Les amendements de Claude Kern pour ce dossier
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Je félicite à mon tour le rapporteur. Nous avons pris note des changements positifs apportés par l'Assemblée nationale, qui viennent d'être rappelés. Je regrette toutefois la suppression de l'article 7 bis A, nous devrons y revenir dans un autre cadre. Les modifications introduites à l'article 12, qui rendent facultatifs les accords, me con...