Commission mixte paritaire sur projet de loi relatif à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale

Au terme de trois jours de débat qui ont permis de mettre en lumière les véritables enjeux de ce projet de loi, aussi bien pour les salariés que pour les entreprises, le Sénat a adopté un texte fidèle aux travaux des partenaires sociaux, à la transcription qui en a été faite par le Gouvernement et aux avancées dues à l'Assemblée nationale. Il l...

Au terme de trois jours de débat qui ont permis de mettre en lumière les véritables enjeux de ce projet de loi, aussi bien pour les salariés que pour les entreprises, le Sénat a adopté un texte fidèle aux travaux des partenaires sociaux, à la transcription qui en a été faite par le Gouvernement et aux avancées dues à l'Assemblée nationale. Il l...

Cette proposition vise à supprimer la disposition, introduite par amendement au Sénat, prévoyant l'agrément préalable des prestataires de formation dans des conditions déterminées par décret. L'exigence de délivrance d'une autorisation préalable par l'administration risque d'être considérée comme un obstacle non proportionné à la libre prestati...

Cette proposition vise à supprimer la disposition, introduite par amendement au Sénat, prévoyant l'agrément préalable des prestataires de formation dans des conditions déterminées par décret. L'exigence de délivrance d'une autorisation préalable par l'administration risque d'être considérée comme un obstacle non proportionné à la libre prestati...

Sur le contrôle, la situation a évolué depuis 2007 et il me paraît d'autant moins nécessaire de réengager le débat sur le fond que l'exigence de qualité et de contrôle figure déjà très clairement dans le texte, grâce aux amendements proposés par l'opposition, grâce à l'amendement du Gouvernement à l'article 3 bis A et grâce aux modifications qu...

Sur le contrôle, la situation a évolué depuis 2007 et il me paraît d'autant moins nécessaire de réengager le débat sur le fond que l'exigence de qualité et de contrôle figure déjà très clairement dans le texte, grâce aux amendements proposés par l'opposition, grâce à l'amendement du Gouvernement à l'article 3 bis A et grâce aux modifications qu...

Comme nous l'avons indiqué, l'objectif de qualité nous semble satisfait par les dispositions de l'article 3 bis A. Il ne nous paraît en outre pas utile de définir par décret des normes de qualité pour les formations qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, dans la mesure où un inventaire des certi...

Comme nous l'avons indiqué, l'objectif de qualité nous semble satisfait par les dispositions de l'article 3 bis A. Il ne nous paraît en outre pas utile de définir par décret des normes de qualité pour les formations qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, dans la mesure où un inventaire des certi...

Les formations qui ont un sens sur le marché du travail sont celles qui, par définition, ont vocation à permettre la réinsertion dans l'emploi. Nous avons d'ailleurs adopté au Sénat à l'article 14 un amendement visant à donner au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) la mission d'évaluer les...

Les formations qui ont un sens sur le marché du travail sont celles qui, par définition, ont vocation à permettre la réinsertion dans l'emploi. Nous avons d'ailleurs adopté au Sénat à l'article 14 un amendement visant à donner au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) la mission d'évaluer les...

Il appartiendra précisément au Cnefop de privilégier ce critère. La proposition de rédaction n° 23 est adoptée.

Il appartiendra précisément au Cnefop de privilégier ce critère. La proposition de rédaction n° 23 est adoptée.

Cet amendement vise à préciser les dispositions introduites au Sénat à l'alinéa 45 sur proposition du groupe CRC, afin d'éviter toute erreur d'interprétation. Il paraît en effet excessif de prévoir que le passeport d'orientation, de formation et de compétences n'est consultable que par son titulaire, alors que le conseil en évolution profession...

Cet amendement vise à préciser les dispositions introduites au Sénat à l'alinéa 45 sur proposition du groupe CRC, afin d'éviter toute erreur d'interprétation. Il paraît en effet excessif de prévoir que le passeport d'orientation, de formation et de compétences n'est consultable que par son titulaire, alors que le conseil en évolution profession...

Mme Le Callennec, l'alinéa 45 donne une définition claire du passeport d'orientation, de formation et de compétences : celui-ci « recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle ». Il est la propriété de son titulaire qui n'a donc pas be...

Mme Le Callennec, l'alinéa 45 donne une définition claire du passeport d'orientation, de formation et de compétences : celui-ci « recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle ». Il est la propriété de son titulaire qui n'a donc pas be...

Le texte en donne une définition parfaitement claire. La proposition de rédaction n° 25 est adoptée.

Le texte en donne une définition parfaitement claire. La proposition de rédaction n° 25 est adoptée.

Le maintien de la rémunération du salarié qui suit une formation au titre du compte personnel de formation pendant le temps de travail est défini par renvoi à l'article L. 6321-2 du code du travail. Or cet article concerne les formations visant l'adaptation au poste de travail, auxquelles ne se réduisent pas les formations éligibles au compte. ...

Le maintien de la rémunération du salarié qui suit une formation au titre du compte personnel de formation pendant le temps de travail est défini par renvoi à l'article L. 6321-2 du code du travail. Or cet article concerne les formations visant l'adaptation au poste de travail, auxquelles ne se réduisent pas les formations éligibles au compte. ...