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Amendement N° 27 rectifié (Retiré)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 12 mars 2018 par : MM. Capus, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Mme Mélot, MM. Bignon, Chasseing, Decool, Wattebled, Alain Marc, Fouché.
Texte de la commission N° 330 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un État au service d'une société de confiance
Après l'article 17 bis
Après l'article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 47 AA du livre des procédures fiscales, après le mot : « comptabilité » sont insérés les mots : « éventuellement renouvelé une fois pour la même durée sur demande du contribuable ».
Exposé Sommaire :
La loi de finances rectificative pour 2016 (article 14 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016) a créé un nouveau type de contrôle fiscal : l'examen de comptabilité, qui permet à l'administration fiscale de vérifier à distance, depuis les bureaux du service des impôts, les comptes d'une société. Cette procédure s’applique dans le cadre des contrôles dont les avis de vérification sont adressésdepuis le 1erjanvier 2017.
Cette procédure simplifie grandement les tâches de l’administration. Toutefois, elle ne doit pas être une source d’inquiétude pour les contribuables. Ainsi 15 jours pour envoyer les pièces en pleine période de congés, par exemple, est parfois difficile pour certaines entreprises. Cet amendement vise donc à assouplir le délai de remise des pièce à la demande du contribuable et après validation par l'administration.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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