformant la taxe professionnelle, adoptées sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, ont fait perdre au problème posé une grande partie de sa portée. Il convient de le rappeler, l'amendement initial de M. Charasse avait été déposé et défendu avant que nous ne votions un dispositif très sensiblement modifié.
En effet, les communes ayant une forte proportion de bases plafonnées, c'est-à-dire de dix points au-dessus de la moyenne, voient dorénavant leur ticket modérateur réduit dans une proportion variant entre 20 % et 50 %.
En définitive, sur cet amendement n° I-171, la commission souhaite de nouveau entendre l'avis du Gouvernement, auquel elle se conformera.
En ce qui concerne les cinq premiers amendements, j'émettrai brièvement un avis commun, car je ne souhaite pas trop alourdir le débat : tout comme M. le rapporteur général, j'ai déjà eu plusieurs fois l'occasion de m'exprimer sur cette réforme.
Je rappelle simplement à leurs auteurs que, de toute évidence, nous avons une divergence de fond : à nos yeux, la réforme a été engagée avant tout pour alléger la charge fiscale des entreprises, ce qui nous semble absolument capital dans le contexte économique actuel.
Certaines objections ont été avancées, concernant notamment les risques par rapport aux bases plafonnées. Or l'adoption, l'an dernier, d'un amendement de la commission des finances, que je vous invite à relire si vous ne l'avez pas encore fait, a tout de même permis d'apporter des réponses très significatives. Ainsi, pour ne prendre qu'un seul exemple, les EPCI à taxe professionnelle unique bénéficient d'une atténuation automatique de 20 % du montant de leur participation si le pourcentage des bases plafonnées est supérieur à 50 %.
Pour 90 % des communes, le montant du ticket modérateur à payer sera inférieur à mille euros, ce qui, vous en conviendrez, est extrêmement faible, d'autant que ne sont concernées que des collectivités ayant augmenté leur taux.
Certes, j'ai bien entendu les observations et les propositions d'amodiation dans ce domaine, et je suis prêt à envisager des correctifs en fonction de l'évolution de la situation. Cependant, à ce stade de la réforme, je préfère que nous en restions à sa philosophie générale.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° I-82, I-166, I-168, I-169 et I-170.
En ce qui concerne l'amendement n° I-171, monsieur Charasse, je suis sensible à l'intérêt de votre proposition, qui est le fruit d'une longue réflexion : dans votre esprit, il s'agit bien de veiller à ce que les communes et les EPCI qui connaissent des évolutions significatives de leurs bases de taxe professionnelle puissent bénéficier intégralement du système dans certaines conditions.
Je le répète encore une fois, je suis ouvert, par principe, à toutes les propositions, a fortiori lorsqu'elles émanent de personnalités qui, comme vous, connaissent bien le sujet. Je tiens simplement à attirer votre intention sur deux points.
D'une part, sur le fond, la discussion du projet de loi de finances ne me paraît pas être le moment approprié pour ouvrir « la boîte de Pandore » par le biais de l'adoption d'amendements successifs. Je rejoins en cela les propos de M. le rapporteur général : si des modifications doivent être envisagées, la meilleure méthode est d'en discuter lors du collectif budgétaire.
Au demeurant, mesdames, messieurs les sénateurs, que les choses soient claires : il ne s'agit ni de refaire le débat ni de bouleverser la réforme. Tout au plus pouvons-nous envisager d'apporter, à la marge, quelques amodiations. Or tel est bien l'objet d'un projet de loi de finances rectificative.
D'autre part, monsieur le sénateur, si nous suivons la logique que vous proposez dans cet amendement, j'attire votre attention sur les conséquences réelles à en attendre du point de vue de la péréquation, notamment pour les petites communes rurales défavorisées.
Il faut donc étudier ce dispositif de près et, notamment, procéder à certains calculs financiers. C'est la raison pour laquelle je vous propose de reporter cet amendement à la discussion du collectif budgétaire.
Monsieur le ministre, je suis tout à fait d'accord avec la méthode que vous proposez et je suis donc prêt à me rapprocher de vos services. Il est temps de régler ce problème, que M. Hortefeux et moi-même connaissons bien puisqu'il concerne trois ou quatre communes de notre département, dont la mienne.
Monsieur le rapporteur général, le ticket modérateur, c'est peut-être très bien, mais, pour en bénéficier, il faut augmenter le taux. Pour ma part, je n'ai aucune envie d'augmenter le taux de la taxe professionnelle pour les entreprises de ma commune !
Par conséquent, vous ne pouvez pas nous demander d'accepter un dispositif qui a pour objet de contenir les charges des entreprises et, en même temps, nous inciter à augmenter l'impôt. Certes, je sais bien que telle n'est pas votre intention, mais le système aboutit bien à cette contradiction.
Cela étant, monsieur le ministre, si vous acceptez que je me rapproche de vos services d'ici à la discussion du collectif budgétaire, je retire volontiers l'amendement n° I-171. Cela nous permettra de finaliser ensemble ma proposition, d'en étudier toutes les conséquences et de proposer éventuellement certaines modifications. En tout état de cause, les communes ne peuvent pas être doublement pénalisées.
Mes services vous attendent avec impatience, monsieur Charasse !
S'agissant des amendements qui visent à revenir sur les modalités de plafonnement de la taxe professionnelle à la valeur ajoutée, M. le ministre nous affirme que la réforme a d'abord pour objet d'atténuer le poids de la taxe professionnelle pour les entreprises.
Or, parmi les communes qui seront concernées, un certain nombre d'entre elles pratiquent un taux relativement bas puisqu'il est inférieur au taux moyen national. Autrement dit, la réforme n'atteint pas complètement son but. De plus, selon M. Copé, 90 % des communes auront à acquitter un ticket modérateur très peu élevé. Soit ! Mais, je le rappelle, pour l'essentiel, il s'agit de communes qui n'ont pas choisi d'intégrer une intercommunalité à taxe professionnelle unique. Par conséquent, un tel pourcentage s'explique facilement, à partir du moment où seules les plus petites communes sont concernées.
L'argumentaire qui nous est opposé n'est donc pas recevable, car il ne sert finalement qu'à éluder la situation de la grande majorité des communes intégrées à des intercommunalités.
Tant M. le rapporteur général que M. le ministre nous affirment que cette réforme est favorable aux entreprises ; elle l'est certainement pour les grandes, mais en tout cas pas pour toutes.
L'ensemble des associations d'élus, toutes tendances politiques confondues, dont certaines sont d'ailleurs présidées par des collègues sénateurs, proteste contre cette réforme. Cela montre bien qu'elle pénalise de nombreuses collectivités.
Par conséquent, plutôt que de s'en tenir à quelques amodiations, c'est bien tout le dispositif qu'il faut revoir complètement, afin de corriger les inégalités, donc les injustices, qui sont de plus en plus grandes. Nous insistons sur l'absolue nécessité de supprimer cette réforme.
J'irai dans le même sens que mon collègue Michel Sergent. Au préalable, une fois n'est pas coutume, je tiens à rendre hommage au travail de la commission des finances.
Je vous remercie, mon cher collègue, mais vous en faites également partie !
En effet, le projet de réforme qui nous a été transmis l'an passé était tellement décousu que la commission des finances a dû travailler d'arrache-pied pour lui donner un aspect présentable. Cependant, malgré ces efforts, nous sommes bien obligés de constater que le dispositif est tout à fait insatisfaisant et même très dangereux.
Selon le Gouvernement et la commission, il s'agirait d'une bonne réforme pour la taxe professionnelle. Mais ce n'est pas du tout une réforme : cela s'apparente simplement à un plafonnement, à une baisse d'impôt. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, en quoi le projet qui nous est soumis réforme-t-il la fiscalisation en la matière ? Je le répète, il n'y a pas véritablement de modifications profondes et il ne s'agit que d'une baisse d'impôt répondant à la même logique que toutes les autres baisses d'impôt mises en place depuis quatre ans et demi par les gouvernements successifs.
Au surplus, la sincérité des simulations qui nous ont été présentées l'an passé - chacun s'en souvient, elles étaient très sommaires - est aujourd'hui mise en doute par un certain nombre de cabinets d'experts spécialisés dans les finances locales.
En définitive, nous voilà dans le brouillard le plus total ! Nous sommes engagés dans un dispositif dont nous ne percevons pas très bien les tenants et les aboutissants. Nous y reviendrons dans un instant, il induit des effets pervers très importants, qui peuvent conduire à une forte minoration des rentrées fiscales, bien au-delà de ce qui est anticipé aujourd'hui.
Pour toutes ces raisons, il est tout à fait opportun de ne plus poursuivre dans l'erreur et de faire marche arrière par rapport à un dispositif qui, je le répète, loin d'être une réforme, est un simple plafonnement, une simple baisse d'impôt, avec des effets très négatifs à bien des égards.
Je mets aux voix l'amendement n° I-82.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 61 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° I-166.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-167, présenté par MM. Marc, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est modifié comme suit :
1°. Le 4ème alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne comprennent pas les prestations d'intérim ».
2°. Après le 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... En ce qui concerne les sociétés de travail intérimaire, la part des prestations de personnels refacturée au client est déduite de la valeur ajoutée. »
La parole est à M. François Marc.
Je souhaite une nouvelle fois attirer l'attention du Sénat sur les effets induits par cette modification de la taxe professionnelle, que je n'ose qualifier de réforme, car ce terme me paraît inadéquat en l'occurrence.
Le nouveau dispositif de plafonnement à la valeur ajoutée pourrait inciter les entreprises à la précarisation des postes de travail, notamment à travers un recours accru à l'intérim. En effet, si les salaires et les charges correspondantes relèvent de la définition juridique de la valeur ajoutée, en revanche, la rémunération versée aux entreprises d'intérim ou l'indemnisation correspondant à la mise à disposition de personnel n'en feront pas partie.
Lors des débats de l'an dernier, nous avons vigoureusement dénoncé ce redoutable effet pervers et le Gouvernement avait finalement proposé au Sénat, à la dernière minute, un amendement visant à éviter certains comportements d'optimisation fiscale portant sur les charges des entreprises susceptibles d'être externalisées. Il s'agit notamment des contrats de maintenance et des mises à disposition de personnel.
La question essentielle de l'intérim n'avait cependant pas été réglée, comme n'avait pas manqué de le souligner M. le président de la commission des finances.
Quelques experts ont récemment tiré à nouveau la sonnette d'alarme à ce sujet, dans la presse spécialisée et au cours de colloques sur les finances locales.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette modification de la taxe professionnelle, cet amendement vise à préciser explicitement que les prestations d'intérim ne sont pas incluses dans les consommations intermédiaires, afin d'empêcher les comportements d'optimisation fiscale par le biais d'une minoration de la valeur ajoutée.
En écho aux recommandations faites par M. Arthuis lors des débats de l'an dernier, cet amendement tend en outre à éviter un mécanisme de double imposition. Il est ainsi précisé que les dépenses de personnel intérimaire sont comprises dans la valeur ajoutée de l'entreprise qui fait appel à la société de travail intérimaire, et non pas dans la valeur ajoutée de l'employeur juridique, en vertu du principe selon lequel la valeur ajoutée est créée là où les salaires existent et où les salariés travaillent.
Afin d'éviter que la réforme de la taxe professionnelle ne soit le terreau d'un renforcement de l'évasion fiscale, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement, qui prend le relais des modifications déjà apportées l'an passé avec l'appui explicite de la commission des finances. Il nous semble très important que ce complément puisse être apporté afin d'éviter les dérapages et les minorations des recettes fiscales nées de l'évasion qui ne manquera pas de se produire.
La question posée est particulièrement sensible et importante. Je rappelle que la réforme de la taxe professionnelle, de manière un peu paradoxale mais bien réelle, réintègre la valeur ajoutée dans les bases. Les salaires, qui avaient été extraits de l'assiette de la taxe professionnelle par la réforme Strauss-Kahn, y sont réintroduits pour une part.
Les salaires font partie de la valeur ajoutée. Au contraire, le travail intérimaire en est soustrait puisqu'il s'agit d'une consommation de service en provenance de tiers.
Dans la loi de finances pour 2006, une question identique avait été posée s'agissant des comptes de transfert de charges, mais elle ne traitait pas de l'intérim. L'amendement du Gouvernement adopté l'an dernier concernait le personnel mis à disposition par une autre entreprise du même groupe et l'ensemble des opérations enregistrées par un compte de transfert de charges, non seulement les mises à disposition de personnel mais aussi, par exemple, les contrats d'entretien ou de maintenance, y compris entre entreprises appartenant à des groupes différents. L'ensemble de ces dispositions entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
Nous devons désormais régler la question de l'intérim.
L'amendement présenté l'année dernière par François Marc sur ce même sujet, et retiré après qu'un avis défavorable eut été émis par le Gouvernement, comportait une anomalie : il conduisait à intégrer deux fois le travail intérimaire dans la valeur ajoutée, une première fois dans le cas de l'entreprise recourant à l'intérim et une seconde dans les bases de la société d'intérim elle-même.
Le président Arthuis ayant mis en évidence cette anomalie, avait souhaité qu'il n'y ait pas de double comptabilisation. Il a été tenu compte de cette objection dans le texte qui nous est soumis : il n'y a donc plus de double comptabilisation de l'intérim.
La question posée doit être replacée dans le cadre général de la lutte contre l'optimisation des bases de taxe professionnelle. Dans mon intervention liminaire, je vous indiquais que cette préoccupation devait faire l'objet de toute notre vigilance. Pour autant sommes-nous en mesure de donner dès maintenant un avis favorable sur l'amendement de François Marc ?
Il existe différents modèles économiques correspondant aux conditions d'exploitation de telle ou telle branche de l'économie. Avant même la réforme de la taxe professionnelle, celle-ci étant par définition neutre par rapport à ces phénomènes, certaines branches recouraient davantage que d'autres à l'intérim : c'était une caractéristique de leur modèle économique.
On me dit, par exemple, que l'industrie automobile emploie une proportion plus importante d'intérimaires par rapport au total de personnes employées que d'autres branches d'activités. Je n'ai pas les moyens en cet instant de vérifier cette information, mais celle-ci me paraît vraisemblable. §Certains de nos collègues qui accueillent des usines de construction automobile dans leur circonscription pourront d'ailleurs nous le confirmer.
Si nous retenons la rédaction proposée, les entreprises concernées risquent de subir de plein fouet un surcoût de taxe professionnelle, dans la mesure où la totalité des charges d'intérim sera réintégrée dans leur valeur ajoutée, ce qui se traduira par un re-saut alors que ces entreprises s'attendent à une baisse de la cotisation de taxe professionnelle. Ce serait une anomalie.
Je suis pour ma part tout à fait disposé à mettre au point en temps utile, dans la perspective du collectif budgétaire, une rédaction tenant compte du renforcement de l'intérim.
Vous craignez, mon cher collègue, que la réforme de la taxe professionnelle n'incite les entreprises, du fait de l'optimisation fiscale, à recourir davantage et artificiellement à l'intérim.
Je suis d'accord avec vous : ce type de comportement doit être évité, car il risque de miner les bases de taxe professionnelle. Mais nous devons trouver une rédaction qui nous permette de raisonner en termes de différentiel par rapport à une situation de référence, par exemple celle du 1er janvier 2006, et de dissuader ce comportement d'optimisation fiscale, sans pour autant pénaliser et surimposer des branches d'activités qui, avant la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle, avaient recours plus que d'autres à l'intérim.
J'espère avoir été aussi clair que possible.
Je propose donc à M. le ministre délégué, d'une part, et à François Marc, d'autre part, que nous rédigions ensemble un amendement de la commission des finances, destiné à être adopté dans le projet de loi de finances rectificative et tendant à compléter de manière utile et opportune le dispositif anti-optimisation fiscale.
Par ailleurs, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement, évidemment décisif en la matière, sur cet amendement.
Il s'agit d'un point de concept très important. Un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, avait considéré que les salaires ne devaient plus faire partie de l'assiette des cotisations de taxe professionnelle et avait choisi de prendre pour assiette les investissements. La conséquence de cette mesure fut que certains investissements sont partis ailleurs, là où on ne prélève pas une telle taxe.
Avec la réforme votée l'an passé, on en revient désormais à la notion de valeur ajoutée, constituée pour l'essentiel par les salaires versés par l'employeur à ses collaborateurs dans le cadre d'un contrat de travail, mais aussi dans le cadre de l'intérim. Et il est vrai que l'intérim représente quelquefois un moyen d'échapper aux contraintes excessives prévues par le législateur et les conventions collectives en matière de relations du travail.
Comment intégrer les salaires des intérimaires dans les bases de taxe professionnelle ? Si on considère que la valeur ajoutée est celle de l'entreprise d'intérim, il suffit pour échapper à la taxe professionnelle d'implanter cette entreprise dans une commune où il n'y a pas de taxe professionnelle. Ces pratiques d'optimisation fiscale étaient courantes à la fin des années quatre-vingt-dix.
L'entreprise intérimaire emploie « d'ordre et pour compte » des entreprises qui font appel au travail intérimaire. Personnellement, je pense que les salaires des intérimaires sont une partie intégrante de la valeur ajoutée.
Je comprends aussi l'argument de M. le rapporteur général, qui nous met en garde contre un inconvénient : les entreprises ayant massivement recours à l'intérim risquent de subir soudainement un sursaut de taxe professionnelle. Il nous faut donc analyser tous ces éléments.
Sur le fond, nous devons assimiler les prestations d'intérim payées par une entreprise aux salaires pris en charge par cette même entreprise : ils font tous partie intégrante de la valeur ajoutée.
D'ici à l'examen de la loi de finances rectificative, nous devons trouver une rédaction appropriée, et nous le ferons en collaboration avec François Marc.
Sur ce point, monsieur le ministre, nous devons lever toute ambiguïté : les prestations d'intérim font incontestablement partie de la valeur ajoutée.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention les interventions de l'auteur de l'amendement, de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances.
Ce sujet est extrêmement difficile et sensible. C'est la raison pour laquelle je m'empresse de vous dire qu'il ne serait pas responsable d'adopter, ce soir, un amendement de cette nature.
En effet, ses conséquences, notamment sur un certain nombre de secteurs économiques, seraient considérables, sans que je sois en mesure d'en évaluer aujourd'hui l'ensemble des effets chiffrés.
Ce que je sais intuitivement, c'est que l'adoption de cette proposition conduirait à pénaliser toutes les entreprises qui ont construit leur modèle économique sur le recours à l'intérim, à commencer par un secteur aujourd'hui au coeur de toutes nos préoccupations ; je veux parler du secteur automobile qui, je le rappelle, a perdu 30 000 emplois en 2005.
Sur pareil sujet, il me semble absolument indispensable de prendre le temps de la réflexion. Dans certains cas, certes, on peut convenir de faire l'essai. Mais, dans le cas qui nous intéresse, attention à ne pas mettre en place un système dans lequel le seul fait d'exclure le recours à l'intérim de la valeur ajoutée reviendrait à écarter un pan entier de notre activité industrielle du plein bénéfice de la réforme de la taxe professionnelle, dont le principal objectif est un allégement fiscal d'importance, puisque le taux visé est de 3, 5 % !
À ce stade, je ne saurais donc émettre un avis favorable sur cet amendement et souhaiterais, pour tout dire, qu'il soit retiré. Mais, je le précise, je ne vois aucun inconvénient à ce qu'il continue à faire l'objet d'une étude d'ici à la fin de l'année.
Les auteurs de l'amendement cherchent à lutter contre l'évasion fiscale et l'hyperoptimisation, objectif partagé sur toutes les travées de cet hémicycle. Et vous trouvereztoujours le ministre du budget à vos côtés lorsqu'il s'agira de dépister les risques d'évasion fiscale et les tentatives d'optimisation. Encore faut-il avoir en tête que beaucoup de choses ont déjà été faites.
Non, pas dans le domaine de l'intérim, vous avez raison, mais dans d'autres domaines qui ont trait à la lutte contre l'évasion fiscale.
En effet, sur votre initiative, monsieur le rapporteur général.
