Indemnisation des catastrophes naturelles

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer les mots : trente jours par les mots : trois mois Exposé sommaire : L’article 5 vise à mieux encadrer la procédure par laquelle les sinistrés peuvent obtenir des compensations consécutives aux dégâts liés à la survenue d’une catastrophe naturelle. L’alinéa 5 prévoit notamment, à sa troisième phrase, que...

Alinéa 2, quatrième phrase Rédiger ainsi cette phrase : La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles se compose de dix membres, dont cinq sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale sur proposition du président de la commission chargée du développement durable de cette assemblée, et cinq sont nommés par le Présid...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, après le mot : « application », sont insérés les mots : «, en étroite collaboration avec les collectivités dont les zones mentionnées au 1° et au 2° du II couvrent tout ou partie du territoire, ». Exposé sommaire : L’articl...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le référent mentionné à l’article L. 125-1-2 du code des assurances rappelle chaque année aux communes qu’il se tient personnellement à la disposition des élus pour les accompagner dans toute procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qu’ils souhaiteraient engage...