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Les interventions de Claude Malhuret sur ce dossier
2 amendements trouvés
12/03/2018 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20172018-330 - Après l'article 17 bis (Retiré)
MM. Capus, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Mme Mélot, MM. Bignon, Chasseing, Decool, Wattebled, Alain Marc, Fouché
Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 47 AA du livre des procédures fiscales, après le mot : « comptabilité » sont insérés les mots : « éventuellement renouvelé une fois pour la même durée sur demande du contribuable ». Exposé sommaire : La loi de finances rectificative pour 2...
12/03/2018 — Amendement N° 26 2ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 16 (Adopté)
MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Malhuret, Mme Mélot, MM. Alain Marc, Fouché, Bignon, Wattebled, Decool, Lagourgue
Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Suivant l’article L 243-13 al 1 du CSS les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les...