Néanmoins, je le répète, sur ce sujet, il y a un doute et c'est la raison pour laquelle je souhaiterais que cet amendement ne soit pas adopté ce soir, quitte à en rediscuter en d'autres circonstances.
Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté : vous avez répondu aux auteurs de l'amendement, mais pas à moi. D'une part, je suis légitimement un peu jaloux, d'autre part, je pense que j'avais apporté au débat une proposition sur laquelle j'attendais votre réaction.
J'ai objecté à François Marc que sa proposition conduisait à réintégrer l'intérim dans la valeur ajoutée et aboutirait, par conséquent, pour les branches dont le modèle économique comporte un recours particulièrement important à l'intérim, à subir des cotisations de taxes professionnelles en forte hausse. Un tel amendement suscite des interrogations et des objections fortes, notamment sur le plan économique et sur le plan de l'emploi.
J'ai, pour ma part, choisi une ouverture différente. Nous sommes sur le terrain de l'optimisation. J'ai entendu François Marc nous dire qu'il veut éviter le recours accru à l'intérim comme moyen de diminuer les bases de taxe professionnelle par un procédé d'optimisation fiscale.
Pour savoir si c'est une bonne voie, j'ai proposé qu'on examine le différentiel entre une situation de référence, par exemple au 1er janvier 2006, et l'évolution dans le temps du recours à l'intérim par telle ou telle entreprise. C'est probablement un peu complexe, mais je pense intuitivement que nous devrions pouvoir arriver à une rédaction qui réponde à ce concept. N'avons-nous pas réussi des exercices plus ardus, à commencer, l'année dernière, par tout notre édifice complexe de ladite réforme de la taxe professionnelle ? En la matière, je nous fais confiance pour aboutir à une proposition cohérente. Mais je voudrais savoir, monsieur le ministre, si cette voie a votre accord de principe. Or sur ce point, je n'ai pas entendu votre réponse.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je vais répondre exclusivement à votre interrogation, tant le mot « jalousie » appelle celui d'« exclusivité ». Donc, cette fois, en étant tout à vous, je vais totalement apaiser votre « jalousie ».
Sourires
Monsieur le rapporteur général, que les choses soient tout à fait claires : face à la préoccupation unanimement partagée de lutte contre l'évasion fiscale, vous ne suivez pas à la lettre l'amendement de M. Marc, mais vous rebondissez sur son principe, proposant que l'on travaille sur la variation.
Le différentiel, en effet !
Mon éducation l'a voulu ainsi, je trouve, par principe, que, dans la vie, il faut être ouvert à toutes les propositions et les étudier. Je suis donc, comme toujours, disposé à les examiner avec vous, avec M. le président de la commission des finances et avec ceux qui le souhaiteraient.
Permettez-moi seulement de souligner que je ne perds pas de vue l'objectif du Gouvernement : garantir que la réforme de la taxe professionnelle soit un plus pour une entreprise dans un secteur industriel, en l'occurrence, l'automobile, aujourd'hui en situation difficile en termes de créations d'emplois. Je tiens à m'assurer que le dispositif éventuellement retenu ne viendra pas porter atteinte au modèle économique tel qu'il existe aujourd'hui.
Tout en étant parfaitement d'accord sur le principe d'étudier la question, j'estime important de vérifier que le fait de substituer un système de différentiel à un système de valeur absolue ne conduise pas, malgré tout, à créer un effet de seuil qui serait dissuasif pour le secteur concerné.
J'accepte de travailler sur la question. Je demande simplement que nous regardions les choses en toute objectivité : s'il apparaît qu'il n'y a aucun risque d'effet de seuil, soit, nous y allons ; dans le cas contraire, nous l'évaluerons ensemble.
Dans le cadre de cette étude et de ces simulations, je vous demande également de retenir le concept de valeur ajoutée et de considérer que les prestations d'intérim sont de la valeur ajoutée. Sinon, nous aurons de vraies difficultés pour appréhender les variations.
Pour échapper à la taxe professionnelle, la vraie optimisation consiste à supprimer des emplois. Nous sommes là dans un dispositif de taxation dont nous devons être conscients qu'il participe à la destruction d'emplois.
Dans une économie mondialisée, il y a une mécanique aux effets fulgurants. C'est la raison pour laquelle il faut que nous nous préparions, mes chers collègues, à imaginer une autre conception de la fiscalité.
La fiscalité d'après, en quelque sorte !
En effet, c'est formidable de dire que les entreprises paient.
Sourires
Je me félicite d'abord de cette discussion tout à fait utile et intéressante sur un sujet extrêmement important.
Je rejoins totalement M. le président Arthuis en ce qui concerne la conception même de la valeur ajoutée. Ce qu'il a dit est essentiel, et je suis inquiet de l'entendre dire qu'à vouloir compliquer le recours à l'intérim, l'on risque de pénaliser les entreprises et de provoquer des conséquences dramatiques.
C'est dire la force d'implantation de l'intérim ! C'est dire que le nomadisme économique caracole dans ce pays à un point tel qu'il n'est pas possible de le corriger sans produire des effets considérables !
Je vois là quelque chose de très inquiétant pour les élus que nous sommes, attachés à préserver sur nos territoires les entreprises et les emplois qui s'y trouvent.
Par rapport à l'objectif qui est le nôtre, c'est-à-dire éviter que cette pseudo-réforme de la taxe professionnelle ne produise des effets pervers en matière d'évasion fiscale, nous pourrions, dans le cadre du collectif budgétaire, examiner une rédaction améliorée de cet amendement tenant compte des suggestions qui ont pu être faites.
Compte tenu de l'accord de principe de M. le ministre pour étudier très attentivement cette question, nous acceptons de retirer cet amendement.
L'amendement n° I-167 est retiré.
L'amendement n° I-172, présenté par MM. Bockel, Frécon, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2007, le prélèvement opéré par l'État ne peut en aucun cas être supérieur au produit de taxe professionnelle perçu par la collectivité, au titre de la même année, du ou des établissements de France Télécom sis sur son territoire ».
II. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Bockel.
Je reviens à la charge, reprenant un amendement présenté ici même devant vous l'année dernière, amendement que j'avais retiré à votre demande afin que la question puisse être examinée de manière approfondie dans ses tenants et aboutissants. Or, à ce jour, je n'ai pas obtenu de réponse.
Je rappelle la problématique : depuis le vote de la loi de finances pour 2003, la société France Télécom est assujettie aux impôts directs locaux et taxes assimilées dans les conditions de droit commun.
Jusqu'en 2003, ces impôts étaient prélevés au profit de l'État et du Fonds national de péréquation.
Depuis 2003, un mécanisme de neutralisation pour l'État des pertes de recettes induites par la réforme a donc été mis en place sous la forme d'un prélèvement sur le montant de la compensation part salaire de la taxe professionnelle, versé au profit de l'État.
La loi de finances pour 2004 a indexé ce prélèvement sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire. La gestion de ce prélèvement par les services de l'État a été simplifiée puisque, une fois calculé, le montant du prélèvement est actualisé automatiquement. Et c'est là que le bât blesse : cette méthode génère un manque à gagner important pour certaines communes et, surtout, pour les groupements à taxe professionnelle unique.
Je vous épargne la lecture de la longue liste, établie par l'Association des maires des grandes villes de France, des communes - pas toutes, mais beaucoup d'entre elles - qui ont un manque à gagner, dont le montant est parfois extrêmement important. Il y a donc là, toutes sensibilités politiques confondues, un mécontentement réel et croissant.
Á l'arrivée, une commune ou une collectivité sur le territoire de laquelle un établissement de France Télécom est implanté continuera de subir le même prélèvement alors que cet établissement a réduit son activité, voire l'aura cessée.
Au-delà de ces arguments de bon sens et d'équité, j'ajouterai un argument que mon collègue Michel Charasse vient de me suggérer et que je fais mien.
Deux régimes cohabitent : d'un côté, France Télécom et, de l'autre, les autres opérateurs de téléphonie. Dans ce domaine, il y a une vraie concurrence et un vrai partage du marché.
On peut imaginer un recours à Bruxelles. Peut-être y a-t-il des procédures en cours. Je ne le sais pas, mais en tout cas, des contentieux sont déjà engagés à l'échelon français. Quoi qu'il en soit, au regard de ces règles de la concurrence, une telle situation n'est pas tenable.
Je ne sais pas quel est l'avis de la commission des finances, mais je souhaiterais vraiment qu'un travail soit entrepris sur cette situation inéquitable et que, cette fois, il produise des résultats concrets.
C'est la raison pour laquelle je présente cet amendement qui a au moins le mérite d'être clair sur ce sujet et qui, de surcroît, est recevable.
Cette question revenant depuis plusieurs années, je vais m'efforcer de la résumer à nouveau.
Pour prendre les choses dans l'ordre, c'est M. le ministre délégué aux collectivités territoriales, M. Brice Hortefeux, qui a, lors de l'examen d'un amendement identique à l'Assemblée nationale, suggéré le report de l'examen de cette question au Sénat.
Sourires
Quelle est l'origine de cette affaire ? C'est l'article 29 de la loi de finances pour 2003 qui a neutralisé, pour l'État et les collectivités territoriales, les effets de la banalisation de la fiscalité locale de France Télécom.
Je me permets de rappeler que, pendant de très nombreuses années, toutes les collectivités d'implantation ont manifesté à l'égard de l'État leur souhait, dès lors que France Télécom devenait une entreprise compétitive, de bénéficier sous forme de bases fiscales de cette évolution.
Il se trouve que, en effet, j'étais de ceux qui soutenaient ce mouvement, auquel, il faut le rappeler, le précédent gouvernement n'avait pas donné de suites positives puisque c'est bien dans la loi de finances pour 2003, notre collègue Alain Lambert étant alors ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, que la réforme est intervenue, réforme qui a consisté en une restitution de bases fiscales aux collectivités.
Le problème posé depuis 2003 et que nous avons retrouvé à l'occasion de l'examen des lois de finances pour 2004, 2005 et 2006 a donc été celui du calcul de ces bases fiscales.
Le principe était bien celui de la banalisation de la fiscalité locale de France Télécom, mesure qui s'avérait par ailleurs nécessaire pour que France Télécom soit en conformité avec le droit communautaire.
Les bases de France Télécom ne sont pas traitées différemment des autres bases de taxe professionnelle. Le prélèvement de l'État institué dans ce cadre ne vise qu'à assurer la neutralité financière à l'occasion de la banalisation de la fiscalité de France Télécom.
Selon l'opinion constante de la commission des finances, l'État ne peut compenser aux collectivités concernées, au moyen d'une révision du mode de calcul du prélèvement, les fluctuations de base de taxe professionnelle des établissements de France Télécom, car ce serait créer une inégalité entre collectivités.
Je pourrais, bien sûr, développer plus avant ce sujet, mais tout autant vous renvoyer, mes chers collègues, à nos précédents rapports, dans lesquels figurent des exemples de cette neutralité financière selon laquelle la banalisation a été conçue ; je vais donc vous faire grâce de la lecture de ces exemples, mais, si la discussion se poursuivait, je les tiens à votre disposition.
On peut aussi se référer au compte rendu de notre séance du 29 novembre 2005, pendant laquelle un amendement identique avait été présenté par notre collègue Jean-Pierre Sueur, car je ne crois pas que la question puisse avoir évolué depuis lors.
Cependant, si l'analyse de M. le ministre était différente de la mienne, je serais bien entendu prêt à faire évoluer cette dernière.
Comme le rappelait très justement M. le rapporteur général, il s'agit d'un débat récurrent et, monsieur Bockel, je profite de l'occasion qu'il me donne de rendre hommage à votre ténacité : vous êtes un porte-parole éloquent des élus locaux sur ce sujet très difficile sur lequel je suis moi-même, je tiens à vous le dire, très mobilisé.
En effet, si les conséquences, évidemment involontaires, des décisions qui ont été prises devaient être totalement neutralisées, les effets budgétaires seraient colossaux. Il ne faut pas tourner autour du pot : c'est la réalité. Dès lors, des arbitrages doivent être rendus. Ce sont 70 millions ou 80 millions d'euros, voire 100 millions d'euros qu'il faudrait trouver.
Chacun comprend qu'une des raisons pour lesquelles nous sommes là, les uns et les autres, à « bricoler » est que nous n'avons pas l'argent nécessaire, et je ne voudrais pas que vous pensiez que d'autres raisons que celle-là m'amènent à dire combien le sujet est difficile.
Dans ce contexte, je me propose de revenir devant vous dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
Je présenterai un dispositif qui, dès la première année, permettra de régler une partie du problème.
Le curseur devra être placé au bon niveau, car je ne peux pas me permettre de « plomber » nos finances, mais nous allons commencer à régler le problème de cette façon.
Je ne suis pas extrêmement fier de ma proposition, mais la réalité est qu'il n'y a pas d'autre solution que de mettre de l'argent sur la table. J'ai bien conscience qu'il y a des situations calamiteuses, pas seulement dans les petites villes et pas seulement non plus dans les villes qui sont proches de ma famille politique.
J'ai ainsi été assez ému par le plaidoyer du maire de Poitiers, qui n'est pas toujours émouvant, mais qui l'a été sur ce sujet.
Je conçois donc qu'il peut y avoir des difficultés majeures ; nous devons les examiner. Mon engagement est donc de revenir devant vous d'ici à la fin de l'année avec un dispositif clé en main qui permette de commencer à débloquer la situation et, en attendant, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Bockel.
Monsieur le ministre, j'ai été très sensible à ce que vous venez de dire, d'autant que l'amendement de notre collègue Jean-Marie Bockel est celui que j'aurais voulu moi-même déposer si j'avais ignoré que son coût était très élevé. Je ne veux pas « en rajouter », mais, étant vice-président d'un EPCI sur le territoire duquel est situé un établissement de France Télécom de l'Est parisien, dont vous avez aussi été élu et où, vous le savez, la moyenne de taxe professionnelle est calamiteuse, je pourrais moi aussi vous faire verser une larme.
Savoir que nous continuons à être prélevés nous rend finalement encore un peu plus tristes, mais je « positive », monsieur le ministre, et je retiens votre proposition. Je vous fais confiance et je veillerai, comme chacun d'entre nous ici, à ce qu'un geste soit fait en faveur de nos collectivités, notamment de nos EPCI, dans le Val-de-Marne mais aussi ailleurs, qui ne sont pas nécessairement riches et qui souffrent de la baisse de la taxe professionnelle et de ce prélèvement franchement injuste.
M. le ministre a eu le mérite de la clarté et de la franchise. Il nous propose d'étudier une piste de compromis. Certes, tous n'auront pas ce qu'ils s'estiment être en droit d'obtenir pour les raisons qui ont été développées, comme il l'a dit lui-même, par d'autres mieux que par moi parce qu'ils subissent encore plus les effets de la situation, mais cela nous permettra de faire un pas dans la bonne direction.
C'est dans cet esprit, monsieur le ministre, que j'accepte de vous prendre au mot : parce que vous vous êtes engagé à revenir devant nous avec des propositions concrètes de compromis, je retire mon amendement.
Mon groupe ayant également déjà présenté un tel amendement, je tiens à dire que c'était une proposition qui allait dans le bon sens même si elle n'était pas suffisante.
I. - Dans le premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les mots : « et en 2006 » sont remplacés par les mots : «, en 2006 et en 2007 ».
II. - Dans le douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), les mots : « En 2004, en 2005 et en 2006 » sont remplacés par les mots : « En 2004, en 2005, en 2006 et en 2007 ».
III. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans le quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7, après les mots : « selon un taux égal », sont insérés les mots : « au plus » ;
1° bis Le 1° de l'article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2008, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2007 calculé dans les conditions définies ci-dessus est majoré d'un montant de 3 millions d'euros. » ;
1° ter La dernière phrase du 5° de l'article L. 2334-7 est ainsi rédigée :
« Le montant de cette dotation est fixé à 3 millions d'euros pour 2007 et évolue chaque année selon le taux d'indexation fixé par le Comité des finances locales pour la dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie. » ;
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 3334-3 est ainsi rédigé :
« À compter de 2006, le montant de la dotation de base par habitant de chaque département et, le cas échéant, sa garantie, évoluent chaque année selon des taux de progression fixés par le Comité des finances locales. Ces taux sont compris, pour la dotation de base et sa garantie, respectivement entre 35 % et 70 % et entre 0 % et 50 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. » ;
3° L'article L. 4332-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation forfaitaire fait l'objet de versements mensuels. La dotation de péréquation fait l'objet d'un versement, intervenant avant le 31 juillet. » ;
4° Dans le troisième alinéa de l'article L. 4332-7, les taux : « 75 % et 95 % » sont remplacés par les taux : « 60 % et 90 % » ;
5° L'article L. 4332-8 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les régions d'outre-mer bénéficient d'une quote-part de la dotation de péréquation dans les conditions définies à l'article L. 4434-9. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6° Le premier alinéa de l'article L. 4434-9 est ainsi rédigé :
« La quote-part de la dotation de péréquation des régions mentionnée à l'article L. 4332-8 perçue par les régions d'outre-mer est déterminée par application au montant total de la dotation de péréquation du triple du rapport entre la population des régions d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, et la population de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. »
L'amendement n° I-77, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Dans le premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), le taux « 33% » est remplacé par le taux « 50% »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... L'augmentation du taux d'évolution des dotations versées aux collectivités locales est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
L'article 12 reconduit le contrat de croissance et de solidarité à la même hauteur que depuis 2001, soit 33 % du produit intérieur brut.
Vous évoquez, monsieur le ministre, le décalage entre le comportement de l'État et celui des collectivités locales : d'une part, un État, selon vous vertueux, qui se consacrerait à « l'effort de maîtrise des finances publiques », finances dont vous souhaitez maintenir le taux de croissance sous celui de l'inflation pour être en conformité avec le traité de Maastricht ; d'autre part, des collectivités territoriales qui dépenseraient trop.
Nous estimons que cela va vous amener à remettre en cause le contrat de croissance et de solidarité. En effet, le rapport souligne fort bien que l'installation du Conseil d'orientation des finances publiques le 20 juin 2006 a pour objectif essentiel d'obtenir des élus « un objectif de progression de l'enveloppe normée plus compatible avec les contraintes pesant sur le budget de l'État », ce qui signifie bien que vous voulez sa disparition à terme.
Nous pensons, quant à nous, que le seul fait de porter le taux de 33 % à 50 % aurait des effets positifs sur les finances locales, mais pas seulement. Le taux d'indexation, qui s'établirait en 2007, selon vos calculs, à 2, 5425 %, serait ainsi porté à 2, 9250 % et ferait évoluer de façon raisonnable l'enveloppe normée. Son taux de progression serait inférieur à ce qu'il a été entre 2000 et 2002 alors que le taux d'inflation est aujourd'hui supérieur.
Ce dispositif très simple, utilisé notamment pour la dotation globale de fonctionnement, permettrait ainsi de donner de l'oxygène à nos collectivités. En effet, celles-ci ont des charges de plus en plus lourdes. Je rappelle seulement que leurs coûts, traduits dans le « panier du maire », marquent une différence d'un point supplémentaire d'inflation par rapport à l'inflation de l'indice INSEE.
Nous pourrions ainsi éviter de faire peser sur les habitants la hausse des impôts, qui devient inévitable à moins de supprimer des services aux habitants. Prendre une telle mesure permettrait donc de mieux répondre aux besoins des populations, en accroissant le montant des ressources mises en péréquation, en stabilisant la DCTP et en rendant les dotations d'équipement plus efficaces.
Alors que nombre de nos collectivités locales sont, même si vous le niez, au bord de l'asphyxie, cette mesure, bien que partielle, aurait des effets immédiats sur les finances locales.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes revenus dans le rituel puisque, chaque année, nous avons des amendements de cette nature. Celui-ci ne coûterait « que » 160 millions d'euros par an...
Sourires
Outre qu'il est difficile de remettre en cause les règles de progression de l'enveloppe normée, on pourrait légitimement se demander, si jamais une telle mesure était votée, pourquoi s'arrêter à 160 millions d'euros par an et ne pas trouver une forme d'indexation plus favorable. Ce serait d'ailleurs, monsieur Foucaud, la proposition que vous formuleriez l'année suivante.
