Simplification du droit et allégement des démarches administratives

Au nom du groupe socialiste, je donne acte à Mme Procaccia de son rapport, et la remercie de son travail, qui s'est apparenté à un véritable ouvrage de mercerie... Cette proposition de loi, inscrite à l'ordre du jour d'une semaine gouvernementale, est manifestement un projet de loi affublé d'un faux-nez. Il s'agit de la quatrième proposition ...