Préjudice représenté pour les entreprises françaises par la surtransposition du droit européen en droit interne

Il n’est pas nécessaire de rappeler que la surtransposition des directives européennes en droit français est source de bien des difficultés pour nos entreprises. D’ailleurs, nous sommes tous ici régulièrement interpellés à ce sujet dans nos départements. Les entrepreneurs, les chefs d’entreprise, mais aussi les agriculteurs et les industriels,...