Pour cette simple raison, l'avis de la commission ne peut qu'être tout à fait défavorable.
Le Gouvernement a, évidemment, le même avis que la commission.
L'enveloppe normée augmentera, comme vous le savez, de 2, 54 %, soit un taux supérieur à celui de l'inflation. Cette augmentation représente un effort de 987 millions d'euros qu'il paraît difficile et même impossible de prolonger.
Monsieur le ministre, il faut arrêter de dire que, pour les communes, l'augmentation sera supérieure à 2, 5 % parce que, dans la réalité, ce ne sera pas le cas et vous le savez bien.
De la même manière, la progression de la fiscalité directe fait peut-être réagir les parlementaires, notamment ceux de la majorité, qui accusent un peu facilement à la fois les conseils régionaux et les conseils généraux de « forcer la dose » sur la fiscalité, mais il ne faut pas oublier les frais, notamment de perception par l'État, que génère automatiquement cette fiscalité. Pour 2007, l'évaluation porte sur un montant de 3 731, 2 millions d'euros, en hausse de 153, 2 millions d'euros sur 2006. Voilà au moins un facteur, monsieur le ministre, pour répondre à notre proposition de passer de 33 % à 50 % : on est presque là à l'équilibre et, au niveau de l'État, on ne perdra rien.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-78 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° I-177 est présenté par MM. Haut, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° I-207 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
°... - L'article L. 3334-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2007, la dotation de compensation des départements fait l'objet d'un abondement supplémentaire de 12 millions d'euros réparti entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de sapeurs-pompiers volontaires au sein du corps départemental de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre de sapeurs-pompiers volontaires présents dans les corps départementaux au niveau national à cette même date. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du dernier alinéa de l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° I-78.
La question de la juste compensation des charges dévolues aux collectivités territoriales est, comme à l'habitude, au coeur du débat que nous menons chaque année au sujet des relations entre l'État et les collectivités territoriales.
L'amendement que nous proposons en constitue d'ailleurs une illustration. Il s'appuie évidemment sur les termes de la loi sur les responsabilités locales du 13 août 2004, qui a notamment précisé que « les modalités de la contribution de l'État au coût pour les départements seront définies dans des conditions fixées en loi de finances » s'agissant de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs pompiers volontaires.
Or, comme chacun le sait, de manière récurrente, la contribution de l'État ne couvre pas la moitié des charges transférées aux collectivités territoriales, qui se retrouvent, une fois encore, confrontées à une sollicitation financière plus élevée que prévue.
Les 12 millions d'euros qui sont mentionnés dans cet amendement permettraient tout simplement à l'État de prendre à son compte la moitié du coût de la prestation de fidélisation, à part égale avec les départements, dans le respect des règles fixées par l'équilibre de la décentralisation.
Nous ne proposons donc rien d'autre qu'un ajustement de la contribution de l'État à hauteur des besoins.
Comme cette demande émane de nombreuses travées de notre assemblée, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter le présent amendement par la voie d'un scrutin public.
Cet amendement vise à proposer de majorer la dotation de DGF des départements au vu des engagements de l'État lors de la mise en place du régime de retraite applicable aux sapeurs-pompiers volontaires.
En effet, cette dotation de compensation n'avait fait l'objet d'un abondement qu'à hauteur de 20 millions d'euros lors de l'adoption de la loi de finances pour 2005. Cette somme est venue abonder la dotation de compensation de la DGF des départements. Cette dotation étant intégrée dans la DGF des départements, elle est mécaniquement reconduite chaque année.
En résulte, pour 2005, une participation de l'État à la prestation de fidélisation et de reconnaissance, la PFR, inférieure à 50 % ; elle est de 31 % exactement.
Lors de la discussion de la loi de finances pour 2005, nous avions déposé un amendement qui tendait à porter l'effort de l'État à 50 %. Cet amendement n'a pas été adopté.
En revanche, au titre de 2006, l'effort de l'État a bien été de 50 %, puisque 32 millions d'euros ont été versés aux départements pour compenser la PFR des sapeurs-pompiers volontaires.
En effet, en plus des 20 millions d'euros versés dans la dotation de compensation de la DGF en 2005, 12 millions d'euros supplémentaires ont abondé cette dotation, la portant au total à 32 millions d'euros. Celle-ci évolue au même rythme que le montant de DGF mis en répartition.
Du fait des délais liés à la mise en place de la PFR, les services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, ont dû verser, au 15 octobre 2006 au plus tard, le montant total des contributions publiques pour 2005 et 2006.
Par conséquent, les élus départementaux souhaitent que la rectification opérée en 2006 et 2007 porte également sur le montant dû au titre de 2005.
Il convient donc d'abonder la dotation de compensation des départements au sein de la DGF de 12 millions supplémentaires en 2007, conformément à l'engagement initial du Gouvernement.
La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° I-207.
En 2004, le Gouvernement a décidé de créer une retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. C'était une excellente mesure, quoiqu'un peu difficile à mettre en oeuvre, puisque nous n'avons reçu la « facture » de cette mesure qu'il y a trois mois. Les départements ont payé leur cotisation pour 2005 et 2006.
L'engagement du Gouvernement était clair, simple et limpide : 50 % du coût de la mesure devait revenir à l'État et 50 % aux collectivités territoriales, qui n'avaient d'ailleurs rien demandé.
En conséquence de cette mesure, les départements ont dépensé 64 millions d'euros pour 2005 et 2006. Cette somme divisée par deux donne 32 millions d'euros. Le budget ne consacre que 20 millions à cet effet. Monsieur le ministre, vous avez le sens de la parole donnée, vous tenez vos promesses. Je ne puis imaginer que vous ne teniez celle-ci et je vous demande donc d'ajouter 12 millions d'euros afin de régler la moitié de ce coût, ce qui vous permettrait de quitter cette enceinte avec bonne conscience.
Je rappellerai, monsieur le ministre, que vous avez vous-même fixé le tarif de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que la quotité, le montant, l'assiette et le taux. Vous avez décidé de la caisse qui gérerait cela, vous avez envoyé les factures. Aucune décision n'a été prise au niveau local. Et vous avez annoncé que vous paieriez la moitié.
Eh bien maintenant, payez, monsieur le ministre, car vous vous y êtes engagé ; payez, car vous n'avez qu'une parole ; payez, parce que les pompiers attendent que vous teniez vos engagements ; payez, tout simplement parce que vous voulez être un bon ministre !
M. de Broissia applaudit
En 2005 a été créée la prestation de vétérance pour les sapeurs-pompiers volontaires. Le coût de cette prestation, alors estimé à 60 millions d'euros, devait être assuré à 50 % par l'État et à 50 % par les départements. Cela représentait 30 millions d'euros pour chacun.
Pour cette année 2005, considérant que la montée en puissance de cette mesure prendrait un certain temps, l'État n'a abondé la dotation des départements que de 20 millions d'euros au lieu de 30 millions.
En 2006, il a été constaté que le coût total de cette mesure pour 2005 ne serait pas de 60 millions d'euros comme prévu, mais de 64 millions d'euros. L'État a alors abondé la dotation de compensation de 12 millions d'euros supplémentaires, ce qui porte le total de sa contribution à 32 millions d'euros. Cette somme évolue avec la DGF.
Ces amendements identiques portent sur le « bouclage » de l'année 2005. On considère que les départements ont supporté pour l'année 2005 un coût de 64 millions d'euros, et non de 40 millions d'euros, coût qui n'a été compensé que par un apport de l'État de 20 millions d'euros. C'est pourquoi l'on demande à l'État de régler un impayé de 12 millions d'euros.
Il serait nécessaire, monsieur le ministre, que vous nous donniez quelques précisions à ce sujet. Pourriez-vous nous dire quelles sommes ont effectivement été déboursées au titre de l'allocation de vétérance pour 2005, de manière que nous sachions si les départements ont réellement pris en charge plus de 50 % de leur coût ? Pourriez-vous nous confirmer qu'à compter de 2006 il n'y aura plus de contestation ?
S'agissant d'une dépense de 12 millions d'euros, quelles que soient les explications données, la commission des finances ne peut manifester un grand enthousiaste. Toutefois, nous avons eu tout à l'heure la surprise de voir M. le ministre du budget faire une ouverture qui risque d'être coûteuse en réponse à la question de M. Bockel et à laquelle nous ne nous attendions pas.
Bien entendu, si les auteurs des amendements en discussion, dont M. Mercier, avaient l'idée d'une possible économie de 12 millions d'euros sur un autre poste du budget de l'État, nous adopterions plus facilement ces amendements.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. J'ai écouté attentivement les intervenants et notamment M. Mercier, âme sensible, dont chacun sait qu'il n'hésite pas à faire appel aux sentiments.
Sourires
Il est vrai, M. le rapporteur général l'a souligné, que la loi de 2004 prévoit cette prestation de fidélisation et de reconnaissance. Cette loi a permis à l'État d'entrer dans le dispositif d'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers, allocation qui, jusque-là, était intégralement financée par les SDIS.
L'État a souhaité accompagner ce dispositif en assumant 50 % de son coût, estimé en 2004 à 30 millions d'euros. Vous vous en souvenez, le Gouvernement a alors proposé de majorer la dotation de compensation de la DGF de 20 millions d'euros en 2005, puis de 10 millions d'euros en 2006.
Entre-temps, le coût de cette prestation a été réévalué, puisqu'il est estimé à 64 millions d'euros. Le Gouvernement a alors accepté de majorer de 20 % sa participation pour 2006, portant ainsi l'abondement supplémentaire à 12 millions d'euros.
Concrètement, l'abondement pérenne de l'État atteignait plus de 32 millions d'euros en 2006. Cette somme est désormais indexée sur la DGF.
Il est difficile de le nier, l'État n'a pas financé la moitié du coût de la prestation en 2005. Nous en avions discuté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. Le Sénat avait alors voté un abondement de 12 millions d'euros applicable à compter de 2006, sans prévoir la régularisation de l'année 2005.
J'aurais naturellement préféré que l'on s'en tienne à l'équilibre arrêté à la fin de 2005. La DGF a été abondée en base de 32 millions d'euros, et cette compensation est dynamique. J'en profite pour rappeler que la reconduction du contrat de croissance pour 2007 assure à la DGF des départements une croissance de 286 millions d'euros.
Le Gouvernement, sans grande fierté il est vrai, demande le retrait de ces amendements.
Je suis véritablement écartelé, monsieur le président : d'un côté, je suis face à un ministre qui plaide coupable, ...
...de l'autre, je serais gêné que le solde des finances publiques ressorte de l'examen de la première partie du projet de loi avec un déficit supplémentaire de 12 millions d'euros, alors que nous nous efforçons de réduire ce déficit le plus possible.
Par ailleurs, les auteurs des amendements ne nous ont pas apporté de contrepartie sérieuse.
Aussi, sous le regard vigilant du président Arthuis, je serais tenté de m'en remettre à la sagesse du Sénat.
J'aurais un gage à proposer. Il viendra en discussion samedi, à l'occasion de la discussion des crédits de la mission « Pensions et retraites ».
Dans ce domaine, il est des pratiques qui font offense à l'idée que nous nous faisons de l'équité dans la République. Je crois que là, monsieur le ministre, vous trouveriez les gages nécessaires, puisque, selon la Cour des comptes, environ 300 millions d'euros pourraient être économisés !
À nos collègues qui sont présents ce soir, je donne donc rendez-vous samedi prochain. L'an passé, nous avions recueilli dix voix sur ce sujet, j'espère que nous ferons un peu mieux cette année !
Sourires
En ce qui concerne ces amendements identiques, comme l'a dit M. le rapporteur général, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
Pour ma part, je suis stupéfait de la réponse qui nous est apportée !
Monsieur le ministre, voilà quelques années vous avez décidé de contraindre les SDIS et les départements à verser une nouvelle prestation. L'État s'est alors engagé à fournir 50 % des crédits nécessaires.
Or, aujourd'hui, vous nous annoncez que cet abondement est supprimé et que l'État ne versera plus 50 %, mais seulement 31 % de la prestation prévue. Je trouve que c'est inadmissible, d'autant que votre engagement était précis et clair !
Ce revirement créera sans doute à l'avenir beaucoup de difficultés. Quand nous entendons évoquer de nouvelles dispositions en faveur des sapeurs-pompiers, par exemple en ce qui concerne la NBI, la nouvelle bonification indiciaire, nous en déduisons que ces mesures, quand elles seront adoptées, seront entièrement à la charge des collectivités territoriales !
Monsieur le ministre, une telle position n'est pas admissible ! Vous devez nous apporter une autre réponse.
Je ne comprends pas que vous puissiez aussi facilement revenir sur un engagement pris par plusieurs ministres, y compris d'ailleurs M. le ministre de l'intérieur, et rejeter catégoriquement ces amendements, sur le mode : « circulez, il n'y a rien à voir ! ».
Je soutiendrai ces amendements identiques, qui visent à corriger une politique décidée par le Gouvernement - mais, en la matière, les gouvernements se suivent et se ressemblent !
Au cours de nos discussions, nous avons beaucoup parlé d'argent. Et une somme de 12 millions d'euros n'est pas négligeable, nous le savons, à plus forte raison pour les collectivités locales.
Il s'agit d'un sujet extrêmement sensible, qui touche, comme notre collègue Claude Haut l'a souligné, à la relation de confiance entre l'État et les collectivités territoriales. Or, vous le savez, monsieur le ministre, la confiance se construit sur de petits actes.
Cette dépense de 12 millions d'euros a été ordonnée par l'État, afin de financer une décision d'une grande sagesse : il était nécessaire de donner des gages aux sapeurs-pompiers volontaires, qui ne sont plus bénévoles, en récompensant leur fidélité à leur profession.
Les départements ont pris leur part du financement de cette mesure. Dans les discussions futures sur ce dossier, l'attitude du Gouvernement risque de coûter cher à son image en termes de confiance.
C'est pourquoi je soutiens ces amendements identiques.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 62 :
Le Sénat a adopté.
L'amendement n° I-174, présenté par MM. Marc, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Repentin, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... - Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 2334-1, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« La dotation forfaitaire par habitant attribuée aux communes et à leurs groupements est comprise dans une fourchette de plus ou moins 20% par rapport à la moyenne constatée au sein de leur strate démographique » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 3334-1, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« La dotation forfaitaire par habitant attribuée aux départements est comprise dans une fourchette de plus ou moins 20% par rapport à la moyenne constatée. » ;
3° L'article L. 4332-4 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« La dotation forfaitaire par habitant attribuée aux régions est comprise dans une fourchette de plus ou moins 20% rapport à la moyenne constatée. »
II. Le solde résultant de l'ajustement de la répartition de la dotation forfaitaire proposée au I est affecté aux dotations de péréquation de la dotation globale de fonctionnement visées aux articles L. 2334-14, L. 2334-15, L. 2334-20, L. 3334-4 et L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales.
III. Les dispositions du I et du II font l'objet d'une mise en oeuvre progressive entre le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2012.
Les conditions de ce lissage sont définies par décret.
La parole est à M. François Marc.
Cet amendement a pour objet de modifier le dispositif de péréquation entre les collectivités territoriales.
Bien sûr, une réforme progressive, globale et solidaire des finances locales aurait dû constituer un préalable à tout nouveau transfert de compétence.
Toutefois, le Gouvernement en a décidé autrement, monsieur le ministre. La nouvelle vague de décentralisation libérale mise en oeuvre depuis 2002 étrangle un système financier local déjà à bout de souffle. Nous l'avons souligné, les élus locaux sont agacés, comme en témoigne la tonalité du dernier congrès des maires sur les questions financières.
Le partenariat financier entre l'État et les collectivités territoriales se trouve malmené, et chacun convient aujourd'hui qu'une réforme ambitieuse des finances locales s'impose si nous voulons relancer la dynamique de la décentralisation. Cet amendement tend à s'inscrire dans ce cadre.
La réforme constitutionnelle de 2003 a consacré deux principes.
Tout d'abord, le principe de l'autonomie financière. Celui-ci, qui a été précisé par une loi organique et qui fait aujourd'hui l'objet d'un suivi, a bien été pris en compte.
Ensuite, le principe de la péréquation entre les collectivités territoriales, dont la Constitution prévoit qu'il sera garanti par des dispositifs validés par la loi. Or, à ce jour, aucun dispositif n'a été proposé au Parlement afin de formaliser ce principe. Tel est l'objet de cet amendement.
Il s'agit de préciser dans la loi le contenu que nous entendons attribuer au principe de péréquation, afin de donner à celui-ci une portée similaire à celle du principe d'autonomie financière.
Par conséquent, à la lumière d'exemples étrangers, cet amendement tend à proposer que les écarts de ressources entre les collectivités, au titre de la dotation forfaitaire, soient limités à plus ou moins 20 %, soit une fourchette comprise entre 80 et 120.
Mes chers collègues, toute réforme des finances locales doit être mise en oeuvre dans la durée. Nous proposons donc que celle-ci soit lissée sur cinq ans.
Je le répète, cet amendement vise à inscrire dans les faits un mécanisme qui fait partie des objectifs constitutionnels mais qui, jusqu'ici, n'a reçu aucune traduction concrète. Bien entendu, une telle réforme doit être adaptée dans le temps, et c'est pourquoi nous proposons qu'elle soit mise en place sur une durée de cinq ans.
Cet amendement tend à accroître progressivement, entre 2007 à 2011, le caractère péréquateur de la DGF des communes, des départements et des régions.
Un tel objectif peut paraître louable. Toutefois, sa mise en oeuvre, telle qu'elle résulterait du texte de cet amendement, poserait des problèmes assez nombreux, me semble-t-il.
Monsieur Marc, vous proposez de réduire les inégalités de dotation forfaitaire par habitant au sein de chaque catégorie de collectivité, ce qui ne semble pas la solution la plus appropriée.
Je le rappelle, la DGF est constituée, pour chaque catégorie de collectivité, d'une dotation forfaitaire, qui augmente selon sa logique propre, et d'une ou plusieurs dotations de péréquation, qui constituent le solde de la DGF.
Pour renforcer la péréquation, il faudrait donc imposer un faible taux de croissance à la dotation forfaitaire. Or je ne vois pas en quoi la réduction des inégalités de dotation forfaitaire par habitant permettrait d'atteindre cet objectif.
En outre, la rédaction de cet amendement me paraît vague et il laisse à un décret le soin de définir l'essentiel des modalités de sa mise en oeuvre. En d'autres termes, le texte de cet amendement n'épuise pas la compétence législative.
Pour toutes ces raisons, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, cet amendement a pour objet d'égaliser les niveaux de dotation forfaitaires des collectivités, à la fois pour les communes, les départements et les régions, et de façon assez rapide en réalité, puisque la réforme proposée s'étalerait sur une période de cinq ans.
Monsieur Marc, premièrement, l'objectif de votre amendement n'est pas en soi illégitime. Il reprend le principe de la réforme de 2005, qui avait été lancée, vous vous en souvenez, par le Comité des finances locales.
Deuxièmement, en revanche, les modalités que vous retenez afin d'atteindre cet objectif posent problème. Je ne les énumérerai pas toutes, mais je vous en donnerai un ou deux exemples.
Tout d'abord, votre proposition revient en réalité à supprimer tout critère objectif dans la répartition de la dotation forfaitaire, ce qui signifie, si nous poussons jusqu'au bout votre raisonnement, que la population, par exemple, ne sera plus directement prise en compte pour le calcul de cette dotation.
Ensuite, votre proposition n'est pas compatible avec l'architecture de la dotation forfaitaire, élaborée en 2005 grâce au travail approfondi du Comité des finances locales.
Troisièmement, l'adoption de cette proposition risquerait a priori d'entraîner des pertes importantes pour de nombreuses collectivités. Les communes et les départements qui, historiquement, bénéficiaient d'une dotation supérieure à la moyenne pourraient voir leur budget fortement déstabilisé.
