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Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Les amendements de Claude Lise
Les interventions de Claude Lise sur ce dossier
43 amendements trouvés
23/10/2006 — Amendement N° 300 au texte N° 20052006-359 - Article 5 (Tombe)
MM. Gillot, Lise, S. Larcher
Remplacer les quatre derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette collectivité d'outre-mer, dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution, prend le nom de « collectivité de Saint-Martin ». « La collectivit...
23/10/2006 — Amendement N° 297 au texte N° 20052006-359 - Article 4 (Rejeté)
MM. Gillot, Lise, S. Larcher
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6211-2, remplacer les mots : au Parlement par les mots : à l'Assemblée nationale et au Sénat Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision reprenant la définition du Parlement posée par le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution. Il lève ainsi toute ambiguïté co...
23/10/2006 — Amendement N° 292 au texte N° 20052006-359 - Article 7 (Adopté)
MM. Gillot, Lise, S. Larcher
Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 496 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. ... - Un sénateur est élu à Saint-Barthélemy. Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy. Exposé sommaire : L'objet de...
