État au service d'une société de confiance

Je voudrais revenir sur le problème de la gestion de la délivrance des cartes grises que nous avons connu à la fin de l’année dernière. Depuis le transfert des services rendus par les services déconcentrés de l’État dans la délivrance des cartes grises à l’Agence nationale des titres sécurisés, au début du mois de novembre de l’année dernière,...

Le bug de fin d’année a été dantesque, puisque le stock de certificats d’immatriculation en attente s’est trouvé à un niveau intolérable : les garages ont été bloqués, les concessionnaires étaient aux abois et les clients ont dû attendre avant de pouvoir rouler avec leur voiture nouvellement acquise, certains ont même annulé leur achat. ...

Par cet amendement, il s’agit de sécuriser et renforcer le processus d’examen et de validation des autorisations de dérogation prévu par l’article 26. La charge de la preuve de la nature équivalente au cadre prescriptif de la dérogation mise en œuvre revient au maître d’ouvrage, mais l’État doit déployer les moyens nécessaires au contrôle de c...

Au vu des explications fournies, et même si je m’étonne de sa prétendue inconstitutionnalité – l’argument est trop souvent mis en avant ces derniers temps –, je retire mon amendement.

L’autorisation accordée, sous réserve, aux maîtres d’ouvrage de bâtiments de déroger à certaines règles de construction vise à simplifier les démarches des entrepreneurs. Il n’en demeure pas moins qu’il faut impérativement encadrer ce dispositif, notamment pour des raisons de responsabilités et d’assurance. À travers cet amendement, nous voulon...