Le principe de la réforme mérite donc de faire l'objet d'une simulation et d'être analysé avec une très grande prudence. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
S'il est possible de discuter de ses modalités ou de contester le calendrier de cette proposition, l'idée de tendre vers une plus forte péréquation des ressources entre collectivités territoriales - vous l'avez d'ailleurs vous-même fait observer, monsieur le ministre - devrait rassembler l'ensemble du Sénat. Il en est question depuis plusieurs années, mais, à ce jour, les efforts restent infimes.
M'exprimant souvent sur ce problème, j'ai déjà rappelé le constat qu'avait dressé voilà deux ans un universitaire, spécialiste reconnu des finances locales, à l'occasion d'un colloque que j'avais organisé : « les écarts de pouvoir d'achat, par habitant, entre la commune la moins riche et la commune la plus riche vont de 1 à 8 500, avant tout système de péréquation. »
Certes, il ne faut pas prendre trop et trop vite aux riches, mais cette situation développe un sentiment d'injustice et une frustration profonde, puisque la seule péréquation initiée par l'intercommunalité est de type horizontal. En outre, les communes les plus riches y échappent en se regroupant en fonction de leurs ressources propres. Cet amendement présente donc l'avantage de nous confronter à la réalité.
Par ailleurs, depuis que ce débat a commencé, je remarque que les départements sont admirablement défendus par des collègues fort compétents et que les établissements publics de coopération intercommunale trouvent également des protecteurs. En revanche, les régions sont totalement absentes et les communes, petites et moyennes, ont complètement disparu de la discussion ! Quelle extraordinaire mutation de la part du Sénat !
En d'autres termes, les très grandes villes - celles qui bénéficient des dotations des communautés urbaines - se font entendre, pendant que la « piétaille » - les communes dont nous parlons sans arrêt, celles qui se heurtent à la réalité des problèmes et dont les maires font l'objet d'une sollicitation permanente et légitime de leur population, à laquelle ils ne peuvent d'ailleurs répondre - est totalement ignorée de la plupart des intervenants. C'est pourquoi j'ai tenu, lors de mon intervention à la tribune, à m'exprimer au nom de l'ensemble des communes.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous seriez bien inspirés, non pas d'approuver cet amendement - je n'en demande pas tant ! -, mais d'engager une réflexion pour que, rapidement, un large consensus permette d'engager la deuxième phase de la péréquation.
Monsieur le ministre, nous le constatons tous, il y a une carence dans la mise en application du principe constitutionnel, et un manque cruel se fait sentir dans l'action conduite ces dernières années en la matière.
C'est pour formaliser les modalités de la péréquation que nous avons estimé que la dotation forfaitaire incluse dans la DGF pouvait constituer une base de lissage et d'équilibrage entre les collectivités. Ce mécanisme n'est sans doute pas le seul possible, mais il s'inspire d'exemples étrangers probants. C'est pourquoi cette proposition mérite d'être étudiée et approfondie.
Monsieur le ministre, alors que tout le monde répète que le budget 2007 est stable par rapport à 2006, vous avez annoncé que la péréquation passait de 8 % à 15 %. Cette information extraordinaire a fait sursauter nombre de nos collègues, qui se sont demandé comment vous parveniez à ces chiffres. Chacun sait, en effet, que la péréquation s'établira sur des bases tout à fait identiques à celles de l'année dernière. Pouvez-vous nous donner quelques précisions à ce sujet ?
Cet amendement, qui vise à apporter des améliorations, était un amendement d'appel ; je le retire au nom du groupe socialiste. Lorsque nous aurons l'opportunité de faire des simulations, probablement à partir des mois de mai et de juin prochains, nous posséderons des précisions bien plus fines concernant la réforme de la DGF.
L'amendement n° I-174 est retiré.
L'amendement n° I-175, présenté par MM. Angels, Haut, Miquel, Massion, Masseret et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase rédigée comme suit :
« Il est majoré des compensations perçues par chaque commune en contrepartie des exonérations prévues aux articles 1383 B, 1390 et 1391 du code général des impôts, au I de l'article 1414 du même code, des compensations versées en application du II de l'article 13 et du II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-540 du 28 juin 1982), et de la compensation prévue au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et des montants correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). »
La parole est à M. Bernard Angels.
La loi de finances pour 2005 a réformé le mode de calcul de l'éligibilité aux principales dotations de l'État, en remplaçant le potentiel fiscal par le potentiel financier, qui, en plus du potentiel fiscal, intègre la dotation forfaitaire de la DGF.
Cette réforme, censée être plus juste et assurer une meilleure répartition des dotations de péréquation, n'a pas fini de démontrer ses effets pervers.
Ainsi, l'incorporation de la dotation de compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle dans le potentiel financier, qui est consécutive à son insertion dans la dotation forfaitaire des communes depuis 2004, déstabilise fortement les communes qui reçoivent, à ce titre, des dotations importantes.
En effet, les communes qui, avant la réforme de 1999, disposaient d'importantes bases salaires au titre de leur taxe professionnelle se trouvent injustement pénalisées, puisque la compensation reçue à ce titre majore fortement leur potentiel financier et empêche leur éligibilité aux dotations de péréquation.
Il nous semble donc nécessaire de rétablir l'équité dans le mode de calcul du potentiel financier. Pourquoi la compensation de la perte des bases salaires serait-elle comptabilisée au titre du potentiel financier, alors que les autres compensations d'exonérations fiscales ne le sont pas ?
Afin de corriger cette anomalie, cet amendement vise à intégrer dans le potentiel financier les compensations fiscales dont bénéficient les collectivités qui répondent à la même logique que la dotation de compensation de la suppression de la part salaires et qui n'ont pas de vocation péréquatrice. Ce faisant, le potentiel financier répondra plus précisément à sa vocation d'intégration des recettes fiscales ou de leur compensation, ainsi que des dotations forfaitaires dont disposent les collectivités.
À l'Assemblée nationale, l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a donné lieu à un débat nourri sur la prise en compte des compensations fiscales et de la dotation de garantie dans le potentiel financier. Mais cela n'a abouti qu'à l'adoption d'un amendement de principe, qui, pour ce qui concerne la prise en compte des compensations fiscales, ne nous satisfait guère.
Pour balayer les propositions formulées, la majorité a adopté un article 51 sexies ainsi rédigé : « Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 2007, un rapport présentant l'impact sur la dotation globale de fonctionnement des communes de l'éventuelle intégration des compensations d'exonérations fiscales dans le calcul du potentiel financier. Le rapport mesurera en outre l'impact de la non-prise en compte de la garantie de la dotation de base dans le calcul du potentiel financier, et celui qu'aurait l'application simultanée des deux mesures. »
Pour notre part, nous considérons que la prise en compte des compensations fiscales dans la dotation forfaitaire et donc dans le calcul du potentiel financier ne pose pas de difficulté et mérite d'être réglée avant la fin de la législature.
Il s'agit d'un amendement intéressant. En effet, dès lors que le potentiel financier a pour objet de mesurer la richesse de la commune avant péréquation, on pourrait envisager d'y inclure de nouveaux éléments, en particulier les compensations fiscales.
Cependant, cet amendement ne peut être adopté dans l'immédiat. D'une part, aucune simulation n'a été entreprise. Il serait d'ailleurs utile, monsieur le ministre, que vos services évaluent, pour de futurs débats, la pertinence d'une telle formule. D'autre part, cela introduirait une complexité importante, sinon excessive, par rapport aux avantages attendus. En l'absence de projections, il est très difficile d'en juger.
C'est pourquoi, monsieur Angels, je suis moins sévère que vous à l'égard de l'initiative de nos collègues députés. Si le rapport qui doit être remis au Parlement avant le 30 juin prochain et qui doit étudier les impacts de l'intégration des compensations d'exonérations fiscales et de la non-prise en compte de la garantie de la dotation de base, présente les simulations nécessaires, nous serons en mesure de délibérer.
Je vous invite donc à ne pas faire preuve de trop d'impatience : ce sont des questions qui avancent à leur rythme. Ainsi, M. le ministre délégué au budget a fait tout à l'heure une annonce tout à fait inattendue sur la question de la taxe professionnelle de France Télécoms. Cela faisait quatre ans que nous en parlions ; les choses ont fini par évoluer.
Le rapport qui est prévu sera certainement utile et permettra d'envisager le sujet sous un meilleur éclairage. En attendant, monsieur Angels, la commission vous suggère de retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Cet amendement tend à modifier le calcul du potentiel financier en incluant un certain nombre de compensations fiscales.
Comme M. le rapporteur général, j'en reconnais la pertinence. En effet, dans son principe, il s'inscrit tout à fait dans la logique du potentiel financier tel que voulu par le Comité des finances locales.
Comme M. le rapporteur général, je suis d'avis d'étudier de plus près à la fois les montants qui sont en jeu et l'impact que la mesure pourrait avoir sur la répartition des dotations de péréquation.
Un arbitrage doit être fait entre l'efficacité et l'exhaustivité. La répartition des dotations exige, notamment, que les données soient aisément disponibles et fiables.
À ce sujet, je vous indique, monsieur le rapporteur général, monsieur Angels, que, lors de l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », l'Assemblée nationale a adopté un amendement aux termes duquel le Gouvernement vous présentera, avant le 30 juin 2007, un rapport sur l'impact de l'intégration des compensations d'exonérations fiscales dans le calcul du potentiel financier sur la dotation globale de fonctionnement des communes. Cette remarque devrait répondre à votre préoccupation, monsieur le sénateur.
Concernant l'évolution de la péréquation, monsieur Marc, la loi de programmation pour la cohésion sociale conduit à une augmentation mécanique de la DSU et de la DSR dans des proportions beaucoup plus élevées. Ainsi, la DSU augmentera au minimum de 114 millions d'euros. Cela signifie que les progrès de la péréquation sont nettement plus importants que par le passé. Et cette constatation est objective.
Le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je vous remercie de reconnaître la pertinence de cet amendement. Bien entendu, je ne vais pas le maintenir, mais vous comprenez très bien qu'il s'agit d'un sujet important et qu'il faudra trouver une solution, car la situation actuelle n'est pas juste.
L'amendement n° I-175 est retiré.
L'amendement n° I-176, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le quatrième alinéa de l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les années 2007 à 2009, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16 dont la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune est inférieure à 5 % perçoivent une dotation calculée en application du présent article égale à la dotation perçue l'année précédente.
« Pour les années 2007 à 2009, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16 dont la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune est comprise entre 5 % et 15 % perçoivent une dotation calculée en application du présent article égale à la dotation perçue l'année précédente, augmentée du taux d'évolution de l'indice des prix hors tabac.
« Pour les années 2007 à 2009, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16 dont la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune est comprise entre 15 % et 20 % perçoivent une dotation calculée en application du présent article égale à la dotation perçue l'année précédente, augmentée de 5 %.
« Pour les années 2007 à 2009, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16 dont la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune est supérieur à 20 % perçoivent une dotation calculée en application du présent article au moins égale à la dotation perçue l'année précédente majorée de 5 %. »
La parole est à M. Michel Sergent.
Cinq ans après le vote de la loi SRU imposant aux communes de disposer de 20 % de logements sociaux sur leur territoire, force est de constater la persistance de carences et la nécessité d'efforts accrus en la matière.
Il est donc urgent de trouver de nouveaux mécanismes, notamment financiers, pour encourager les communes à respecter leurs engagements en matière de logement social et pour sanctionner celles qui refusent délibérément de les honorer, en complément, naturellement, des pénalités financières existantes, qui restent cependant largement insuffisantes.
Pour cela, le présent amendement tend à mettre en place un mécanisme de modulation de la dotation de solidarité urbaine en fonction du pourcentage de logements sociaux dont dispose la commune, ce qui permettrait de majorer sensiblement le montant de la dotation perçue par les communes qui ont réalisé des efforts substantiels en la matière.
En effet, si la loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu une augmentation annuelle de la DSU de l'ordre de 120 millions d'euros entre 2005 et 2009, le dispositif actuel ne permet pas de traiter différemment les communes qui s'acquittent de leurs obligations légales et celles qui s'en dispensent, puisqu'il prévoit une augmentation minimale de 5 % du montant de la DSU perçue par chaque commune bénéficiaire.
Le dispositif que nous proposons aurait le double avantage d'être strictement incitatif et autofinancé, puisque seule la répartition de l'enveloppe globale de la DSU entre les communes bénéficiaires changerait. C'est pourquoi je souhaite, mes chers collègues, que vous adoptiez cet amendement.
Schématiquement, cet amendement, assez complexe comme la matière dont il traite, vise à ce que les communes ayant moins de 20 % de logements sociaux voient le taux de leur DSU augmenter proportionnellement au nombre desdits logements et à ce que les communes ayant plus de 20 % de logements sociaux se partagent le solde de DSU restant, après le versement de ladite dotation.
Plus précisément, l'amendement prévoit que, pour les communes ayant moins de 5 % de logements sociaux, la DSU n'augmenterait pas.
Pour celles ayant entre 5 % et 15 % de logements sociaux, elle serait simplement indexée sur l'inflation. Pour celles ayant entre 15 % et 20 % de logements susvisés, la DSU augmenterait de 5 % par an, et les communes ayant plus de 20 % de logements sociaux se partageraient le reste de l'augmentation de cette dotation.
Je dois rappeler que les règles de répartition ont été tout récemment réformées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005.
Chacun peut se faire son opinion sur ce sujet. Personnellement, je ne suis pas très neutre en la matière parce que ma commune possède 38 % de logements sociaux, ce qui entache mon avis d'une certaine partialité, ... au demeurant plutôt sympathique.
Mais l'amendement aurait pour effet de gêner les communes ayant actuellement peu de logements sociaux et faisant des efforts pour atteindre l'objectif de 20 %, ce qui entraînerait une stagnation de leur DSU.
Il convient également de noter que la DSU va augmenter de 120 millions d'euros par an...
Ma chère collègue, je salue votre sens de la prévision. Mais nous sommes dans les mêmes ordres de grandeur.
Il est vrai que, pour les communes ayant le plus de logements sociaux, cet amendement apporterait un avantage important, historique, qui ne se compenserait que très lentement au fil du temps.
Monsieur le ministre, cela étant dit, il est exact que ce sont les communes qui ont le plus de logements sociaux qui supportent le plus de charges en matière d'intégration, d'action sociale. On peut comprendre l'inspiration de nos collègues. En l'espèce, la commission m'a chargé de recueillir l'avis du Gouvernement.
L'objectif des auteurs de l'amendement n° I-176 est de moduler concrètement la progression de la DSU pour les communes dont la proportion de logements sociaux est inférieure à 20 %.
Cet objectif peut paraître légitime, comme l'a indiqué M. le rapporteur général. Inciter les communes et leurs groupements à promouvoir le logement social va, naturellement, dans le bon sens et ce n'est pas le Gouvernement, qui a décidé la construction, entre 1997 et 2002, de 500 000 logements sociaux, soit le double des constructions réalisées au cours de la période précédente, qui pourrait dire le contraire.
Mais, monsieur le sénateur, le vecteur que vous proposez, à savoir la DSU, ne paraît pas très adapté. Le Comité des finances locales, dont vous connaissez la composition pluripartite, a indiqué très clairement, notamment lors de sa réunion du mois d'octobre, que ni la DGF dans son ensemble, ni les dotations de péréquation, en particulier la DSU, n'ont vocation à répondre à des politiques particulières. Il faut s'en tenir là, selon moi.
Je rappelle d'ailleurs qu'une pénalité est déjà prévue, dans le cadre de la loi SRU, pour les communes ou les groupements de communes qui n'atteignent pas le seuil de 20 % de logements sociaux. Je ne suis pas convaincu que l'idée, généreuse dans son principe, mais qui aboutirait, en réalité, à une double peine, réponde parfaitement à l'objectif recherché. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
Pourquoi faut-il favoriser les plus riches ?
M. le ministre a parlé de pénalités, mais nos propositions ne sont que des incitations. Il n'est pas question de double peine. Le mot n'est pas adapté, me semble-t-il, puisqu'il s'agit d'une incitation pour faire en sorte que les communes qui respectent le mieux l'obligation de construire 20 % de logements sociaux perçoivent une dotation plus élevée.
J'ai pris note du fait que la commission émettait presque un avis de sagesse, tout en souhaitant connaître l'avis du Gouvernement. Il me semble que cette sagesse pourrait être partagée par l'ensemble de notre assemblée.
Naturellement, je maintiens mon amendement.
Monsieur le sénateur, votre intervention me fait venir à l'esprit une idée complémentaire qui va vous démontrer que votre démarche, juste dans son objectif, serait terriblement injuste dans ses effets, puisqu'elle ne s'appliquerait, par définition, qu'aux communes qui bénéficient de la DSU. En réalité, votre proposition d'incitation laisse de côté un grand nombre de communes et, a fortiori, celles qui ne perçoivent pas la DSU.
Nous souscrivons à cette volonté de créer une mesure d'incitation pour que la loi SRU soit mieux appliquée, en particulier que le seuil de 20 % de logements sociaux soit mieux respecté. Nous voterons donc en faveur de l'amendement n° I-176.
Je voudrais cependant profiter de cette occasion pour attirer l'attention sur la difficulté que nous avons à mesurer l'impact des propositions qui sont faites. Nous manquons d'outils, au sein de la commission des finances, ce qui ne nous permet pas de travailler efficacement, y compris lors de l'élaboration des amendements.
Je voterai cet amendement par principe. Les propos de notre collègue me paraissent vraiment pertinents. Si l'on veut que la péréquation soit l'un des axes majeurs du budget des collectivités territoriales - et il faudra y arriver, quel que soit le gouvernement en place dans les années à venir -, il faut alors avoir une vision d'ensemble et jouer sur tous les leviers, ne pas sectoriser, disposer d'une véritable panoplie de critères. Il faut jouer sur la population, sur le nombre de logements sociaux, sur les recettes résultant de la taxe professionnelle.
Ce soir, nous fournissons des indications, nous lançons des signaux au Gouvernement, nous donnons matière à réflexion à l'ensemble de nos collègues. Mais nous ne sommes qu'au début d'une réflexion. Espérons simplement qu'elle ne sera pas trop tardive. Comme je le disais lors de la discussion générale, ne nous y trompons pas : les incidents, les événements très graves qui se sont produits dans les banlieues ont été les manifestations de situations désespérées dans certains sites géographiques. Mais une frustration de fond existe dans une majorité de collectivités.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté.
L'amendement n° I-79, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - En 2007, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3, 5 milliards d'euros.
Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
II. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Les transferts de responsabilités et de compétences ont été multipliés ces dernières années en direction des collectivités territoriales. Malheureusement, les compensations financières n'ont pas suivi. Les départements, avec le transfert du RMI, après l'APA, puis les routes, en savent quelque chose.
Les compensations financières attribuées ont été particulièrement insuffisantes.
S'agissant des routes, les départements devaient donner un avis sans qu'un état des lieux ait été effectué sérieusement au préalable.
Beaucoup de départements ont dû faire face à des surcoûts dans la mesure où de nombre de ces routes, faute d'avoir fait l'objet de travaux au cours des dernières années, étaient mal ou insuffisamment entretenues. Cet exemple montre que, si les élus veulent assurer la continuité du service public, il leur faudra inéluctablement augmenter leurs dépenses.
Force est donc de constater que les ressources des collectivités locales ne progressent pas à la hauteur des besoins.
Au moment du transfert des routes, vous avez même suggéré que certaines d'entre elles pourraient être transférées vers les intercommunalités pour alléger les charges.
Les lois que vous avez fait voter, particulièrement la loi de finances pour 2006, concourent à diminuer les ressources fiscales de ces collectivités, notamment en raison du plafonnement de la taxe professionnelle à 3, 5 % de la valeur ajoutée. Et les artifices comptables des entreprises risquent d'accentuer cette réduction des recettes de taxe professionnelle.
Notre proposition de majorer le montant de la dotation forfaitaire à hauteur de 3, 5 milliards d'euros permettrait de dégager une recette venant en quelque sorte compenser la perte de « pouvoir d'achat » de la DGF, laquelle, depuis 1993, n'évolue pas en fonction des besoins.
