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Les amendements de Claude Jeannerot pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je partage le point de vue de ma collègue. En outre, il ne me semble pas qu'une telle mesure relève du domaine de la loi. Evitons que celle-ci soit trop bavarde ! Il appartient au Gouvernement de prendre toutes les dispositions qu'il juge utiles pour garantir l'esprit de la loi.
