Interventions en commissions de Claude Jeannerot

a mis en évidence le problème financier que représente pour les départements le mode de compensation du RSA : l'Etat ne remboursera aux conseils généraux le reste à charge de l'année 2009 que sur présentation de leurs comptes administratifs, qui ne seront disponibles qu'au deuxième semestre 2010. Dès lors, en période de crise économique, l'avan...

s'est étonné que la proposition de loi prévoie de remplacer l'obligation de transmettre le rapport sur la situation économique et financière de l'entreprise par une simple obligation de mise à disposition, alors que les directions du travail utilisent ces documents pour élaborer leurs prévisions et leurs analyses sur la conjoncture économique. ...

a souhaité connaître les modalités d'intervention des commissions saisies pour avis.

a souhaité savoir pourquoi fixer ce seuil à une suroccupation de 20 % et non dès que la capacité d'accueil est atteinte.

a souligné le problème des détenus prétendument en transit dans une maison d'arrêt mais dont le séjour s'éternise.

a demandé quels pourraient être les outils de régulation mis à la disposition des ARS pour la régulation de la médecine de ville.

a craint que le projet de loi n'aboutisse à une étatisation des secteurs médico-social et social. Cette tendance n'est-elle pas de nature à priver les collectivités locales de leurs responsabilités et à créer une plus grande opacité dans la gestion des soins ?

a interrogé les représentants syndicaux sur les contrepoids qu'ils estiment nécessaires aux ARS.

a suggéré que l'on procède à la constitution d'un groupe de travail sur les prisons. Mme Isabelle Debré s'est déclarée favorable à la conduite d'une réflexion sur une meilleure prise en charge des détenus atteints de maladies mentales. Mme Samia Ghali s'est préoccupée de l'augmentation inquiétante de la toxicomanie qui est susceptible de concer...

Constatant que les amendements relatifs à l'Assemblée des Français de l'étranger ne pouvaient être directement rattachés à un article du projet de loi, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué qu'il demanderait à reporter leur examen après l'article 4 en séance publique.