Les différents rapports montrent que les collectivités, qui se retrouvent aujourd'hui seules pour répondre aux sollicitations de leurs administrés, sont dans l'incapacité de le faire. Cette situation risque de s'aggraver, particulièrement pour les plus petites communes.
En effet, ces dernières bénéficient bien souvent de politiques départementales tendant à fournir des aides pour la réalisation de leurs projets. Or les coûts des transferts pour de nombreux départements ont amené les conseils généraux à réduire leurs politiques spécifiques. Ils deviennent de plus en plus des prestataires de service en lieu et place de l'État et n'assurent plus une part du rééquilibrage entre les territoires à l'intérieur de leur aire d'action.
Quant aux communes, il ne leur est plus possible de recourir aux augmentations d'impôts locaux, nos concitoyens supportant déjà de lourdes charges.
Cet amendement ne constituerait qu'une mesure de justice fiscale et sociale. Une telle dotation, unique moyen de financement pour les plus petites communes, mérite donc d'être abondée comme nous le proposons.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement me laisse presque sans voix !
Riressur les travées de l'UMP.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'avis de la commission semble plutôt défavorable.
Sourires
Madame Beaufils, même si je ne suis pas aussi entier que le rapporteur général dans son expression, je le rejoins sur le fond.
J'ai eu l'occasion d'indiquer tout à l'heure que le Gouvernement avait déjà fait un effort substantiel avec la reconduction du contrat de croissance. Je vous rappelle que nous avons déjà ajouté 987 millions d'euros. Il paraît difficile d'aller plus loin. Pour ces raisons, le gouvernement émet un avis défavorable.
On nous dit toujours que c'est impossible !
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j'ai de bonnes lectures : le rapport de l'Assemblée nationale, notamment l'état récapitulatif des émissions, des compensations et des dégrèvements de taxe professionnelle, indique qu'il existe une cotisation minimale de taxe professionnelle.. En 2004, M. Mercier, dans son rapport, nous en avait fort judicieusement indiqué le montant global. Malheureusement, il ne l'a plus fait par la suite, et c'est dommage parce que c'est un chiffre très intéressant.
Pour 2007, la prévision de cotisation minimale représente une somme de 2, 3 milliards d'euros. Or, contrairement à ce que croient les responsables de toutes les entreprises qui paient cette taxe professionnelle, cet argent n'ira pas dans les caisses des collectivités territoriales.
Quand on demande une augmentation des dotations en direction des collectivités territoriales, on ferait bien de s'intéresser aussi aux ressources que l'État perçoit de la part des entreprises via la taxe professionnelle, en plus de l'impôt sur les sociétés !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-81, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les cinq premiers alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10.000 habitants et plus constitué est constitué :
« 1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10.000 habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ;
« 2° Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10.000 habitants et plus ;
« 3° Du rapport entre la proportion de logements définis au sens des dispositions du chapitre 1 du titre 3 du Livre 3 du code de la santé publique et le nombre global de logements de la commune ;
« 4° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10 000 habitants et plus ;
« 5° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 et, pour 2000 et 2001, aux troisième et quatrième alinéas du même article. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
De notre point de vue, la dotation de solidarité urbaine ne tient pas suffisamment compte de la réalité sociale de nos villes et, de ce fait, ne réduit pas les inégalités entre territoires comme il conviendrait selon nous de le faire.
Il suffit d'observer la manière dont nos villes sont structurées pour se rendre compte que les différences sont flagrantes. Si elles sont aussi vives, c'est bien parce que les moyens mis oeuvre ne sont pas les mêmes sur tous les points de notre territoire. Certains de nos quartiers ont accumulé de tels retards qu'ils exigent un effort de grande ampleur. Nous avons, à maintes reprises, fait allusion ici même aux trop grands déséquilibres existants entre individus et entre territoires.
L'amendement que nous présentons porte sur l'indice synthétique de détermination de la dotation de solidarité urbaine. Il tend à tenir compte de ces disparités pour déterminer de nouvelles règles quant à son calcul.
Les critères retenus aujourd'hui ne garantissent pas, à eux seuls, la pertinence du calcul. Certes, la densité de population a son intérêt, mais il faudrait également appréhender la proportion de logements sociaux, ainsi que la moyenne du niveau de vie de ses habitants ; cela pourrait nous permettrait d'apprécier les besoins réels de la population et donc les obligations des communes concernées.
Le dernier rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles indique dans son introduction que, « sur la période 2003-2005, la plupart de ces indicateurs n'attestent pas une réduction des inégalités entre les ZUS et leurs villes d'appartenance. [...] On constate même le creusement d'écarts entre les quartiers classés en ZUS et les autres quartiers des agglomérations auxquelles ils appartiennent. »
Cette analyse, alors même qu'elle est issue d'un organisme dépendant d'un ministère, montre une fois de plus que votre politique générale a des effets négatifs sur les plus pauvres puisque leur situation se trouve aggravée.
On voit bien que la dotation de solidarité urbaine n'est pas un outil de financement suffisant pour mener une action à la hauteur des besoins des quartiers sensibles de nos banlieues qui souffrent.
Par ailleurs, comment se fait-il que des communes qui ne respectent pas les dispositions de la loi SRU soient attributaires de la dotation de solidarité urbaine, ce qui va manifestement à l'encontre de son objectif initial ?
La révolte des banlieues ne vous a même pas incités à prendre les mesures des réalités ! Vous laissez les situations pourrir, comme si vous escomptiez tirer profit du mal-être des plus pauvres.
Nos quartiers ont besoin de considération, pas seulement dans les discours, mais surtout dans des actes. L'unique réponse que vous sachiez apporter, par l'intermédiaire de votre ministre de l'intérieur, c'est une répression accrue. La police est la seule présence de l'État que notre jeunesse connaît concrètement, avec l'école qui essaie encore de se maintenir. Toutefois, les baisses de moyens en postes d'enseignants dans les ZEP, où les effectifs par classe sont tout juste un peu plus faibles, témoignent de l'insuffisance de la prise en compte des situations.
L'action de prévention judiciaire de la jeunesse est toujours entravée par le manque de personnels sur le terrain. Les associations mobilisées dans la prévention et l'accompagnement des familles reçoivent de moins en moins d'aides.
Ce qu'attendent les habitants de ces quartiers, c'est une politique qui mette fin à la misère ; votre politique, malheureusement, ne fait que l'entretenir voire, pis encore, l'aggraver. Notre amendement vise donc à assurer une meilleure solidarité avec les communes concernées, par le biais de la DSU dont les critères devraient être améliorés.
En réalité, cet amendement est d'inspiration proche de celui qui nous a été présenté tout à l'heure par le groupe socialiste et qui modifiait les critères de répartition de la DSU. Il s'agit d'une autre traduction, mais l'idée est analogue.
Je crois que les mêmes réponses s'imposent : dès lors qu'il n'y a pas de simulations, ma chère collègue, il est très difficile de vous suivre sur ce terrain. La commission souhaite donc que cet amendement soit retiré ou, à défaut, rejeté.
Madame Beaufils, je ne reviendrai pas sur les arguments relatifs à l'absence de politique du Gouvernement que vous avez choisis d'utiliser pour défendre votre amendement. Il s'agit d'exercices un peu convenus et surtout un peu tardifs. Je m'en tiendrai donc à un point de vue technique.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la DGF et, a fortiori, la DSU ne sont pas censées s'inscrire dans des politiques catégorielles. Cette question a déjà fait l'objet d'un débat, le comité des finances locales a tranché et j'ai l'intention de suivre ses conclusions. La DGF est une dotation globale : elle est donc libre d'emploi et n'a pas vocation à répondre à des objectifs sectoriels.
Par ailleurs, les critères retenus pour les dotations de l'État sont doubles : ils doivent être lisibles et suffisamment significatifs. Or ce que vous proposez n'est ni lisible ni véritablement significatif. En tout cas, votre dispositif serait source d'une très grande complexité dans un certain nombre de calculs.
La prise en compte de critères aussi difficiles à recenser annuellement que le nombre de logements faisant l'objet d'une déclaration d'insalubrité nuirait clairement à la lisibilité de la DGF, à sa fiabilité et surtout allongerait les délais de répartition. Or, comme vous le savez, cette dotation est très attendue ; votre amendement conduirait donc à un résultat contraire à l'objectif visé.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Monsieur le ministre, je ne suis pas convaincue par vos propos. L'amendement que je vais présenter dans quelques instants est encore plus précis. En attendant, j'aimerais, comme le disait M. Gérard Delfau, que l'on arrive aujourd'hui à mieux travailler les indices synthétiques.
Je suis surprise de voir certaines collectivités recevoir encore une DSU alors que leur situation particulière ne l'exige pas. Ou alors la dotation de solidarité urbaine n'a plus de sens en tant qu'outil d'aide aux communes et aux quartiers en difficulté ! Il y a vraiment là, dans l'application du dispositif de la DSU, une distorsion qui mérite d'être analysée.
L'amendement n'est pas adopté.
Monsieur le président, mes chers collègues, vous pourrez constater qu'il ne reste plus que vingt amendements à examiner. En trois heures, nous en avons examiné dix-sept. À ce rythme, tout laisse à penser que nous pourrions terminer entre trois heures et demie et quatre heures du matin.
J'ai des scrupules à lancer un appel à la concision des exposés parce que je sais que chaque mot prononcé est essentiel. Cependant, si nous pouvions faire l'effort de résumer nos propos, nous améliorerions notre rythme de travail et pourrions éventuellement terminer un peu plus tôt !
Monsieur le président, permettez-moi de vous rassurer : nous pensons pouvoir clore les débats vers deux heures du matin.
L'amendement n° I-80, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Le revenu pris en compte pour l'application du 5° est le dernier revenu imposable connu.
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° en pondérant le premier par 30p. 100, le deuxième par 15p. 100, le troisième par 5p. 100, le quatrième par 25p. 100 et le cinquième par 25p. 100. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Cet amendement s'inscrit dans la même logique que le précédent. Il tend à favoriser le caractère péréquateur de la DSU, en ajustant les taux de pondération applicables aux rapports constituant l'indice synthétique de ressources et charges pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Cet amendement permettrait de mieux prendre en compte la réalité sociologique en intégrant les revenus des ménages. Cela apporterait une meilleure réponse aux besoins financiers de certaines collectivités locales et, en particulier, cela permettrait de mieux répondre aux besoins des habitants des quartiers sensibles.
De surcroît, certaines collectivités qui accueillent de nombreuses activités économiques bénéficient d'une augmentation de la DSU, en raison de la réforme de 2005, mais subissent en même temps une réduction, bien plus importante en volume, de la DCTP. Cette dernière dotation a, en effet, servi à alimenter la DSU et les correctifs de la situation de la population n'ont pas été suffisants pour véritablement prendre en compte cette réalité.
Cet amendement, très proche du précédent, suscite le même avis défavorable.
Selon la même logique, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-178, présenté par MM. Marc, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au parlement, avant le 1er septembre 2007, un rapport présentant les modalités de mise en place d'un impôt additionnel à la contribution sociale généralisée, affecté aux départements.
Ce rapport doit notamment explorer les conditions dans lesquelles le taux de cette nouvelle ressource pourrait être modulé, à l'intérieur d'une fourchette, par les départements.
Il précise les modalités de mise en oeuvre d'un « fonds de solidarité départemental », à titre de dispositif de péréquation interdépartementale de cette nouvelle recette.
Il étudie par ailleurs les modalités de lissage temporaire des effets de la réforme sur le contribuable.
La parole est à M. François Marc.
Cet amendement est important à nos yeux. Il s'inscrit dans la perspective de la réforme de la fiscalité locale des ménages.
La France fait aujourd'hui partie des rares pays qui n'ont pas recours à l'imposition sur le revenu au niveau local. En effet, nombre de nos voisins européens disposent d'un impôt local sur le revenu. C'est le cas de la Belgique, du Danemark, de l'Espagne, de la Finlande, de l'Italie, du Royaume-Uni, de la Suède, etc. Dans les pays scandinaves, cet impôt représente une part importante des ressources fiscales locales. La plupart du temps, il s'agit d'un impôt additionnel à un impôt d'État.
Or, dans un souci de renforcement de la justice fiscale au niveau local, il est traditionnellement préconisé d'améliorer notamment la prise en compte des revenus dans le calcul de l'impôt local pesant sur les ménages.
A été évoquée la possibilité de mettre en oeuvre une assiette mixte pour la taxe d'habitation, reposant pour une part sur le revenu et pour une autre part sur une assiette foncière. Il s'agissait de l'une des options envisagées dans le rapport Mauroy, rendu en octobre 2000.
Toutefois, pour améliorer la lisibilité de la fiscalité locale, il semble aujourd'hui opportun de se pencher plus précisément sur la possibilité de créer une nouvelle imposition locale, reposant exclusivement sur le revenu.
Dans ce cadre, nous vous proposons de réfléchir à la possibilité de mettre en place une taxe additionnelle à la CSG qui serait affectée aux départements et viendrait se substituer à la part départementale de la taxe d'habitation.
Pour que la mise en oeuvre de cette réforme soit la plus aisée possible, nous considérons qu'elle devrait être appliquée de façon progressive et, si nécessaire, lissée du point de vue du contribuable.
Pourquoi la CSG ?
Celle-ci a été retenue de préférence à l'impôt sur le revenu parce que son assiette repose sur le revenu « élargi ». En effet, elle pèse sur les revenus d'activité et de remplacement, mais aussi sur les revenus du patrimoine et des placements.
En outre, son assiette est juste et reflète bien la capacité contributive des ménages.
Enfin, elle est un impôt moderne, faisant l'objet d'un prélèvement à la source et disposant d'un produit dynamique.
Pourquoi les départements ?
La création d'une nouvelle fiscalité locale reposant sur les revenus implique de définir un territoire de collecte étendu, susceptible de disposer d'un panel de revenus assez large afin de limiter les disparités de produit d'une collectivité à l'autre.
La CSG a été instituée pour financer les dépenses sociales et de santé. Or, aujourd'hui, les départements assurent prioritairement les dépenses sociales et de solidarité. Il existe donc une cohérence entre la finalité première de cet impôt et les compétences assumées par les départements.
Cependant, aucune réforme de la fiscalité locale ne doit aujourd'hui se concevoir sans qu'y soit adossé un dispositif connexe de péréquation horizontale des ressources, car celles-ci sont par nature inégalement réparties sur le territoire.
C'est pourquoi un « fonds de solidarité départemental » devrait forcément être créé en parallèle de ce nouvel impôt local afin de lisser les transferts de recettes entre les collectivités et les écarts de ressources entre les départements au titre de ce nouvel impôt local.
C'est à cette condition que la réforme sera juste et acceptée par les responsables locaux.
Il vous est donc proposé dans cet amendement, mes chers collègues, qu'un rapport étudie, d'ici à la prochaine rentrée parlementaire, les conditions dans lesquelles une telle réforme d'envergure pourrait être mise en place.
Sur le fond, je m'oppose complètement à cette proposition. Elle me rappelle d'ailleurs une proposition de même nature, formulée au début des années 1990, qui consistait en la création d'une taxe départementale sur les revenus, laquelle se serait ajoutée à la taxe d'habitation.
Votre formation politique, mon cher collègue, qui était aux affaires à l'époque et qui avait avancé cette proposition, avait conclu à l'impossibilité technique de sa mise en oeuvre. En effet, en un même local d'habitation peuvent résider plusieurs personnes aux revenus sensiblement différents et soumises à des régimes fiscaux substantiellement différents. L'idée de ce dispositif, après une assez longue période d'étude, avait été complètement écartée en raison de ses potentiels effets pervers.
Vous voudriez à présent adosser ce dispositif à la CSG, ce qui serait un peu plus simple. Mais les mêmes objections de fond demeurent. En outre, selon la sociologie des départements, une sorte de concurrence fiscale se ferait jour, concurrence qui, s'agissant par exemple des revenus autres que salariaux, pourrait conduire une partie de la population à changer de lieu d'habitation.
En d'autres termes, la mise en place d'un tel système conduirait vraisemblablement à ce que les personnes disposant de moyens élevés se concentrent davantage dans les départements prospères ou - comme vous le diriez - « bourgeois » et, à l'inverse, à ce que les personnes disposant de moyens plus faibles se retrouvent dans les départements moins prospères, dont le conseil général serait conduit à voter chaque année des taux en augmentation et dont la base fiscale aurait tendance à se rétrécir de plus en plus.
Cette idée me paraît être condamnée dans son principe ; J'en suis même profondément convaincu. Pour cette raison, je m'y opposerai, à titre personnel, avec beaucoup d'énergie.
Quant à la commission, elle demande le retrait de cet amendement ou, à défaut, son rejet.
Monsieur Marc, la question que vous soulevez ne peut pas être tranchée aujourd'hui. En fait, c'est tout le débat sur l'imposition du revenu qui est en jeu : faut-il que la fiscalité sur le revenu bénéficie à l'État, comme c'est aujourd'hui le cas avec l'impôt sur le revenu, à la sécurité sociale, à la manière de la CSG, ou aux départements, comme vous le suggérez en cet instant ?
Il est exact que nous avons intérêt à réfléchir sur l'évolution à la fois des recettes et des dépenses de santé des départements.
Concrètement, et rejoignant en cela M. le rapporteur général, je vous propose d'attendre la publication de deux rapports pour explorer plus avant les pistes que vous avez vous-même définies : d'une part, celui du Conseil économique et social, consacré à la fiscalité, qui nous apportera certainement quelques éléments d'analyse, de réflexion et de propositions ; d'autre part, celui du député Gilles Carrez, consacré aux conséquences du vieillissement sur les finances publiques, qui sera remis au début du mois de janvier prochain, à l'occasion de la conférence nationale sur les finances publiques.
Ce vous nous suggérez, monsieur le ministre, est intéressant. Mais nous ne demandons aucunement de décider quoi que ce soit dans l'immédiat. En effet, il est proposé dans cet amendement que le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er septembre 2007 un rapport sur les modalités de mise en place de cet impôt additionnel à la contribution sociale généralisée.
Rien n'empêche d'entamer une réflexion active sur ce sujet et rien n'empêche qu'un engagement de principe soit pris dès à présent, quitte à ce que cette question soit tranchée à la fin de l'année prochaine, dans le cadre de la préparation du budget pour 2008.
C'est la raison pour laquelle cet amendement me semble opportun.
Cela dit, il existe bien entre nous une opposition de fond, une opposition de nature politique, comme l'a souligné M. le rapporteur général.
Nous souhaitons que la France adopte un dispositif moderne, tel qu'il existe dans les autres pays européens, en vertu duquel l'impôt local tiendrait compte du revenu et, plus généralement, de la capacité contributive des redevables. Mais, clairement et sans ambiguïté, la droite refuse qu'on s'engage dans la voie de cette modernisation de la fiscalité locale de notre pays.
Nous aussi, nous estimons que les impôts locaux doivent tenir compte de la capacité contributive des personnes qui en sont redevables. En revanche, nous nous opposons catégoriquement à la création d'un impôt additionnel à la CSG.
Avec cette proposition, nos collègues socialistes soulèvent un vrai problème, mais apportent une mauvaise solution.
Comme l'a déclaré le groupe communiste - mais j'ai moi-même dit la même chose au cours de la discussion générale -, la CSG frappe les revenus les plus modestes.
M. Louis de Broissia. Or il est plutôt habituel de défendre cette catégorie de revenus. Par conséquent, si nos collègues socialistes veulent réfléchir à ce sujet, ils auront tout loisir de formuler des propositions en ce sens dans leur programme présidentiel. Ils disposent de quelques mois pour ce faire.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Il reste, monsieur le ministre, que vous n'avez pas tout à fait répondu à ma question, que je pose pour la troisième année consécutive et que, faute de réponse, je continuerai de poser aussi longtemps que je siégerai dans cette assemblée : les départements, qui consacrent la moitié de leur budget à des dépenses de solidarité nationale, notamment en tant qu'instructeurs des dossiers, pourront-ils un jour bénéficier d'une méthode budgétaire leur garantissant une visibilité à long terme ?
