Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans l’hypothèse où une exploitation statistique à des fins de recherche scientifique se révèle nécessaire, celle-ci est réalisée uniquement sur des données anonymisées. Exposé sommaire : La protection de la vie privée, mais également la confiance en un tel système, implique effectivement qu...

Alinéa 1 Remplacer la date : 10 juillet par la date : 15 juillet Exposé sommaire : Le gouvernement souhaitait, dans le projet de loi initial, proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 juillet. Par amendement du rapporteur, la commission a souhaité anticiper la date de fin au 10 juillet, souhaitant ainsi pouvoir se prononcer, si bes...