Projet de loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques 2024

La commission des lois est saisie du texte au fond. Notre commission s'est vu déléguer sept articles au fond et nous nous sommes saisis de trois autres articles pour avis, en accord avec la rapporteure de la commission des lois. Cent ans après les Jeux Olympiques organisés en 1924 à Paris et Chamonix, et après avoir accueilli les Jeux d'hiver...

Monsieur Savin, je vous rassure, au terme d'une négociation de haute lutte avec le Gouvernement et le CNOSF, nous avons trouvé un accord en matière de protection de la propriété intellectuelle, qui se traduit par notre amendement à l'article 2. S'agissant du statut des bénévoles, dont se sont préoccupés nos collègue Michel Savin et Vivette Lop...

L'Assemblée nationale a souhaité circonscrire la protection dont bénéficie les termes « olympique », « olympien », « olympienne » et « olympiade » à une utilisation en lien direct avec les Jeux Olympiques, à une compétition ou à une pratique sportive. Cette limitation entraîne paradoxalement un affaiblissement des marques olympiques, au regard ...

Mon amendement répond parfaitement à vos préoccupations ; sa rédaction résulte d'une négociation serrée avec le COJOP.

Ces manifestations à but non commercial n'entrent nullement dans le champ de la présente réglementation ; leur dénomination sera préservée. L'amendement COM-29 est adopté.

Je partage votre préoccupation. Il me semble, à cet égard, que la rédaction que je viens à l'instant de proposer pour l'article 2 y répond efficacement. Votre amendement m'apparaît dès lors satisfait.

L'article 3 du projet de loi encadre déjà strictement les possibilités de dérogations aux règles d'affichage : d'une part, elles ne pourront concerner que les symboles non commerciaux liés aux Jeux Olympiques, d'autre part, elles n'interviendront que de manière ponctuelle, à l'occasion, par exemple, de manifestations, et seront circonscrites au...

L'amendement COM-2 du même auteur modifie la rédaction de l'alinéa 4 relatif au règlement local de publicité (RLP). S'agissant des emplacements, le RLP permet effectivement d'assouplir certaines interdictions de publicité, même s'il peut comporter l'indication de zones de publicité restreinte comme, par exemple, autour des immeubles présentant ...

Contrairement à ce que son objet laisse supposer, l'amendement COM-3 de notre collègue Sébastien Leroux, va au-delà d'un simple changement de structure rédactionnelle. Avis défavorable.

Pour limiter au maximum le risque des « éléphants blancs », l'une des caractéristiques de la candidature de Paris pour accueillir les Jeux Olympiques de 2024 a été de s'appuyer autant que possible sur les équipements sportifs existants, mais également sur le patrimoine. L'affichage de publicités commerciales sur les sites olympiques et leurs ab...

La présence de parlementaires avec voix consultative dans le comité de rémunération du COJOP n'apparaît pas comme la meilleure façon d'informer la représentation nationale. En effet, la multiplication des nominations dans des organismes extra-parlementaires tend à détourner les parlementaires de leur mission de législateur tandis que le fait de...

Les amendements n° 40 et 1 rectifié reconnaissent aux filiales du Comité international olympique (CIO) et du Comité international paralympique (CIP) la qualité d'organes chargés de l'organisation des Jeux avec les droits propres à ce statut. Le CIO a évoqué la semaine dernière la nécessité de mentionner les filiales du CIO afin de préserver le...

L'objectif de parité au sein des organes de direction du sport, visé par l'amendement n° 19 rectifié bis, est légitime car le sport concerne autant les femmes que les hommes et le sport féminin souffre d'un déficit d'exposition. Cependant, je n'ai pu interroger le CNOSF sur cette rédaction ; faut-il anticiper sur la conclusion des travaux en co...

L'objet de l'amendement n° 20 rectifié bis est similaire à celui du précédent. Pour les mêmes raisons, sagesse.

L'amendement n° 2 rectifié aligne le régime de protection du terme « olympique » sur celui de « Jeux Olympiques », en revenant sur une rédaction de l'Assemblée nationale, pour garantir aux partenaires privés l'exclusivité de l'utilisation des marques olympiques. C'est aussi l'objet de cet article 2, qui correspond à une demande du CIO et à un e...

L'amendement rédactionnel n° 41 intervertit les mots « olympiade » et « olympisme » dans le texte de l'article. La commission avait retenu l'ordre alphabétique. J'ai du mal à discerner l'objet de cet amendement. Avis défavorable.

Les amendements n° 6, 21 rectifié, 27 et 44 ont pour objet commun de différer l'entrée en vigueur des dérogations aux règles d'affichage ; le n° 6, de plus, en limite le champ aux dispositifs porteurs d'un message universel de paix, d'amitié et de fraternité entre les peuples. Or l'article 3 du projet de loi encadre déjà strictement les possib...

L'amendement n° 45 substitue au régime déclaratif un régime d'autorisation pour tout pavoisement des symboles olympiques sur les monuments historiques, les monuments naturels et dans les sites classés. L'intention de protéger les joyaux de notre patrimoine est compréhensible, mais le pavoisement n'aura pas lieu en continu d'ici aux Jeux Olympi...

La législation française en matière de publicité confie la police de l'affichage au maire dès lors que la commune s'est dotée d'un règlement local de publicité. Comme la maire de Paris est signataire du contrat de ville hôte avec le CNOSF et que les collectivités territoriales qui vont accueillir des sites olympiques ont également signé des le...

L'amendement n° 14 rectifié limite l'impact environnemental des dérogations accordées aux supports de pavoisement en les réservant aux dispositifs non lumineux. Néanmoins, les projections sur les façades me paraissent susceptibles de causer moins de dommages et d'être de plus courte durée que l'installation de bâches ou de panneaux. Elles sont ...