Il est, je crois, du devoir du Gouvernement, quel qu'il soit, des commissions des finances, des rapporteurs généraux et des rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale de réfléchir à un mode de financement de cette solidarité nationale. Et je ne parle pas ici seulement de la vieillesse : je vise aussi le handicap, la jeunesse en danger Je mets à part l'insertion, dont nous reparlerons au cours de l'examen d'autres amendements du groupe socialiste.
Les droits de mutation à titre onéreux, monsieur le ministre, sont une partie de la réponse à cette question, mais une partie seulement.
L'amendement n'est pas adopté.
I. - L'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa du I, après l'année : « 2006 », sont insérés les mots : « en 2007 et en 2008 » ;
2° Au début du troisième alinéa du I, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » ;
Région
Gazole
Supercarburant sans plomb
Alsace
Aquitaine
Auvergne
Bourgogne
Bretagne
Centre
Champagne-Ardenne
Corse
Franche-Comté
Île-de-France
Languedoc-Roussillon
Limousin
Lorraine
Midi-Pyrénées
Nord-Pas-de-Calais
Basse-Normandie
Haute-Normandie
Pays de la Loire
Picardie
Poitou-Charentes
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Rhône-Alpes
3° Le tableau figurant au I du même article est ainsi rédigé :
4° Au début de la deuxième phrase du II, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de ».
II. - Dans le II de l'article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « par le XI de l'article 82 et » sont supprimés.
L'article 13 consacre la ventilation de la part de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, la TIPP, reversée aux collectivités régionales en permettant la modulation de cette part pour une partie des compétences transférées.
La situation ainsi créée n'est pas satisfaisante et nous avions eu l'occasion, dès la discussion de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, de faire part de notre réticence quant au transfert des personnels TOS, techniques, ouvriers et de service, des lycées.
Ainsi, ma collègue Annie David avait pu indiquer : « En effet, ce qui est en question, c'est, ni plus ni moins, la capacité effective desdites collectivités à faire face aux coûts que ces transferts entraîneront. » Elle ajoutait : « Ce que l'on sait - ce que l'on pressent, en tout cas -, c'est que le poids de cette dépense aura tendance à croître dans les années à venir. »
Malheureusement, nous n'avons pas eu tort. Le rapport d'information de notre collègue Doligé apporte l'éclairage de l'expérience immédiate du processus de transfert de ces personnels.
Si notre collègue se montre, bien sûr, favorable au principe de la décentralisation des compétences, son rapport s'intitule toutefois : « Transferts des personnels TOS et DDE : un premier bilan encourageant malgré des perspectives financières préoccupantes ».
Comme il le rappelle d'ailleurs dans ce rapport, les personnels sont souvent loin d'être en nombre suffisant et les collectivités devront néanmoins faire face. L'explosion des effectifs de la fonction publique régionale du fait même du transfert des TOS des lycées est donc bien programmée.
Quoi qu'il en soit, le nombre des agents employés par les régions, tous conseils régionaux confondus, sera passé de 13 000 à 56 000 par intégration des personnels TOS des lycées, ce qui n'est d'ailleurs pas sans conséquence sur l'organisation des services des conseils régionaux.
Évidemment, le problème le plus important est d'ordre financier puisque les ressources mobilisées pour faire face à la couverture des charges sont extrêmement volatiles.
De plus, cette TIPP régionalisée est appelée à devenir de plus en plus coûteuse pour le contribuable.
Tout porte donc à croire que le choix fait en 2004 par l'État n'était en fait qu'une décision de convenance destinée à faire supporter par les collectivités une partie de son déficit prévisible.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que cet article 13 ne soit pas adopté.
L'amendement n° I-240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le tableau constituant le cinquième alinéa du I de cet article :
Région
Gazole
Sans plomb
ALSACE
AQUITAINE
AUVERGNE
BOURGOGNE
BRETAGNE
CENTRE
CHAMPAGNE-ARDENNES
CORSE
FRANCHE-COMTE
ILE-DE-FRANCE
LANGUEDOC-ROUSSILLON
LIMOUSIN
LORRAINE
MIDI-PYRENEES
NORD-PAS DE CALAIS
BASSE-NORMANDIE
HAUTE-NORMANDIE
PAYS DE LOIRE
PICARDIE
POITOU-CHARENTES
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
RHONE-ALPES
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai en même temps, pour des raisons de cohérence, les amendements n° I-240 et I-238, ainsi que l'amendement n° I-239, qui porte sur l'article 14, ces trois amendements procédant de la même philosophie.
Ces dispositions sont liées à la méthode de compensation des transferts de compétences qui a été choisie, méthode transparente et sincère.
Le Gouvernement a décidé d'augmenter les fractions transférées de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA, et de la TIPP. Il a choisi de procéder à une compensation financière « concomitante » aux transferts de compétences, le tout sous la houlette de la commission consultative d'évaluation des charges.
C'est la combinaison de tous ces principes qui conduit à devoir ajuster la compensation par voie d'amendements. Je m'y suis toujours engagé, et c'est l'exercice auquel je me livre maintenant devant vous.
Puisque tout ne peut pas être calé à l'euro près et définitivement dès l'inscription des montants dans le projet de loi de finances en septembre d'une année donnée et qu'il faut néanmoins « coller » au plus près des informations dont mes services disposent, j'avais indiqué à l'Assemblée nationale que je le ferais au Sénat.
Nous avons donc pris en compte les informations à notre disposition au moment de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2007.
Les articles que nous avons présentés dans le projet initial du Gouvernement reprennent les tranches 2005 et 2006 des transferts de compétences et une provision pour la tranche nouvelle de 2007.
Le Gouvernement a procédé à des ajustements sur ces articles au cours du débat à l'Assemblée nationale, mais j'avais précisé que ces modifications n'épuisaient pas le sujet. Je présente donc au Sénat des amendements portant notamment sur la compensation aux régions des transferts des TOS et de certaines compétences de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA.
En ce qui concerne les TOS, le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement intègre déjà un transfert de 600 millions d'euros sur la base de 21 475 TOS ayant exercé leur droit d'option au 31 juillet.
La loi de finances initiale pour 2006 a prévu que nous compenserions en 2007 le nombre de TOS et de gestionnaires de TOS ayant exercé leur droit d'option au 31 août 2006. À cette date, ils ont été 45 328 à se prononcer.
Les amendements que nous déposons sur les articles 13 et 14 au titre de la compensation des transferts de TOS portent donc sur celle de 24 397 TOS et gestionnaires, pour un montant de 355, 6 millions d'euros supplémentaires au profit des régions sous forme de TIPP et un montant de 299, 8 millions d'euros au profit des départements sous forme de TSCA.
Ces ajustements du droit à compensation seront gagés par une annulation de crédits sur la mission « Enseignement scolaire », à hauteur de 713 millions d'euros, correspondant aux dépenses de rémunération de ces personnels, avec un surcoût de 16 millions d'euros pour l'État.
L'impact sur le compte d'affectation spéciale « pensions » de la perte des actifs cotisants sera neutralisé par le versement audit compte d'une contribution exceptionnelle de 160 millions d'euros acquittée par la mission « Enseignement scolaire ».
Au total, l'ensemble des ajustements liés à la décentralisation des TOS se traduira par une dégradation de l'équilibre budgétaire de l'ordre de 105 millions d'euros.
Par ailleurs, nous transférons aux régions la ressource en TIPP nécessaire correspondant aux crédits de formation qualifiante et de rémunération des stagiaires de l'AFPA.
À ce jour, seize régions ont signé ou sont sur le point de conclure de telles conventions sur le fondement d'une délibération du conseil régional. Elles impliquent l'affectation d'un montant de 454, 3 millions d'euros aux régions sous forme de TIPP.
Le gage qui sera prélevé sur la mission « Travail et Emploi », lors de son examen par le Sénat en deuxième partie, s'élève à 452 millions d'euros, soit le niveau de la dépense consacrée en 2006 par l'État à la compétence transférée.
Les dispositions de l'article 119 de la loi du 13 août 2004 prévoient le calcul de la compensation sur la base de la moyenne triennale des dépenses de l'État avant transfert. Ces mesures jouent donc en faveur des collectivités territoriales à hauteur de 2, 4 millions d'euros.
Enfin, les amendements déposés tendent à prévoir quelques ajustements sur la compensation du forfait d'externat et du transfert aux régions des personnels et moyens de l'inventaire général du patrimoine culturel.
En ce qui concerne le forfait d'externat, le Gouvernement propose de prendre l'année 2006 comme année de référence de la compensation et non la moyenne des trois dernières années comme le prévoit la loi de décentralisation. Cette mesure plus favorable aux collectivités conduit à abonder de 0, 3 million d'euros la compensation versée aux régions et de la même somme celle qui est attribuée aux départements.
La correction sur le montant du transfert aux régions des personnels et moyens de l'inventaire général du patrimoine culturel est purement technique et porte sur 80 000 euros.
Ces ajustements techniques me semblent respecter les engagements du Gouvernement et la législation. La commission n'a pu les examiner en détail, mais elle fait confiance au Gouvernement et émet un avis favorable sur les trois amendements que M. le ministre vient de présenter.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° I-181, présenté par MM. Haut, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après le 3° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« à compter de 2007, la fraction de tarif visée au quatrième alinéa évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement, telle que prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. »
II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'indexation annuelle de la compensation aux régions sur la progression de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Haut.
Le présent amendement a pour objet de proposer une indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de TIPP transférée aux régions au titre la compensation financière des transferts de compétences intervenant à l'horizon 2007.
Ainsi, le montant de cette compensation financière ne sera pas gravé dans le marbre et évoluera, permettant de prendre en considération l'accroissement des charges que l'exercice de ces nouvelles compétences ne manquera pas d'entraîner.
Après examen, la proposition qui est faite ici est moins satisfaisante que le droit en vigueur. Celui-ci, qui assure des ressources propres aux régions, garantit non seulement leur autonomie financière, mais également leur indépendance fiscale. Or nous sommes particulièrement attachés à l'une et à l'autre. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
Le Gouvernement émet le même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-238, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour le transfert de compétence prévu au XI de l'article 82 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la dépense constatée en 2006.
Pour les années scolaires 2006-2007 et 2007-2008, la part du forfait d'externat mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'éducation correspondant à la prise en charge des personnels non enseignants désignés aux articles L. 213-2-1 et L. 214-6-1 du même code, est calculée sur la base des dépenses correspondantes de rémunération afférentes à l'externat des collèges ou des lycées de l'enseignement public prise en charge par l'État au 31 décembre 2006. Un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de l'éducation, pris après avis du comité des finances locales, fixe pour chacune des deux années scolaires le montant de la contribution des départements pour les collèges, des régions pour les lycées et, en Corse, de la collectivité territoriale pour les collèges et les lycées.
Cet amendement a été défendu et la commission a émis un avis favorable.
Je le mets aux voix.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° I-246, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans le III de l'article 40 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 26 % ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Cet amendement est important pour la collectivité territoriale de Corse et intéressera donc directement plusieurs sénateurs, y compris certains à qui on ne penserait pas a priori, tel Philippe Goujon !
Sourires
La collectivité territoriale de Corse a bénéficié, d'une part, des transferts de compétences spécifiques prévus dans la loi du 22 janvier 2002, et, d'autre part, des transferts de droit commun mis en place au profit des régions par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle est, en outre, le principal acteur du plan exceptionnel d'investissement mis en place en 2002, sur lequel repose aujourd'hui la relance de l'économie corse.
À la demande de la collectivité territoriale de Corse et avec l'accord de Jean-François Copé, une mission conjointe de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des finances a procédé à un audit sur sa situation financière et a tracé plusieurs scénarios d'évolution possible.
La collectivité territoriale de Corse est dans une situation financière globalement maîtrisée, mais elle présente, beaucoup le savent, quelques points de fragilité.
Premièrement, l'autonomie financière de la collectivité est structurellement faible. La fiscalité directe représente en effet 24 % de ses recettes de fonctionnement, alors que la moyenne nationale, vous le savez, se situe aux alentours de 38 %. A contrario, hors dotations de compensation territoriale et emprunts, les recettes de la collectivité territoriale dépendent à 60 % des dotations de l'État.
Autrement dit, même si le principe d'autonomie financière qui figure dans la Constitution s'apprécie pour l'ensemble des collectivités, et non collectivité par collectivité, il s'applique bien mal à la Corse.
Deuxièmement, les dépenses d'investissement liées au programme pluriannuel montent en puissance alors que les recettes correspondantes sont, pour leur part, décalées d'un ou deux ans.
Les investissements auxquels doit faire face la collectivité territoriale de Corse devraient atteindre 250 millions d'euros en moyenne sur la période 2006-2008, puis se stabiliser autour de 240 millions d'euros. Ces niveaux sont très supérieurs à ceux qui étaient observés dans le passé et qui se situaient autour de 112 millions d'euros. Les investissements directs pourraient ainsi dépasser 170 millions d'euros par an d'ici à 2008, dont 75 millions d'euros au titre du programme exceptionnel d'investissement, le PEI.
Au total, dans les perspectives actuelles, la collectivité territoriale de Corse devrait faire face, à l'horizon 2008, à un besoin de financement de l'ordre de 180 millions d'euros, qu'elle couvrirait pour 50 % par l'emprunt, en dépit de l'accroissement des recettes d'investissement.
Cette situation est donc préoccupante. Le Gouvernement et la collectivité territoriale souhaitent y remédier afin d'assurer la « soutenabilité » financière du PEI.
Quelles sont les mesures envisagées ?
La mission conjointe que je viens d'évoquer a mis en évidence plusieurs pistes afin d'assurer une maîtrise durable de la situation financière de la collectivité.
En premier lieu, la collectivité territoriale de Corse est disposée à s'engager dans une démarche de rationalisation de ses dépenses, en particulier de ses dépenses de fonctionnement - je sens que la Haute Assemblée vibre à l'annonce de cette initiative !
Sourires
En second lieu, la collectivité territoriale de Corse est disposée à engager, au sein de son assemblée, un débat sur la fiscalité locale, dont la structure, chacun le sait, est différente de celle des autres régions.
Enfin, le Gouvernement souhaite modifier la règle qui régit la répartition, entre l'État et la collectivité territoriale de Corse, de la part de TIPP acquittée par les contribuables corses qui est affectée à la collectivité territoriale depuis les lois du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse et du 22 janvier 2002 que j'ai évoquée tout à l'heure. Comme vous le savez sans doute, cette part est aujourd'hui fixée à 18 %. Nous proposons de la porter à 26 %, ce qui ferait bénéficier la collectivité corse d'une recette supplémentaire de 11, 5 millions d'euros.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il s'agit pour le Gouvernement d'une mesure d'équité, qu'il serait heureux de vous voir soutenir.
Les propos de M. le ministre m'ont beaucoup intéressé. Je suggère que Public Sénat retransmette le débat sur la fiscalité en Corse, afin que chacun puisse le vivre, si j'ose dire, en temps réel.
M. Nicolas Alfonsi. J'ai écouté avec attention M. le ministre et je le remercie de sa sollicitude. J'aurais été tenté moi-même de déposer un amendement similaire, mais il n'aurait sans doute pas connu le même succès.
Sourires
Le gouvernement Jospin avait fixé à 18 % le taux de reversement de la TIPP. En le portant à 26 %, ce qui n'est pas négligeable, l'actuel gouvernement s'associe à cette démarche, montrant que la politique qui est conduite en Corse n'est pas partisane.
J'ai quelques scrupules devant l'importance de la somme, sachant que d'autres amendements ont été rejetés, notamment en faveur de France Télécom ou des sapeurs-pompiers, à la suite de débats au demeurant passionnants.
En même temps, comment ne pas considérer que cette générosité est justifiée, quand on voit ce qu'est la réalité, en dépit des sourires ironiques et de l'adhésion plutôt concise du rapporteur général à cette mesure ?
Monsieur le ministre, il n'est pas dans mon intention de porter de jugement sur la gestion actuelle de la collectivité territoriale. Vous avez insisté, à juste titre, sur les dépenses de fonctionnement, mais quels que soient ceux qui seront appelés, demain, à gérer la collectivité, ils se heurteront toujours aux mêmes difficultés structurelles.
Dans les années 1970, la Bretagne, le Massif central ont bénéficié de plans de sauvetage de l'État. S'il en avait été de même pour la Corse, nous n'en serions pas là !
Et n'oublions pas non plus que 1 500 à 2 000 kilomètres de routes dans un état pitoyable ont été transférés à l'île !
Il est bon de transférer 11 millions d'euros supplémentaires à la collectivité territoriale, mais il est sans doute plus important que l'État mette l'accent sur la qualité de sa coopération future avec elle, notamment en ce qui concerne le contrôle, par le préfet de région, des marchés importants qui sont passés tous les jours en Corse.
Il faut savoir que des attentats de type mafieux sont perpétrés régulièrement, qui n'ont rien à voir avec des petites entreprises. Si l'État n'y met pas bon ordre, s'il ne s'implique pas, tout cela n'aura servi strictement à rien !
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
L'amendement est adopté.
L'article 13 est adopté.
Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au début du troisième alinéa, après l'année : « 2006 », sont insérés les mots : «, en 2007 et en 2008 » ;
2° Au début du quatrième alinéa, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » ;
3° Dans le cinquième alinéa, le taux : « 1, 787 % » est remplacé par le taux : « 6, 531 % » ;
4° Le tableau est ainsi rédigé :
Ain
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Nièvre
Nord
Oise
Orne
Pas-de-Calais
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire-de-Belfort
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
Saint-Pierre-et-Miquelon
Mayotte
Total
L'amendement n° I-239, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - A la fin du quatrième alinéa (3°) de cet article, remplacer le taux :
par le taux :
II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le dernier alinéa de cet article :
AIN
AISNE
ALLIER
ALPES DE HAUTE PROVENCE
HAUTES ALPES
ALPES MARITIMES
ARDECHE
ARDENNES
ARIEGE
AUBE
AUDE
AVEYRON
BOUCHES DU RHONE
CALVADOS
CANTAL
CHARENTE
CHARENTE MARITIME
CHER
CORREZE
CORSE DU SUD
HAUTE CORSE
COTE D'OR
COTES D'ARMOR
CREUSE
DORDOGNE
DOUBS
DROME
EURE
EURE ET LOIR
FINISTERE
GARD
HAUTE GARONNE
GERS
GIRONDE
HERAULT
ILLE ET VILAINE
INDRE
INDRE ET LOIRE
ISERE
JURA
LANDES
LOIR ET CHER
LOIRE
HAUTE LOIRE
LOIRE ATLANTIQUE
LOIRET
LOT
LOT ET GARONNE
LOZERE
MAINE ET LOIRE
MANCHE
MARNE
HAUTE MARNE
MAYENNE
MEURTHE ET MOSELLE
MEUSE
MORBIHAN
MOSELLE
NIEVRE
NORD
OISE
ORNE
PAS DE CALAIS
PUY DE DOME
PYRENEES ATLANTIQUES
HAUTES PYRENEES
PYRENEES ORIENTALES
BAS RHIN
HAUT RHIN
RHONE
HAUTE SAONE
SAONE ET LOIRE
SARTHE
SAVOIE
HAUTE SAVOIE
PARIS
SEINE MARITIME
SEINE ET MARNE
YVELINES
DEUX SEVRES
SOMME
TARN
TARN ET GARONNE
VAR
VAUCLUSE
VENDEE
VIENNE
HAUTE VIENNE
VOSGES
YONNE
TERRITOIRE DE BELFORT
ESSONNE
HAUTS DE SEINE
SEINE SAINT DENIS
VAL DE MARNE
VAL D'OISE
GUADELOUPE
MARTINIQUE
GUYANE
REUNION
TOTAL
Cet amendement a été défendu et la commission a émis un avis favorable.
Je le mets aux voix.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° I - 182, présenté par MM. Haut, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, cette part croît en fonction de l'indice d'indexation de la dotation globale de fonctionnement défini à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. Le supplément de croissance est réparti entre les départements au prorata du montant des dépenses d'allocations du revenu minimum d'insertion dans chaque département. »
II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'indexation annuelle de la compensation liée au transfert de la gestion du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité aux départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Haut.
Cet amendement relève du même esprit que l'amendement n° I - 181 que nous avons défendu précédemment.
Le déficit constaté depuis 2004 entre les recettes de la TIPP et la dépense d'allocation du RMI montre que l'évolution de la ressource n'est pas adaptée à la croissance de la dépense.
Cet amendement prévoit donc d'indexer le montant global de la recette de TIPP attribué aux départements sur le taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement.
La gestion du RMI constitue une dépense à guichet ouvert pour les départements. Or la TIPP transférée à titre de compensation aux départements n'offre aucune possibilité de modulation. Dès lors, cette compensation s'apparente à une dotation. Il est donc légitime qu'elle évolue chaque année comme les dotations.
Dans un souci d'équité, le solde de recettes ainsi dégagé serait réparti proportionnellement aux dépenses afférentes au RMI constatées dans chaque département.
Tout d'abord, le projet de loi de finances rectificative qui sera examiné prochainement par le Sénat comprend un article 10 visant à abonder de 400 millions d'euros le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, sur une période de trois ans, ce qui est un engagement tout à fait significatif.
Ensuite, sur le plan des principes, on ne peut pas faire évoluer une compensation comme une dotation.
Compte tenu des efforts du Gouvernement et de ce point de doctrine, la commission émet un avis défavorable.
Je suis en désaccord total avec la présentation qu'a faite notre collègue Claude Haut sur ce sujet.
Tout d'abord, il a oublié de mentionner un effort de 100 millions d'euros, puis un autre de 400 millions d'euros, ce qui est tout de même un peu gênant ! Qu'il veuille défendre l'insertion dans les départements, soit, mais il faut tout de même reconnaître ce que le Gouvernement a fait ! On ne peut pas faire l'impasse sur 500 millions !
Ensuite, je m'inscris en faux contre son affirmation selon laquelle le RMI peut être considéré comme une dépense à guichet ouvert. Ce n'est pas vrai dans mon département ! Je crois comprendre d'ailleurs que, pour mon collègue des Bouches-du-Rhône, comme pour celui du Rhône et pour de très nombreux présidents de conseils généraux, l'insertion est une condition.
J'avais voté la loi relative au revenu minimum d'insertion il y a très longtemps, lorsque j'étais jeune parlementaire dans une autre assemblée. Personne n'aurait imaginé à l'époque que les RMIstes seraient aussi nombreux dix-huit ans après. Nous, départements, faisons à cet égard des efforts quotidiens, qui sont souvent payants.
Par ailleurs, en proposant d'attribuer un budget supplémentaire en fonction du niveau de dépenses constaté dans chaque département, mon cher collègue, vous n'encouragez pas les départements à développer ce fonds de mobilisation départementale pour l'insertion.
Manifestement, monsieur Haut, vous et moi ne sommes pas sur la même longueur d'onde !
Monsieur de Broissia, il est fort possible que nous ne soyons pas sur la même longueur onde, et ce n'est pas très étonnant !
Ensuite, malgré ce qui est annoncé dans le projet de loi de finances rectificative que nous allons examiner dans quelques semaines, j'ai le regret de le dire, à mes yeux, le compte n'y est toujours pas !
Il y est peut-être en Côte-d'Or, monsieur de Broissia - et j'ignore les calculs qui sont faits dans ce département -, mais ce n'est pas le cas dans le Vaucluse !
Cet amendement tend donc à proposer une solution pour donner aux départements les moyens de faire face à ces dépenses qui relèvent de la solidarité nationale et que, à ce titre, l'État devrait assumer.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-183, présenté par MM. Haut, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2007, cette fraction de taux évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement telle que prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. »
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'indexation annuelle de cette compensation sur la progression de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Haut.
Cet amendement s'inspire du même principe que nos deux amendements précédents.
Il s'agit d'une indexation de la fraction du taux de la taxe sur les conventions d'assurance transférée aux départements telle que soit garantie à ces derniers une compensation liée à l'évolution annuelle de la dotation globale de fonctionnement, de façon à éviter que les financements diminuent chaque année.
Je voudrais vous convaincre, monsieur Haut, de bien vouloir retirer votre amendement, car je ne suis pas persuadé qu'il soit avantageux pour les départements.
En effet, en 2004, l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance a évolué de 5, 8 %, alors que la DGF a augmenté de seulement 1, 93 %.
Il est vrai que, en 2005, l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance a progressé de 1, 1 % et la DGF, de 3, 2 %, et que, de ce fait, l'indexation sur la DGF aurait été plus favorable.
Cependant, pour 2006, selon les informations dont je dispose - et j'attends leur confirmation par le Gouvernement - l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance augmenterait plus que la DGF, c'est-à-dire de plus de 2, 7 %.
Cela signifie que, sur une période de trois ans, l'évolution spontanée de la taxe sur les conventions d'assurance est meilleure que la progression de la DGF.
Au vu de ces éléments « historiques », je crois que vous devriez retirer votre amendement, mon cher collègue.
Je souscris intégralement aux déclarations du rapporteur général et je confirme que l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurance aura augmenté de près de 5 %, donc bien plus que la DGF.
Par conséquent, cet amendement me paraît tout à fait contreproductif pour les collectivités locales.
M. le rapporteur général et M. le ministre sont très catégoriques !
J'entends bien que l'augmentation de l'assiette de la taxe était de 5, 8 % sur une année et de 1, 1 % seulement l'année suivante. Aujourd'hui, on me dit que, pour l'année à venir, elle sera supérieure à la progression de la DGF.
Je ne suis pas certain qu'il en soit de même sur un plus grand nombre d'années.
La proposition était peut-être risquée, mais elle ne saurait nuire aux départements.
Quoi qu'il en soit, compte tenu de l'incertitude à cet égard, je retire mon amendement.
L'article 14 est adopté.
L'amendement n° I - 25, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l'article 268 du Code des douanes est complété par les mots : « majoré de cinq pour cent ».
II. - Le même article est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Le produit de la majoration prévue au 1 est affecté au budget des établissements publics de coopération intercommunale de ces départements conformément aux dispositions suivantes :
« - 50 % du produit est affecté à chaque établissement public de coopération intercommunale selon le rapport de sa population et de la population totale des établissements du département au 1er janvier de chaque année ;
« - 50 % du produit est affecté à chaque établissement public de coopération intercommunale selon le rapport du nombre de personnes sans emploi et de personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion de l'établissement et du nombre total de personnes sans emploi et de personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion des établissements du département au 1er janvier de chaque année. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-141 rectifié bis, présenté par MM. de Broissia, Huré, Jarlier, Vinçon, Bailly, Fournier, François - Poncet, Bizet, Leroy, Richert, du Luart, Vial, Hérisson et Houel, Mme Gousseau, MM. Virapoullé et Cointat, Mme Garriaud - Maylam, MM. Dériot, Cléach, Martin, Doligé, Besse, Adnot et Amoudry, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 49 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi modifié :
1) le troisième alinéa (1°) est ainsi rédigé :
« 1° En recettes : une fraction égale à 60 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, après prélèvement du montant affecté aux conseils généraux dans les conditions mentionnées au II. Cette fraction est plafonnée à 140 millions d'euros. »
2) le II est ainsi rédigé :
« II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction correspondant aux radars positionnés sur les routes départementales et sur les routes nationales d'intérêt local est affecté à chaque département au prorata du nombre de kilomètres de routes dont il a la charge rapporté au nombre total de kilomètres de routes départementales ou nationales d'intérêt local constaté au niveau national. Le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction correspondant aux radars positionnés sur les autres routes est affecté au compte d'affectation spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route dans les conditions mentionnées au I et à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France dans les conditions fixées à l'article 62 de la présente loi. Le solde éventuel est affecté aux collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 2334-24 du code précité. »
II. - Le quatrième alinéa (3°) du I de l'article 62 de la même loi est ainsi rédigé :
« 3° Une fraction égale à 40 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, après le prélèvement du montant affecté aux conseils généraux dans les conditions fixées au II de l'article 49. Cette fraction est plafonnée à hauteur de 100 millions d'euros. »
III. - Les pertes éventuelles de recettes résultant pour l'établissement public Agence de financement des infrastructures de transport de France des I et II ci-dessus sont compensées par l'institution d'une taxe additionnelle à la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
IV. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci-dessus sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
V. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I, II et IV ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis de Broissia.
Les départements se sont vu confier la gestion d'une très grande majorité des routes nationales. Dans le mien, il ne reste, relevant de l'État, qu'une portion d'une cinquantaine de kilomètres d'autoroute gratuite.
Partout, des radars sont installés à la suite de la sensibilisation à la prévention routière par le Président de la République, et c'est évidemment une très bonne chose.
Cependant, le coût de la prévention routière est lourd : il faut redresser des virages, aménager des intersections, construire des « tourne-à-gauche ».... Il est vrai qu'en Côte d'Or on ne tourne pas spontanément à gauche !
Sourires
En tout cas, il serait conforme au principe d'équité fiscale que le produit des amendes perçues au titre des infractions constatées par les radars automatiques tombe dans la caisse de ceux qui entretiennent les routes. En effet, le transfert aux départements de la compétence relative aux routes doit s'accompagner en toute logique du transfert à leur profit du produit des amendes.
Nous proposons de limiter la fraction transférée à 60 %, pour tenir compte du fait que les radars ont été mis en place par l'État et qu'il ne faut pas le décourager de continuer.
J'espère que, dans sa grande sagesse, la Haute Assemblée acceptera cette proposition intéressante et j'attends avec intérêt l'avis du Gouvernement à cet égard.
L'amendement n° I-185 rectifié ter, présenté par MM. Haut, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase du II de l'article 49 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigée : « Le solde éventuel est affecté à chaque département au prorata du nombre de kilomètres de routes dont il a la charge rapporté au nombre total de kilomètres de routes départementales ou nationales d'intérêt local constaté au niveau national. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour chaque catégorie de collectivités territoriales des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement visée à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions du I et du II ci-dessus sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Haut.
Il m'arrive d'être d'accord avec mon collègue M. de Broissia : mon amendement relève du même principe que le sien !
Il nous semble effectivement que devrait pouvoir revenir aux départements une partie du produit des amendes perçues au titre des radars automatiques, qui sont installés en grande majorité sur le domaine public départemental.
Comme M. de Broissia, je pense que la grande sagesse du Sénat devrait permettre à cette proposition de connaître une issue favorable.
Je voudrais rappeler brièvement le mécanisme qui est proposé dans l'amendement de M. Louis de Broissia.
Dans un premier temps, un prélèvement serait opéré au profit des départements en fonction du nombre d'infractions constatées sur les routes départementales ou sur les routes nationales d'intérêt local. En d'autres termes, le produit des infractions relevées sur le domaine départemental reviendrait au budget départemental.
Dans un deuxième temps, le solde serait réparti entre le compte d'affectation spéciale créé à cet effet dans la loi de finances pour 2006, pour 60 %, dans la limite de 140 millions d'euros, et l'AFITF, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, pour 40 %, dans la limite de 100 millions d'euros.
Dans un troisième et dernier temps, le solde éventuel serait affecté aux communes et aux EPCI.
À partir de là, il faut se demander si l'État perdrait de l'argent.
Oh, je ne serai pas aussi rapide !
Je ne suis pas capable de le dire, car je ne dispose pas de simulations permettant de montrer ce que serait le montant de la première répartition, le prélèvement au profit des départements. Il n'est donc pas certain que l'on puisse continuer d'affecter 140 millions d'euros au compte d'affectation spéciale et 100 millions d'euros à l'AFITF.
C'est pourquoi les auteurs de l'amendement proposent deux gages : une taxe sur les concessionnaires d'autoroutes pour l'AFITF, une taxe additionnelle sur le tabac pour l'État. Toutefois, je ne suis pas complètement convaincu que l'État ne soit pas perdant dans ce système, et il en va de même pour l'AFITF, dont le rôle est particulièrement important en matière d'infrastructures de transport.
Par ailleurs, le dispositif se traduirait par une perte pour les communes et EPCI, qui percevraient nécessairement une somme moindre.
Donc, même si je reconnais que les intentions de nos collègues présidents de conseils généraux - l'amendement de M. Claude Haut diffère un peu sur le plan technique, mais il procède du même esprit - et le système qu'ils proposent sont d'une grande logique, je ne crois pas que le dispositif soit complètement achevé : il me semble que certains aspects mériteraient encore d'être précisées.
Pour cette raison, la commission souhaite entendre le Gouvernement.
Monsieur de Broissia, décidément, vous aurez bien mérité de l'Assemblée des départements de France ce soir puisque, dans chacune de vos interventions, vous vous faites son porte-parole sur ces sujets, porte-parole efficace et toujours courtois, mais un peu difficile sur le fond.
Si vous le souhaitez, je peux associer d'autres sénateurs à ce commentaire !
Vous évoquez en réalité plusieurs points.
Tout d'abord, votre proposition prend argument de la décentralisation des routes au profit des départements pour demander l'affectation aux conseils généraux du produit des radars automatiques qui sont installés sur les routes départementales et les routes nationales d'intérêt local. Si votre raisonnement repose sur la compensation de ce transfert, alors il ne peut pas être entendu à ce stade.
En effet, la commission consultative d'évaluation des charges, dans sa séance du 5 octobre 2006, a examiné et approuvé ce transfert, dont elle a évalué le montant à un peu plus de 190 millions d'euros. La compensation est financée, à compter du 1er janvier 2007, par un transfert de TSCA aux départements métropolitains et de DGD aux départements d'outre-mer.
Par ailleurs, le déploiement des radars et des dispositifs de contrôle et de sanction automatisés a pour objet d'assurer le succès de la politique de maîtrise de la vitesse sur les routes et, plus généralement, de la lutte contre l'insécurité routière. Il s'inscrit donc clairement dans une politique de l'État, voulue par l'État et financée par l'État.
Enfin, le Gouvernement avait accepté l'année dernière qu'une partie des amendes perçues par la voie de systèmes automatisés soit affectée aux communes et abonde le concours « produit des amendes ». Je n'entre pas dans le détail, mais cela porte grosso modo sur 70 millions d'euros, et sans doute sur 110 millions d'euros l'année prochaine.
L'amendement entraînerait la remise en cause de l'équilibre du partage entre l'État et les communes de la ressource des radars automatiques qui a été obtenu en 2006. Il risque donc d'avoir des conséquences assez lourdes non seulement pour l'État, ce qui n'est pas forcément souhaitable, mais également pour les communes. J'attire votre attention sur ce point, monsieur le sénateur : votre proposition consisterait concrètement à priver les communes de l'essentiel des 110 millions d'euros qui étaient prévus pour elles, et ce au profit des départements.
Je suggère donc - car il ne faut pas fermer la porte, et vous avez raison d'appeler à la discussion - qu'un groupe de travail se mette en place au premier semestre de 2007 pour examiner votre proposition et étudier une nouvelle clef de répartition. Dans l'attente de ses conclusions, j'apprécierais que vous retiriez cet amendement.
M. le président. Monsieur le ministre, je suppose qu'il en va de même pour l'amendement de M. Haut ?....
M. le ministre délégué fait un signe d'assentiment.
Monsieur de Broissia, l'amendement n° I-141 rectifié bis est-il maintenu ?
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je ne crois pas qu'il y ait maldonne.
Il m'est arrivé d'entendre un ancien ministre de l'intérieur expliquer que la sécurité routière se faisait en « coproduction », et je n'aimais guère cette expression. Pour autant, en l'occurrence, il s'agit bien d'une coproduction de la sécurité ! L'État, certes, fournit la police nationale, la gendarmerie nationale, mais nous, nous fournissons les routes. Quand il y a un point noir sur une route, il est clair que, désormais, c'est à nous qu'il revient de payer pour le supprimer !
La plupart des routes ont été transférées non pas aux communes, mais aux départements.
Ce n'est pas une question de transfert de charge. Simplement, messieurs les ministres, il ne faut pas que l'État soit considéré comme un braconnier installant des péages sur nos routes ! En définitive, les radars automatiques sont de notre ressort, et nous aussi participons à la sécurité routière.
Je me fais effectivement le porte-parole des conseils généraux, mais aussi des communes. Il se trouve, monsieur le ministre délégué aux collectivités locales, que ce sont les départements qui, la plupart du temps, paient pour les routes communales, et tous ont des dotations à cet effet. Ce qu'ils donnent est d'ailleurs bien plus important que ce vous évoquez ; c'est beaucoup plus que le fruit des amendes de police, lesquelles, au demeurant, passent également par les départements puisqu'elles leur sont affectées pour être consacrées aux routes communales.
Je suis prêt à retirer mon amendement, sous une réserve cependant : je souhaiterais que la commission des finances soit associée au groupe de travail
M. le rapporteur général approuve
Je le répète, c'est une question d'équité : cet amendement est cosigné par de très nombreux collègues, et tous ne sont pas présidents de conseils généraux, ce qui montre leur ouverture d'esprit. La question avait déjà été abordée l'année dernière, mais le débat avait été un peu escamoté. Nous proposons que, pour la prochaine « saison budgétaire », si je puis dire, nous allions vraiment plus loin. Nous tenons tous, je crois, à ce que le dossier puisse être définitivement clos en 2007.
L'amendement n° I-141 rectifié bis est retiré.
Monsieur Haut, l'amendement n° I-185 rectifié ter est-il maintenu ?
Je n'ai pas l'impression que M. le ministre se soit exprimé sur l'amendement que j'ai présenté.
La description de la situation actuelle que nous venons d'entendre n'est pas nécessairement exacte. Nous disposons aujourd'hui d'informations - et je suppose que, si nous les avons, vous les avez aussi, monsieur le ministre - qui montrent que les sommes récoltées grâce aux radars automatiques sont en progression constante. Aujourd'hui, elles sont largement suffisantes pour couvrir le versement que le rapporteur général évoquait tout à l'heure, pour faire en sorte que les communes continuent de percevoir le même montant qu'aujourd'hui et pour en verser également une part aux départements.
Les sommes recueillies sont largement supérieures à ce qui était envisagé l'année dernière et progressent très rapidement. Autrement dit, la part réservée aux communes ne serait pas en diminution et l'on pourrait facilement aller dans le sens de ce que nous préconisons sans que celles-ci soient lésées.
Je maintiens donc mon amendement, ce qui me permettra de voir si au moins une partie de notre assemblée partage l'idée selon laquelle les départements, qui consacrent des sommes très importantes à leur domaine routier, doivent pouvoir, eux aussi, recueillir quelques fruits financiers de l'installation des radars automatiques.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses correspondant à des travaux réalisés à compter du 1er janvier 2005 sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales, quels que soient l'affectation finale et éventuellement le mode de location ou de mise à disposition de ces édifices. »
L'amendement n° I-55 rectifié, présenté par MM. Murat et Vasselle, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 1615-7, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L - Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine peuvent être inscrites en la section investissement de leurs budgets.
« Elles ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour le budget de l'État des dispositions du... (voir paragraphe ci-dessus) est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 14 bis.
L'article 14 bis est adopté.
L'amendement n° I-195, présenté par MM. Thiollière, Laffitte, Mouly, Souvet et Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « répartit » sont insérés les mots : «, déduction faite de la dotation prioritaire au titre des transports urbains, ».
II. - Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
«... - Il est créé au sein de la dotation d'intercommunalité une dotation prioritaire dénommée : « dotation de compensation pour l'organisation des transports urbains » au bénéfice des établissements publics intercommunaux exerçant la compétence transports urbains ne pouvant bénéficier des dispositions de l'article L. 213-11 du code de l'éducation.
« La dotation revenant à ce titre à chaque établissement public intercommunal est calculée à partir de la somme des dépenses nettes effectuées par le département au cours des années scolaires précédant le transfert de compétences correspondant aussi bien à la création du périmètre de transport urbain qu'à ses éventuelles extensions.
« Chaque dépense nette est égale à la totalité des dépenses supportées par le département, déduction faite des recettes directes et des éventuelles compensations financières consenties, au moment de la création du périmètre ou de son extension, par le département à l'établissement public intercommunal.
« Chaque dépense nette est actualisée, pour obtenir la référence 2007, par rapport à l'évolution de la dotation globale de fonctionnement depuis l'année précédant chaque transfert.
« La somme des dépenses nettes est ensuite actualisée en fonction de l'évolution annuelle de la dotation globale de fonctionnement. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-194, présenté par MM. Thiollière, Othily, Mouly, Laffitte et Souvet, est ainsi libellé :
Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :
« 6. À compter de 2007 et par exception aux dispositions du b du 1, l'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre faisant application de l'article 1609 nonies C qui n'a pas augmenté son taux de taxe professionnelle pendant les 6 années précédentes et dont le taux de taxe professionnelle est inférieur à la moyenne de sa catégorie dans sa strate démographique, constatée l'année précédente au niveau national, peut augmenter ce taux dans une proportion maximum de 3 % chaque année et pendant une durée maximale de 3 années.
« Les catégories mentionnées à l'alinéa précédent s'entendent des communautés d'agglomération, des communautés de communes faisant application de l'article 1609 nonies C et des communautés urbaines faisant application de ce même article. Les strates démographiques relatives à ces catégories seront précisées par décret.
« La majoration prévue au premier alinéa du 4 n'est pas applicable lorsqu'il est fait application des dispositions du présent 6.
« Les dispositions du présent 6 ne sont pas applicables s'il est fait application des dispositions du 5. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-193, présenté par MM. Thiollière, Othily, Mouly, Laffitte, Souvet et Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité communautaire, prévues respectivement aux V et VI du même article, telles que constatées » sont remplacés par les mots : « constituées par l'attribution de compensation prévue au V du même article, telle que constatée ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-139 rectifié, présenté par MM. Courtois, Dassault, Girod et Besse, est ainsi libellé :
Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, la date : « 1er janvier 2006 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2002 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.
L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2006, a rendu éligibles au fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA, les dépenses engagées par les collectivités territoriales sur les biens mis à disposition de tiers tels que l'État ou l'ANPE. Ainsi, les dépenses engagées pour la création de certaines structures - dont les Maisons pour l'emploi - sont devenues éligibles au FCTVA.
Or ce même article L. 1615-7 limite l'éligibilité aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2006, alors même que la création de maisons de l'emploi constitue un objectif gouvernemental fixé aux collectivités depuis 2002.
Aussi, cet amendement vise à rendre éligibles au FCTVA les dépenses pour travaux engagées dès le 1er janvier 2002 par les collectivités territoriales pour les biens mis à disposition de tiers tels que l'État ou l'ANPE.
La question que soulève notre collègue, par ailleurs maire de Mâcon, mérite indiscutablement d'être analysée.
Contrairement à ce que pouvait laisser penser la rédaction même de l'amendement, il apparaît que ce sont en fait des cas de figure tout à fait spécifiques qui sont ici visés, et le coût engendré par une telle modification serait vraisemblablement assez faible.
Il s'agit précisément de Maisons pour l'emploi dont les installations ont fait l'objet d'investissements réalisés par des communes : il conviendrait d'examiner les conditions dans lesquelles les travaux en question peuvent donner lieu à éligibilité au FCTVA.
Depuis le vote de l'article 42 de la loi de finances initiale pour 2006, les règles ont été sensiblement assouplies, et notre collègue trouve anormal que certaines communes ayant oeuvré à la réalisation d'une Maison pour l'emploi dans les années précédentes ne puissent, au titre des investissements ainsi consentis, avoir accès au FCTVA.
Je me tourne donc vers le Gouvernement pour savoir s'il existe une solution susceptible de donner satisfaction à cette demande, qui, sur le fond, me paraît tout à fait légitime.
Cette demande est en effet tout à fait légitime.
Le concept des Maisons pour l'emploi, qui a été défini par le Gouvernement, n'a été mis en oeuvre qu'à compter de 2005. Il est donc vrai que cela pose un problème pour celles qui étaient présentes auparavant et M. Courtois a parfaitement résumé la situation.
J'avoue que je ne sais pas comment lui apporter une réponse concrète. Telle est la raison pour laquelle j'aurais souhaité qu'il accepte de retirer son amendement, qui couvre en fait l'ensemble des investissements réalisés depuis le 1er janvier 2002. C'est donc l'économie générale de la réforme introduite par la loi de finances qui est remise en cause. Je souhaiterais, par exemple, que toutes les Maisons pour l'emploi, dès lors qu'elles sont labellisées, soient éligibles, même si les investissements ont été réalisés avant le 1er janvier 2006.
Je vais saisir mon ami Jean-Louis Borloo de cette question pour examiner les solutions qui pourraient être envisagées.
L'amendement n° I-85, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.
« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »
II. - L'article 1636 du même code est ainsi rétabli :
« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs définis au c de l'article 1467 est fixé à 0, 3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative aux actifs définis au c de l'article 1467 au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise. »
III. - L'article 1648 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1648 - Il est créé un fonds de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par le produit de l'imposition des actifs visés à l'article 1467.
« Les ressources du fonds sont réparties suivant les règles fixées pour la dotation globale de fonctionnement par les articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du code général des collectivités territoriales. »
IV. - 1. Dans le deuxième alinéa du 1 du I ter de l'article 1647 B sexies du même code, après les mots : « la base », sont insérés les mots : « à l'exception de celle définie par le c de l'article 1647 ».
2. Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété in fine par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c de l'article 1467, selon les règles fixées par l'article 1636. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Cet amendement, qui vise à renforcer l'efficacité de la taxe professionnelle, nous semble très important.
En effet, faut-il accepter aujourd'hui que ce soient les seules industries qui cotisent essentiellement à la taxe professionnelle ? Est-il admissible que des pans entiers de notre économie soient privilégiés au point de ne pas participer à la solidarité nationale, ou si peu ?
Monsieur le ministre, vous m'avez répondu jeudi dernier que l'impôt n'avait pas qu'une fonction redistributive, qu'il participait également au développement économique. Soit, mais cela ne peut en rien diminuer son rôle de redistribution.
Vous devez donc admettre que tous les secteurs de l'économie participent de façon égale à la taxe professionnelle. Les entreprises de main-d'oeuvre sont particulièrement désavantagées dans cette fiscalité, alors que les banques et les assurances ne participent que très faiblement.
Lors du débat budgétaire de l'an dernier, au titre du rapport remboursement/dégrèvement, vos services nous ont répondu sur le poids de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée en fonction du secteur d'activité. C'est ainsi que le taux de taxe professionnelle par rapport à cette valeur ajoutée est de 3, 6 % pour l'industrie, de 5, 6 % pour l'énergie, de 1, 9 % pour le BTP, de 2, 3 % pour le commerce, de 1, 7 % pour les finances et de 2, 7 % pour les services.
Il est donc temps de moderniser cette fiscalité et de l'adapter à l'économie de notre temps. C'est tout le sens de la proposition de loi que nous avons déposée en mars 2005.
Vous vous targuez souvent de modernisme, monsieur le ministre, nous considérant sans doute à l'inverse comme des « ringards » - vous ne prononcez pas le mot, mais on souvent le sentiment que c'est le celui qui vous vient à l'esprit -...
... et vous perpétuez néanmoins un calcul d'impôt qui donne aux entreprises toutes les raisons de manifester leur désaccord quant au maintien de cet impôt.
Par vos pratiques fiscales, vous pénalisez les entreprises de production et vous favorisez les grands groupes financiers.
La commission Fouquet le reconnaissait également puisqu'elle constatait que, pour un tiers de la valeur ajoutée produite et donc cumulée dans le produit intérieur brut marchand, l'industrie et la production d'énergie contribuent à 60 % au produit de la taxe professionnelle.
Vous nous dites toujours que nous avons une approche contraire à l'activité économique et à l'emploi. En maintenant le mode actuel du calcul de la taxe professionnelle, c'est vous, monsieur le ministre, qui prenez du retard.
Il faut inciter à l'investissement créateur d'emplois et notre proposition y participe. C'est une question d'efficacité économique.
Notre proposition de loi intègre les actifs financiers dans la base de la taxe professionnelle et elle permet de moderniser cet impôt.
Puisqu'il est difficile de localiser ces actifs financiers sur le territoire, nous pensons qu'il est possible de les appréhender sur les bilans des entreprises ; ils figurent en effet dans la comptabilité de toutes les entreprises assujetties à la taxe professionnelle au titre des comptes de participation financière et des de valeurs mobilières de placement.
Les comptes de la nation font apparaître que les actifs financiers s'élevaient à environ 5 000 milliards d'euros en 2003 : il ne s'agit donc pas de sommes modestes !
Une taxation à 0, 3 % rapporterait 15 milliards d'euros. Cette somme assurerait une péréquation sur la base de critères proches de la DGF.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition commence à faire son chemin. Nous étions d'ailleurs plus de 2 000, le samedi 18 novembre, à Paris, pour demander que cette proposition soit examinée.
C'est une proposition de bon sens qui, en mettant à contribution les secteurs sous-fiscalisés de notre économie, lesquels participeraient ainsi à la solidarité nationale et apporteraient à nos collectivités le ballon d'oxygène dont elles ont besoin, cela sans entamer les ressources du budget de l'État.
Je vous surprendrais, monsieur le président, si je ne formulais pas un avis défavorable !
Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission.
Nous avons déposé une proposition de loi, un rapporteur a été désigné, mais rien n'a avancé depuis, aucune étude n'a été réalisée.
Par conséquent, si l'on veut faire quelque chose, il faut examiner notre proposition, et nous redéposerons cet amendement autant de fois qu'il le faudra.
La conférence des présidents a arrêté un principe et il appartiendra à votre groupe de faire son choix. Dès lors, le Sénat pourra inscrire la discussion de votre proposition de loi à l'ordre du jour réservé.
L'étude n'a même pas commencé ! Notre proposition de loi ne sera jamais inscrite à l'ordre du jour réservé !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-83, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin du premier alinéa du I de l'article 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15, 482 % » est remplacé par le taux : « 16, 388 % ».
II. - La perte des recettes résultant pour l'État de l'application des dispositions du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, du taux de l'impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Bernard Vera.
J'évoquerai la vitalité des investissements réalisés par les collectivités locales : ils atteignent 48, 6 milliards d'euros, en hausse de plus de 7 %, soit 3, 2 milliards d'euros, par rapport à 2005.
Ces investissements sont sources de créations d'emplois, de développement de la consommation, et participent de façon intense à notre développement économique.
Les collectivités ont accompagné le boom de la construction de ces dernières années en réalisant de nouvelles infrastructures et de nouveaux équipements de proximité.
Depuis 2003, le taux de remboursement de la TVA aux collectivités locales est passé à 15, 482 % après que ce taux a été diminué de 0, 905 point depuis 1997.
Cet amendement tend donc à réduire la réfaction grevant les versements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, considérant que ce sont plus de 70 % de nos équipements publics qui sont réalisés par les collectivités territoriales.
L'adoption de cet amendement aurait plusieurs inconvénients : elle entraînerait un surcoût de 300 millions d'euros pour le budget de l'État, surcoût qui serait, à mon sens, complètement inutile puisqu'il correspondrait à un saupoudrage complet compte tenu des modalités de calcul qui ont été retenues. En réalité, l'avantage pour une collectivité serait extrêmement réduit.
En outre, le dispositif que vous décrivez ne semble pas conforme à la 6e directive TVA de l'Union européenne.
Enfin, cet amendement est gagé par une augmentation de l'impôt sur les sociétés.
Dans ces conditions, la commission ne peut qu'émettre un avis très défavorable.
Le Gouvernement émet le même avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Pour 2007, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 49 427 745 000 € qui se répartissent comme suit :
Intitulé du prélèvement
Montant
(en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
Dotation élu local
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
Total
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-247, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé.
I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le montant :
par le montant :
II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
MONTANT
(en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
Dotation élu local
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
Total
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement n° I-247 tire les conséquences de l'amendement n° I-246, adopté à l'article 13, concernant la fraction du produit de TIPP collecté en Corse qui est affectée à la collectivité territoriale de Corse.
Il convient de modifier l'article 15 relatif à l'évaluation pour 2007. Par conséquent, une majoration de 11, 655 millions d'euros du prélèvement vous est proposée au profit de la collectivité territoriale de Corse.
L'amendement n° I-208 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. Dans le tableau constituant le second alinéa de cet article, remplacer le montant :
par le montant :
II. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Mercier.
Monsieur le ministre, accepteriez-vous de rectifier l'amendement n° I-247 en reprenant les chiffres que j'ai proposés dans l'amendement n° I-208 rectifié, ce qui m'épargnerait de le transformer en sous-amendement ?
Je suis donc saisi d'un amendement n° I-247 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le montant :
par le montant :
II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
MONTANT
(en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
Dotation élu local
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
Total
Bien entendu, dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.
L'amendement n° I-208 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-247 rectifié ?
L'amendement est adopté.
L'article 15 est adopté.
L'amendement n° I-19, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du dernier alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du 3° quater de l'article 1469, ».
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise des situations d'optimisation fiscale en matière de bases des impôts directs locaux. C'est un sujet que nous avons déjà largement évoqué et je n'y reviendrai donc pas.
Techniquement, il est utile, monsieur le ministre, de retenir cette rédaction pour mieux éclairer les conditions de coordination de deux dispositions du code général des impôts, qui ont d'ailleurs été introduites sur l'initiative de la commission des finances du Sénat dans deux lois de finances successives.
Il s'agit d'un amendement de précision sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 15.
L'amendement n° I-203, présenté par Mme Morin - Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle, dans la limite de 100 % et pour la durée qu'ils déterminent, les établissements des entreprises exerçant à titre exclusif leur activité dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel et relevant de l'une des catégories ci-après :
« a) les entreprises de postproduction et d'effets spéciaux ;
« b) les studios de développement et de fabrication d'animation ;
« c) les studios de prises de vue et d'enregistrement sonore ;
« d) les prestataires techniques de plateaux et les loueurs de matériels audiovisuels et cinématographiques, de régies mobiles et de véhicules techniques ;
« e) les salles de montage, de visionnage et les auditoriums ;
« f) les laboratoires et les entreprises de doublages et de sous-titrage ;
« g) les laboratoires de tirage et de développement et les fabricants de pellicule cinématographique ;
« h) les laboratoires de duplication, de stockage et de restauration de l'image et du son.
« Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477 et déclarer chaque année, dans les conditions visées à cet article, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au centre des impôts dont relève l'établissement.
« Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1465 à 1466 D, et celle du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la taxe professionnelle visée à l'article 1477 ».
II. Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2007.
III. Pour l'application des dispositions du I au titre de l'année 2007, les délibérations des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2007 et les entreprises doivent déclarer au plus tard avant le 15 février 2007, pour chacun de leurs établissements, les éléments entrant dans le champ de l'exonération.
IV. La perte de recettes résultant de l'application de cet article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
Il ne faut pas sous-estimer aujourd'hui les difficultés et les menaces qui pèsent sur le secteur du cinéma. Il est temps de prendre de nouvelles mesures, notamment fiscales, afin de soutenir ce secteur, en particulier le court métrage et les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel.
Le rapport Couveinhes, rédigé à la demande du ministre de la culture, a mis en lumière la crise traversée en France par les industries techniques et qui s'est traduite, depuis 2002, par le dépôt de bilan de plusieurs entreprises de taille significative.
Les professionnels estiment qu'un allégement de la fiscalité des industries techniques permettrait d'améliorer leur situation et de pérenniser leur existence. C'est pourquoi nous proposons d'autoriser les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre d'exonérer totalement ou partiellement de la taxe professionnelle, pour une durée et dans une quotité qu'ils détermineraient librement, les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel, qui traversent une grave crise ; cela ne pourrait que favoriser les investissements réalisés par ce secteur.
Un tel amendement a déjà été adopté à deux reprises par le Sénat, une première fois en 2003 sur l'initiative de M. Yann Gaillard, une deuxième fois l'année dernière à l'instigation de Mme Catherine Morin-Desailly.
En outre, une mesure de ce type a déjà été votée en faveur des kiosquiers.
Je ne doute pas un seul instant, monsieur le ministre, que le Gouvernement, qui a prouvé son engagement en faveur du cinéma par des mesures récentes telles que le crédit d'impôt cinéma, donnera un avis favorable sur cet amendement.
Le Sénat a déjà voté un amendement identique à deux reprises. La commission est donc favorable à l'amendement n° I-203.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat et je lève le gage.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 15.
L'amendement n° I-235, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa de l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1 bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur les parts de la rémunération versée à son cocontractant correspondant à l'investissement et au financement réalisé par celui-ci pour les besoins d'une activité non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Les parts de la rémunération correspondant à l'investissement et au financement sont celles indiquées dans les clauses du contrat prévues à l'article L. 1414-12. »
II. Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux contrats de partenariat conclus à compter du 19 juin 2004.
III. Les pertes de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
L'objet de cet amendement, qui a été très largement inspiré par M. Jean-Pierre Fourcade, est d'obtenir des précisions en ce qui concerne le régime fiscal des contrats de partenariat public-privé.
Si l'on compare les opérations réalisées grâce à un partenariat public-privé à celles qui sont conduites en maîtrise d'ouvrage classique, on constate que les frais financiers correspondant aux emprunts nécessaires à l'investissement sont soumis à la TVA dans le premier cas, mais pas dans le second.
Comme le souligne à juste titre M. Jean-Pierre Fourcade, il s'agit là d'une disparité de traitement qui est préjudiciable au contrat de partenariat public-privé. Il souhaite donc que l'on remédie à cette situation.
La commission a cherché une solution du côté de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA. Je ne suis toutefois pas absolument persuadé qu'il s'agisse, d'un point de vue technique, de la bonne option.
Il serait également possible d'envisager une exonération de la TVA. Cependant, si cette formule était retenue, nous buterions sur la classification comptable des frais financiers, en termes de comptabilité publique.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des éléments de réponse sur ce sujet ?
Monsieur le rapporteur général, puisque nous en sommes parvenus au dernier amendement, permettez-moi, avant de vous répondre, de remercier l'ensemble des sénateurs et des sénatrices qui sont encore présents à cette heure très avancée.
Monsieur le rapporteur général, sur le fonds, je vous rejoins. Il y a là, en effet, un vide juridique.
Les partenariats public - privé sont devenus une pratique de gestion très répandue. Il est donc légitime de réfléchir à la manière d'intégrer leurs frais financiers, comme cela se fait pour les maîtrises d'ouvrage classiques.
Par ailleurs, et vous l'avez souligné à juste titre, nous devons veiller à ce que le FCTVA se voie ouvert à des dépenses de fonctionnement.
Monsieur le rapporteur général, je m'engage à prendre dans les meilleurs délais une instruction fiscale sur ce sujet. Nous devrions parvenir à trouver une solution en globalisant l'opération, donc en y intégrant les frais financiers.
Dans cette attente, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.
Monsieur le rapporteur général, accédez-vous au souhait de M. le ministre ?
L'amendement n° I-235 est retiré.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur le président, vous souhaitiez que le Sénat achève ses travaux vers deux heures. Vous avez conduit le navire à bon port : soyez-en remercié et félicité.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 92, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3334 et distribué.
J'ai reçu de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.
Le rapport sera imprimé sous le n° 92 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 29 novembre 2006, à onze heures, quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 77 et 78, 2006-2007) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation).
Première partie (suite) - Conditions générales de l'équilibre financier :
- Article 32 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes).
M. Denis Badré, rapporteur spécial (rapport n° 78, tome II, fascicule 2 : affaires européennes et article 32).
- Suite de l'examen des articles relatifs aux recettes des collectivités territoriales de la première partie
-Examen de l'article d'équilibre 33 et état A et dans ce cadre :
- débat sur les effectifs de la fonction publique
- débat sur l'évolution de la dette de l'État.
Aucun amendement aux articles de la première partie de ce projet de loi de finances n'est plus recevable.
Aucune inscription de parole dans les débats n'est plus recevable.
- Explications de vote.
- Vote sur l'ensemble de la première partie.
En application de l'article 59, premier alinéa, du règlement, il sera procédé à un scrutin public ordinaire.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée le mercredi 29 novembre 2006, à deux heures cinq.
